diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md index 361922f67a..1cb32ace51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md @@ -1,38 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000023796221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/62/LEGIARTI000023796221.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030901017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901017.xml --- ###### Article D752-56 -Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 est fixé -d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. les -cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 752-16 sont modulées en -fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles -suivants du présent paragraphe.
- -L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisions -présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant -des cotisations qui sera affecté, en application des articles L. 752-17, L. -752-18 et L. 752-29, au financement des prestations, aux frais de contrôle -médical, aux dépenses de prévention, au financement du fonds de réserve des -rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité. Ce même -arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L. -752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées -respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le -groupement mentionné à l'article L. 752-14.
- -Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du -travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
- -La commission de prévention des accidents du travail et des maladies -professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section -de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les -maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales -agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et -sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article -L. 752-29. +L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine la part du produit des +cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux +dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion.