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@@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025098211
###### Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
- [Article R212-72](article_r212-72.md)
+- [Article D212-73](article_d212-73.md)
+- [Article D212-74](article_d212-74.md)
+- [Article D212-75](article_d212-75.md)
+- [Article D212-76](article_d212-76.md)
+- [Article D212-77](article_d212-77.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025101243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101243.xml
+---
+
+###### Article D212-73
+
+Dans la présente sous-section, on entend par :
+
+" Moyen d'identification officiel ” : tout transpondeur injectable, tatouage,
+bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier
+officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le
+territoire national.
+
+" Repère d'identification ” : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon
+destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine,
+caprine, porcine et équine sur le territoire national. Sont exclus du champ de
+la définition les autres moyens d'identification officiels.
+
+" Repère de remplacement ” : tout repère destiné à l'identification des animaux
+des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine apposé en remplacement
+d'un repère d'identification devenu illisible ou ayant été perdu par un
+animal.
+
+” Test officiel ” : tout test réalisé par les personnes en charge du contrôle de
+l'identification des animaux ou par un organisme habilité à cet effet par le
+ministre chargé de l'agriculture, dont la nature, les protocoles expérimentaux
+et les règles d'interprétation des résultats sont prévus par un arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000025101312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml
+---
+
+###### Article D212-74
+
+L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut
+du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité
+des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un
+cahier des charges. (1)
+
+Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La
+vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications
+techniques décrites dans un cahier des charges comporte des tests de
+laboratoires et, le cas échéant, de terrain, dont les modalités de réalisation
+par espèce sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Au vu de résultats intermédiaires non concluants, l'agrément d'un repère
+d'identification peut être refusé, sans attendre les résultats complets des
+tests.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peut
+être délivré pour des repères d'identification dont la conformité n'a pas été
+vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification
+utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune
+donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est
+délivré pour une période maximale de douze mois.
+
+Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères
+d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+La conformité des repères d'identification agréés par rapport aux spécifications
+techniques décrites dans le cahier des charges peut être vérifiée par la
+réalisation de tests officiels sur les matériels issus des chaînes de
+fabrication.
+
+Les informations nécessaires au suivi de l'évolution des caractéristiques
+physiques et chimiques des repères d'identification peuvent être collectées et
+analysées tout le long de la vie de l'animal. Les spécifications techniques
+décrites dans les cahiers des charges des moyens d'identification peuvent être
+adaptées en fonction des résultats collectés. Les modalités de collecte et
+d'analyse sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-75.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025101247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101247.xml
+---
+
+###### Article D212-75
+
+Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa
+de l'article D. 212-74 est présentée à la Commission nationale
+d'identification.
+
+Le délai de mise en conformité des repères d'identification concernés par un
+nouveau cahier des charges ou par une modification est fixé par le ministre
+chargé de l'agriculture et n'excède pas deux ans. La détermination de ce délai
+est présentée à la Commission nationale d'identification.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-76.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025101249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101249.xml
+---
+
+###### Article D212-76
+
+Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de
+fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques
+de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de
+l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-77.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025101251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101251.xml
+---
+
+###### Article D212-77
+
+Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle
+d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
+sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces
+repères d'identification sont compatibles avec les spécifications fonctionnelles
+générales des repères agréés en France en ce qui concerne les critères
+d'inviolabilité, de résistance, de lecture et de tenue des repères. Seules les
+règles techniques pour lesquelles aucune disposition européenne n'a été édictée
+sont vérifiées.