diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md
index 2008dd4caa..20cdfbb3dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006597132
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597132.xml
+Date de début: 2007-05-15
+Date de fin: 2008-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006597133
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597133.xml
---
###### Article R726-1
@@ -24,4 +24,37 @@ nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;
3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés
à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
-développement.
+développement ;
+
+4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale
+momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de
+sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance
+des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous
+forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en
+charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge
+s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles
+L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.
+
+La part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la contribution
+sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les
+autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de
+paiements.
+
+Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des
+cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci
+perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.
+
+Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis
+préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission
+instituée par l'article R. 313-1, qui se prononce sur la viabilité économique de
+l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter
+de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission
+est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout
+document utile à l'instruction du dossier.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur
+proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale
+agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier
+alinéa du 4° du présent article. Au sein de chaque département, les crédits sont
+répartis au prorata des cotisations mises en recouvrement par chaque organisme
+assureur.