diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md index 2008dd4caa..20cdfbb3dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006597132 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597132.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2008-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006597133 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597133.xml --- ###### Article R726-1 @@ -24,4 +24,37 @@ nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;
3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou -développement. +développement ;
+ +4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale +momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de +sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance +des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous +forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en +charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge +s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles +L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.
+ +La part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la contribution +sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les +autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de +paiements.
+ +Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des +cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci +perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.
+ +Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis +préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission +instituée par l'article R. 313-1, qui se prononce sur la viabilité économique de +l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter +de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission +est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout +document utile à l'instruction du dossier.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur +proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale +agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier +alinéa du 4° du présent article. Au sein de chaque département, les crédits sont +répartis au prorata des cotisations mises en recouvrement par chaque organisme +assureur.