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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
+- [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves
+et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000022170455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170455.xml
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2013-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000024769546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769546.xml
---
###### Article R814-33
@@ -93,4 +93,24 @@ représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces
organisations.
La liste des organisations professionnelles et syndicales représentatives et la
-répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
+répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
+
+4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :
+
+a) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
+agricole publics élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du
+conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole
+public ;
+
+b) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
+agricole privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des
+élèves et étudiants inscrits dans les établissements situés dans le ressort du
+comité, ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8
+et L. 813-9. Les élèves et étudiants n'ayant pas de délégués appartiennent à un
+collège où tous sont électeurs et éligibles.
+
+Lorsqu'il n'existe pas d'établissement privé dans le ressort d'un comité
+régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et
+étudiants des établissements d'enseignement agricole publics, élu parmi les
+membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de
+l'enseignement agricole public.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024769114
+---
+
+###### Section 5 : Conseils des délégués et des élèves
+et étudiants de l'enseignement agricole public
+
+- [Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024769117
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
+
+- [Article R814-42](article_r814-42.md)
+- [Article D814-41](article_d814-41.md)
+- [Article D814-43](article_d814-43.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024769119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769119.xml
+---
+
+###### Article D814-41
+
+Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
+agricole public peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur
+les questions relatives au travail scolaire, à l'orientation, à l'insertion des
+élèves et des étudiants et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive
+dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
+professionnelle agricoles.
+
+Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les
+lycées de l'enseignement agricole public.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024769123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769123.xml
+---
+
+###### Article D814-43
+
+Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
+agricole public se réunit au moins une fois par an.
+
+Le conseil adopte un règlement intérieur.
+
+Les séances du conseil ne sont pas publiques ; elles peuvent être ouvertes, si
+le règlement intérieur le prévoit, aux membres suppléants en tant
+qu'auditeurs.
+
+Le conseil peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et
+avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à
+ses travaux.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024769121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769121.xml
+---
+
+###### Article R814-42
+
+Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
+agricole public est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son
+représentant.
+
+Ses membres sont élus pour une durée de deux ans par les conseils régionaux des
+délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, chaque
+conseil désignant en son sein deux membres titulaires et deux membres
+suppléants.
+
+Les modalités de cette élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture. La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
+
+Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou
+change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat
+par son suppléant.
+
+Les membres du conseil sont renouvelés par moitié tous les ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024769125
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
+
+- [Article D814-44](article_d814-44.md)
+- [Article D814-45](article_d814-45.md)
+- [Article D814-46](article_d814-46.md)
+- [Article D814-47](article_d814-47.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024769127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769127.xml
+---
+
+###### Article D814-44
+
+Un conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
+agricole public est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Il peut être consulté par le
+directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur les
+questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les
+établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
+agricoles.
+
+Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les
+lycées de l'enseignement agricole public.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024769129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769129.xml
+---
+
+###### Article D814-45
+
+Le conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
+agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et
+étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de
+formation professionnelle agricoles ayant leur siège dans son ressort
+géographique.
+
+Ces représentants sont élus pour une durée de deux ans par les conseils des
+délégués des élèves en leur sein, à raison de deux représentants titulaires et
+de deux représentants suppléants par lycée, selon des modalités fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
+
+Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou
+change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat
+par son suppléant.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024769131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769131.xml
+---
+
+###### Article D814-46
+
+La liste des membres du conseil mentionné à l'article D. 814-44 est publiée par
+le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024769133
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+---
+
+###### Article D814-47
+
+Les règles de fonctionnement définies à l'article D. 814-43 sont applicables aux
+conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement
+agricole public.