diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index fe9b2ec67..ad62df189 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168734 ###### Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins - [Article R321-1](article_r321-1.md) -- [Article D321-1](article_d321-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1.md deleted file mode 100644 index 3b16820a3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591163 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X321D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591163.xml ---- - -###### Article D321-1 - -I. - L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou -d'entreprise agricole, mentionnée à l'article L. 321-5, est formulée par lettre -recommandée avec avis de réception à la caisse de mutualité sociale agricole ou -à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou -d'entreprise. Elle est revêtue de la signature du conjoint et accompagnée :
- -1° D'une déclaration sur l'honneur faite par le conjoint qu'il participe -effectivement et habituellement sans être rémunéré à l'activité non salariée -agricole de son époux ;
- -2° De la confirmation écrite et signée de l'accord de l'époux, chef -d'exploitation ou d'entreprise, et, le cas échéant, de celle du gérant de la -société dont l'époux est membre non salarié.
- -II. - L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou -d'entreprise est réputée résiliée d'office à compter du 1er janvier suivant, -lorsque le conjoint ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 321-5, -ainsi qu'en cas de décès de l'un des époux, de séparation de corps ou de -divorce.
- -Les époux sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole ou la -caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute modification -intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités professionnelles ou -dans leur situation familiale.