diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r813-63.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r813-63.md index 8dc6318df7..6db48ae989 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r813-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r813-63.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000020791259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/12/LEGIARTI000020791259.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2021-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000036298405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298405.xml --- ###### Article R813-63 @@ -22,6 +22,6 @@ Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation, et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L. -812-1. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur une ou plusieurs -filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des diplômes nationaux -définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation. +812-1 du présent code. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur +une ou plusieurs filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des +diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.