diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md index 90144e412..8eefff1fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025098211 ###### Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - [Article R212-72](article_r212-72.md) +- [Article D212-73](article_d212-73.md) +- [Article D212-74](article_d212-74.md) +- [Article D212-75](article_d212-75.md) +- [Article D212-76](article_d212-76.md) +- [Article D212-77](article_d212-77.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-73.md new file mode 100644 index 000000000..3757ad06e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-73.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025101243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101243.xml +--- + +###### Article D212-73 + +Dans la présente sous-section, on entend par :
+ +" Moyen d'identification officiel ” : tout transpondeur injectable, tatouage, +bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier +officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le +territoire national.
+ +" Repère d'identification ” : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon +destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine, +caprine, porcine et équine sur le territoire national. Sont exclus du champ de +la définition les autres moyens d'identification officiels.
+ +" Repère de remplacement ” : tout repère destiné à l'identification des animaux +des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine apposé en remplacement +d'un repère d'identification devenu illisible ou ayant été perdu par un +animal.
+ +” Test officiel ” : tout test réalisé par les personnes en charge du contrôle de +l'identification des animaux ou par un organisme habilité à cet effet par le +ministre chargé de l'agriculture, dont la nature, les protocoles expérimentaux +et les règles d'interprétation des résultats sont prévus par un arrêté du +ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md new file mode 100644 index 000000000..b27fbdd06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000025101312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml +--- + +###### Article D212-74 + +L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut +du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité +des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un +cahier des charges. (1)
+ +Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La +vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications +techniques décrites dans un cahier des charges comporte des tests de +laboratoires et, le cas échéant, de terrain, dont les modalités de réalisation +par espèce sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Au vu de résultats intermédiaires non concluants, l'agrément d'un repère +d'identification peut être refusé, sans attendre les résultats complets des +tests.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peut +être délivré pour des repères d'identification dont la conformité n'a pas été +vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification +utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune +donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est +délivré pour une période maximale de douze mois.
+ +Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères +d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +La conformité des repères d'identification agréés par rapport aux spécifications +techniques décrites dans le cahier des charges peut être vérifiée par la +réalisation de tests officiels sur les matériels issus des chaînes de +fabrication.
+ +Les informations nécessaires au suivi de l'évolution des caractéristiques +physiques et chimiques des repères d'identification peuvent être collectées et +analysées tout le long de la vie de l'animal. Les spécifications techniques +décrites dans les cahiers des charges des moyens d'identification peuvent être +adaptées en fonction des résultats collectés. Les modalités de collecte et +d'analyse sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-75.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-75.md new file mode 100644 index 000000000..1a705f68a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-75.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025101247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101247.xml +--- + +###### Article D212-75 + +Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa +de l'article D. 212-74 est présentée à la Commission nationale +d'identification.
+ +Le délai de mise en conformité des repères d'identification concernés par un +nouveau cahier des charges ou par une modification est fixé par le ministre +chargé de l'agriculture et n'excède pas deux ans. La détermination de ce délai +est présentée à la Commission nationale d'identification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-76.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-76.md new file mode 100644 index 000000000..c3b6a8061 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-76.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025101249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101249.xml +--- + +###### Article D212-76 + +Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de +fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques +de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-77.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-77.md new file mode 100644 index 000000000..4d42a4d69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-77.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025101251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101251.xml +--- + +###### Article D212-77 + +Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle +d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne +sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces +repères d'identification sont compatibles avec les spécifications fonctionnelles +générales des repères agréés en France en ce qui concerne les critères +d'inviolabilité, de résistance, de lecture et de tenue des repères. Seules les +règles techniques pour lesquelles aucune disposition européenne n'a été édictée +sont vérifiées.