diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md index 9f47f7eda..aa91872a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2011-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000023384835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384835.xml +Date de début: 2011-09-18 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000024572143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/21/LEGIARTI000024572143.xml --- ###### Article R631-11 @@ -13,4 +13,8 @@ On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains -produits de ce secteur (règlement OCM unique). +produits de ce secteur (règlement OCM unique).
+ +On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens +de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits +dans le cadre de cette activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md index 65a4e4c64..f8365fb38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2011-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000023384843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384843.xml +Date de début: 2011-09-18 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000024572137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/21/LEGIARTI000024572137.xml --- ###### Article R631-14 -Les contrats mentionnés à l'article R. 631-11 doivent comporter :
+Les contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doivent comporter :
1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans, et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
@@ -56,4 +56,11 @@ conditions dans lesquelles le solde est versé ;
cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;
7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la -durée ne peut être inférieure à quatre mois. +durée ne peut être inférieure à quatre mois.
+ +Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits +sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce +ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter +une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de +résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, +sont adaptées à la durée du contrat.