diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 41d1212b2..ce89bfad3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700 - [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2) - [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3) - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4) +- [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves +et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md index 87b9dee2d..26ea4a2fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000022170455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170455.xml +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2013-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000024769546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769546.xml --- ###### Article R814-33 @@ -93,4 +93,24 @@ représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces organisations.
La liste des organisations professionnelles et syndicales représentatives et la -répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région. +répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
+ +4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :
+ +a) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement +agricole publics élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du +conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole +public ;
+ +b) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement +agricole privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des +élèves et étudiants inscrits dans les établissements situés dans le ressort du +comité, ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8 +et L. 813-9. Les élèves et étudiants n'ayant pas de délégués appartiennent à un +collège où tous sont électeurs et éligibles.
+ +Lorsqu'il n'existe pas d'établissement privé dans le ressort d'un comité +régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et +étudiants des établissements d'enseignement agricole publics, élu parmi les +membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de +l'enseignement agricole public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..d85e03199 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024769114 +--- + +###### Section 5 : Conseils des délégués et des élèves +et étudiants de l'enseignement agricole public + +- [Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c9c2c457f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024769117 +--- + +###### Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public + +- [Article R814-42](article_r814-42.md) +- [Article D814-41](article_d814-41.md) +- [Article D814-43](article_d814-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d814-41.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d814-41.md new file mode 100644 index 000000000..bdbf77448 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d814-41.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024769119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769119.xml +--- + +###### Article D814-41 + +Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement +agricole public peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur +les questions relatives au travail scolaire, à l'orientation, à l'insertion des +élèves et des étudiants et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive +dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation +professionnelle agricoles.
+ +Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les +lycées de l'enseignement agricole public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d814-43.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d814-43.md new file mode 100644 index 000000000..d8001ded0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d814-43.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024769123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769123.xml +--- + +###### Article D814-43 + +Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement +agricole public se réunit au moins une fois par an.
+ +Le conseil adopte un règlement intérieur.
+ +Les séances du conseil ne sont pas publiques ; elles peuvent être ouvertes, si +le règlement intérieur le prévoit, aux membres suppléants en tant +qu'auditeurs.
+ +Le conseil peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et +avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à +ses travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r814-42.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r814-42.md new file mode 100644 index 000000000..d2ea63037 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r814-42.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024769121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769121.xml +--- + +###### Article R814-42 + +Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement +agricole public est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son +représentant.
+ +Ses membres sont élus pour une durée de deux ans par les conseils régionaux des +délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, chaque +conseil désignant en son sein deux membres titulaires et deux membres +suppléants.
+ +Les modalités de cette élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture. La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
+ +Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou +change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat +par son suppléant.
+ +Les membres du conseil sont renouvelés par moitié tous les ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a18e4365d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024769125 +--- + +###### Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public + +- [Article D814-44](article_d814-44.md) +- [Article D814-45](article_d814-45.md) +- [Article D814-46](article_d814-46.md) +- [Article D814-47](article_d814-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-44.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-44.md new file mode 100644 index 000000000..b47f850b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-44.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024769127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769127.xml +--- + +###### Article D814-44 + +Un conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement +agricole public est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Il peut être consulté par le +directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur les +questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les +établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle +agricoles.
+ +Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les +lycées de l'enseignement agricole public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-45.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-45.md new file mode 100644 index 000000000..7b85cbb82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-45.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024769129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769129.xml +--- + +###### Article D814-45 + +Le conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement +agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et +étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de +formation professionnelle agricoles ayant leur siège dans son ressort +géographique.
+ +Ces représentants sont élus pour une durée de deux ans par les conseils des +délégués des élèves en leur sein, à raison de deux représentants titulaires et +de deux représentants suppléants par lycée, selon des modalités fixées par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
+ +Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou +change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat +par son suppléant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-46.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-46.md new file mode 100644 index 000000000..553904458 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-46.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024769131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769131.xml +--- + +###### Article D814-46 + +La liste des membres du conseil mentionné à l'article D. 814-44 est publiée par +le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-47.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-47.md new file mode 100644 index 000000000..1733cd5f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d814-47.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024769133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/91/LEGIARTI000024769133.xml +--- + +###### Article D814-47 + +Les règles de fonctionnement définies à l'article D. 814-43 sont applicables aux +conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement +agricole public.