diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183509
- [Article D615-62-3](article_d615-62-3.md)
- [Article D615-62-4](article_d615-62-4.md)
- [Article D615-62-5](article_d615-62-5.md)
+- [Article D615-62-6](article_d615-62-6.md)
- [Article D615-63](article_d615-63.md)
- [Article D615-64](article_d615-64.md)
- [Article D615-65](article_d615-65.md)
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index 000000000..4668a4d2d
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000025102226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/22/LEGIARTI000025102226.xml
+---
+
+###### Article D615-62-6
+
+I.-Pour l'intégration dans le régime de paiement unique des montants mentionnés
+au deuxième tiret du IV de l'article D. 615-62, le montant final à découpler est
+établi, pour chaque agriculteur, selon les modalités précisées au présent
+article.
+
+II.-Les montants à découpler pour les pêches destinées à la transformation sont
+répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de
+commercialisation de 2007, au régime d'aide visé au b du 2 de l'article 54 du
+même règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009.
+
+Les montants à découpler pour les poires destinées à la transformation sont
+répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de
+commercialisation de 2007, au régime d'aide visé au b du 2 de l'article 54 du
+même règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009.
+
+Les montants à découpler pour les prunes d'ente destinées à la transformation
+sont répartis entre les agriculteurs admissibles, pendant la campagne de
+commercialisation de 2007, au régime d'aide visée au b du 2 de l'article 54 du
+même règlement (CE) n° 73/2009 et qui étaient titulaires du droit d'exploiter
+des vergers de prune d'ente au 31 août 2007.
+
+III.-Les montants à inclure dans le montant de référence mentionné au point A de
+l'annexe IX du même règlement (CE) n° 73/2009 correspondent aux produits de la
+surface utilisée en 2007 par un montant unitaire fixé pour chaque catégorie de
+fruits par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
+chargé du budget.
+
+Les modalités de détermination des surfaces utilisées en prunes d'ente, en
+pêches et en poires destinées à la transformation sont définies par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+Cet arrêté précise également les modalités de prise en compte des circonstances
+exceptionnelles visées à l'article 31 du même règlement (CE) n° 73/2009.
+
+IV.-Le montant final à découpler correspond au montant de référence mentionné au
+point A de l'annexe IX du même règlement (CE) n° 73/2009, après prise en compte
+des événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011. Il est
+incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur au
+15 mai 2011.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de prise en
+compte des événements mentionnés au précédent alinéa, ainsi que les modalités
+d'incorporation dans le portefeuille de droits à paiement unique de
+l'agriculteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md
index a60a722db..fdf453d33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023268353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/83/LEGIARTI000023268353.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2012-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000025109027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/90/LEGIARTI000025109027.xml
---
###### Article D615-62
@@ -26,8 +26,14 @@ l'objet d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant
75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même
règlement.
-IV. - En application des articles 51 et 54 du même règlement (CE) n° 73/2009, la
-composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les tomates, les
-prunes d'ente, les pêches et les poires, destinées à la transformation, prévues
-à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement n'est pas intégrée
-dans le régime de paiement unique.
+IV. - En application des articles 51 et 54 du même règlement (CE) n° 73/2009
+:
+
+- la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les tomates
+destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre
+IV de ce règlement n'est pas intégrée dans le régime de paiement unique ;
+
+- la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les prunes
+d'ente, les pêches et les poires destinées à la transformation, prévues à la
+section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement est intégrée dans le
+régime de paiement unique à hauteur de 25 %.