From 59d027aea245c7187e973493d9949f5fc8990996 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-201=20du=2014=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202002=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20finan?= =?UTF-8?q?cement=20du=20r=C3=A9gime=20de=20l'assurance=20des=20non-salari?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20agricoles=20contre=20les=20accidents=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20et=20les=20maladies=20professionnelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 13 de la loi 2001-1128 du 30 novembre 2001. La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les charges du régime des accidents du travail des exploitants agricoles sont financées par des cotisations forfaitaires dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret précise les modalités de fixation de ces cotisations en deux sections, la première relative aux modalités de calcul des cotisations, la seconde relative aux modalités de financement du régime. La première section comprend les articles 1 à 5 suivants : L'article premier prévoit que le montant de la cotisation à la charge des exploitants agricoles est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture sur la base des prévisions de dépenses établies par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et est modulée, à l'instar de ce qui est fait dans le régime des salariés agricoles, selon la catégorie de risques dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise a été classée. Cette cotisation couvre les charges affectées aux dépenses de prestations., de prévention, aux dépenses de contrôle médical, et aux frais de gestion du régime. La part de la cotisation affectée à la couverture des frais de fonctionnement des organismes gestionnaires est fixée au vu des budgets prévisionnels de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et du groupement des organismes autres que les caisses de mutualité sociale agricole visé à l'article L. 752-14 du Code Rural. L'article 2 prévoit les modalités de modulation du montant de la cotisation selon la catégorie de risques dans laquelle est classée l'exploitation ou l'entreprise agricole. Pour ce faire, un taux de risque est établi pour chaque catégorie par division du montant des prestations versées durant les trois dernières années connues. par le nombre d'affiliés de chaque catégorie durant cette même période. L'article 3 prévoit les modalités de classement de chaque exploitation ou entreprise agricole dans une catégorie de risques. L'article 4 précise que les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés ou par appel unique, par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement auprès de leurs assurés respectifs. En cas d'appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues au titre du régime de sécurité sociale des non salariés des professions agricoles. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour le prélèvement mensuel des cotisations, chaque année avant une date limite fixée tous les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole. Cet article précise en outre, les modalités transitoires. pour la première année d'entrée en vigueur du régime. L'article 5 dispose que, par dérogation à l'article premier et conformément à l'article 13 de la loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le montant de la cotisation forfaitaire ne tient pas compte, les trois premières années d'entrée en vigueur de la loi soit jusqu'au 31-12-2004, du classement dans les catégories de risques. Il est en effet nécessaire d'attendre, pour moduler la cotisation en fonction des catégories de risques, d'avoir réalisé sur une période suffisamment conséquente, un suivi statistique de l'évolution de ces catégories. La seconde section comprend les dispositions relatives au financement du régime. Les articles 6 et 7 fixent les conditions de gestion de la trésorerie du régime. L'article 8 est relatif au financement du fonds de prévention, dont la gestion est confiée à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole. L'article 9 prévoit que le budget de prévention est arrêté par le Ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du Conseil Central de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, après avis de la commission de prévention. L'article 10 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776157 NOR: AGRS0102632D Ancien identifiant: 1DS002201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/61/JORFTEXT000000776157.xml --- .../titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md | 6 +++--- .../section_3/sous-section_2/README.md | 6 +++--- .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 6 +++--- .../paragraphe_1/article_d752-56.md | 17 ++++++++-------- .../paragraphe_1/article_d752-57.md | 12 +++++------ .../paragraphe_1/article_d752-58.md | 10 +++++----- .../paragraphe_1/article_d752-59.md | 10 +++++----- .../paragraphe_1/article_d752-60.md | 10 +++++----- .../paragraphe_1/article_d752-61.md | 20 +++++++++---------- .../sous-section_2/paragraphe_2/README.md | 6 +++--- .../paragraphe_2/article_d752-62.md | 12 +++++------ .../paragraphe_2/article_d752-63.md | 12 +++++------ .../paragraphe_2/article_d752-64.md | 12 +++++------ 13 files changed, 70 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index b7e7d1cff..b2703be07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168624 +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168630 --- ###### Section 3 : Organisation et financement diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index f0966a335..da926b96f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183713 +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183721 --- ###### Sous-section 2 : Financement diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 236abaf6d..506aa6c04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193700 +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193702 --- ###### Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md index 55f1d26d6..f6fd55804 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598165 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D056XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598165.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598166 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D056XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598166.xml --- ###### Article D752-56 Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 est fixé -d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. Il est -modulé en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux -articles suivants du présent paragraphe.
+d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. les +cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 752-16 sont modulées en +fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles +suivants du présent paragraphe.
L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-57.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-57.md index c7ae4ffb2..12205ad3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-57.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598167 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D057XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598167.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598168 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D057XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598168.xml --- ###### Article D752-57 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-58.md index 516eebc8e..a4b0f837d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-58.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598169 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D058XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598169.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006598170 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D058XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598170.xml --- ###### Article D752-58 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-59.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-59.md index a6c60e648..ccca94f8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-59.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598171 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D059XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598171.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006598172 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D059XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598172.xml --- ###### Article D752-59 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-60.md index bbf6f1df1..626006e95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-60.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598173 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D060XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598173.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006598174 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D060XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598174.xml --- ###### Article D752-60 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-61.md index 2b575bc2d..871859933 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-61.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598175 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D061XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598175.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006598176 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D061XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598176.xml --- ###### Article D752-61 -Les cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-16 au -titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées par les caisses de -mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des caisses et du -groupement par appels fractionnés ou par appel unique, auprès de leurs assurés -respectifs.
+Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article +L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées par les +caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des +caisses et du groupement par appels fractionnés ou par appel unique, auprès de +leurs assurés respectifs.
Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index e5965bf1f..cfacfaf98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193701 +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193819 --- ###### Paragraphe 2 : Financement du régime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-62.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-62.md index f0a87cf5f..c7b0bccbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-62.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598177 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D062XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598177.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006598178 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D062XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598178.xml --- ###### Article D752-62 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-63.md index b0878fc40..e9638b2e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-63.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598179 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D063XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598179.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598180 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D063XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598180.xml --- ###### Article D752-63 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-64.md index 1e14fa8fb..a3496b507 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d752-64.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598181 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D064XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598181.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598182 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D064XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598182.xml --- ###### Article D752-64