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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000023796221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/62/LEGIARTI000023796221.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030901017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901017.xml
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###### Article D752-56
-Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 est fixé
-d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. les
-cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 752-16 sont modulées en
-fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles
-suivants du présent paragraphe.
-
-L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisions
-présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant
-des cotisations qui sera affecté, en application des articles L. 752-17, L.
-752-18 et L. 752-29, au financement des prestations, aux frais de contrôle
-médical, aux dépenses de prévention, au financement du fonds de réserve des
-rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité. Ce même
-arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L.
-752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées
-respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le
-groupement mentionné à l'article L. 752-14.
-
-Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du
-travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
-
-La commission de prévention des accidents du travail et des maladies
-professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section
-de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les
-maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales
-agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et
-sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article
-L. 752-29.
+L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine la part du produit des
+cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux
+dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion.