diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md
index 9f47f7eda..aa91872a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2011-09-18
-Identifiant: LEGIARTI000023384835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384835.xml
+Date de début: 2011-09-18
+Date de fin: 2019-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000024572143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/21/LEGIARTI000024572143.xml
---
###### Article R631-11
@@ -13,4 +13,8 @@ On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les
produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007
du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
-produits de ce secteur (règlement OCM unique).
+produits de ce secteur (règlement OCM unique).
+
+On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens
+de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits
+dans le cadre de cette activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md
index 65a4e4c64..f8365fb38 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2011-09-18
-Identifiant: LEGIARTI000023384843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384843.xml
+Date de début: 2011-09-18
+Date de fin: 2019-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000024572137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/21/LEGIARTI000024572137.xml
---
###### Article R631-14
-Les contrats mentionnés à l'article R. 631-11 doivent comporter :
+Les contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doivent comporter :
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans,
et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
@@ -56,4 +56,11 @@ conditions dans lesquelles le solde est versé ;
cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;
7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la
-durée ne peut être inférieure à quatre mois.
+durée ne peut être inférieure à quatre mois.
+
+Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits
+sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce
+ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter
+une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de
+résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture,
+sont adaptées à la durée du contrat.