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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
#### Titre Ier : Dispositions générales
+- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152539
+---
+
+##### Chapitre Ier : Activités agricoles
+
+- [Article R311-1](article_r311-1.md)
+- [Article R311-2](article_r311-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591032
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591032.xml
+---
+
+###### Article R311-1
+
+Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.
+311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement
+deux parties, décrivant respectivement :
+
+1° Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en
+faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles,
+de l'innovation et du développement de filières de qualité ;
+
+2° Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du
+développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de
+lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature
+et les paysages.
+
+Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des
+engagements pris, notamment leur montant.
+
+Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux
+d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591035
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591035.xml
+---
+
+###### Article R311-2
+
+Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L. 311-3 sont
+constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer
+un projet cohérent de contrat.
+
+Chaque mesure type est constituée d'une action ou d'un ensemble d'actions au
+service d'un même objectif. Des cahiers des charges précisent, par mesure type
+ou par action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre ou les
+résultats à atteindre, la contribution financière pouvant être versée en
+contrepartie des engagements souscrits, les modalités de son remboursement en
+cas de non-respect de ces engagements ainsi que les indicateurs permettant
+l'évaluation de la mesure ou de l'action.
+
+Les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les
+accompagnent sont arrêtés par le préfet après avis de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture. Ils respectent les orientations
+définies par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur
+d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et
+s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de
+développement rural approuvé par la Commission en application du règlement (CE)
+n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique
+d'aménagement du territoire avec les projets de pays.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
+- [Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGISCTA000006168352
+---
+
+###### Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation.
+
+- [Article R341-7](article_r341-7.md)
+- [Article R341-8](article_r341-8.md)
+- [Article R341-9](article_r341-9.md)
+- [Article R341-10](article_r341-10.md)
+- [Article R341-11](article_r341-11.md)
+- [Article R341-12](article_r341-12.md)
+- [Article R341-13](article_r341-13.md)
+- [Article R341-14](article_r341-14.md)
+- [Article R341-15](article_r341-15.md)
+- [Article R341-16](article_r341-16.md)
+- [Article R341-17](article_r341-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591420
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591420.xml
+---
+
+###### Article R341-10
+
+Le préfet peut confier par voie de convention à un organisme agréé en
+application de l'article R. 313-16 le soin d'élaborer, avec l'exploitant, le
+dossier de demande de contrat territorial d'exploitation.
+
+L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Après avoir
+recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
+celui-ci se prononce sur le projet de contrat territorial d'exploitation, au vu
+des éléments d'appréciation fournis en application de l'article R. 341-9.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591422
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591422.xml
+---
+
+###### Article R341-11
+
+Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux
+d'exploitation sont intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du
+règlement (CE) n° 1257/99 susmentionné.
+
+Lorsque le contractant bénéficie d'autres aides agricoles non directement liées
+à la production, celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial
+d'exploitation.
+
+La participation de l'Etat prend la forme de subventions du fonds de financement
+des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article L. 311-4. Elle
+peut être complétée par d'autres concours publics, sous réserve du respect des
+dispositions du premier alinéa.
+
+Les montants maximaux des aides du fonds de financement des contrats
+territoriaux d'exploitation qui peuvent être accordées en fonction des
+différents types d'actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre, ainsi
+que leurs conditions et modalités de versement, sont fixés par arrêté conjoint
+des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de
+l'agriculture.
+
+Le paiement de ces aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement
+des structures des exploitations agricoles qui rend compte au ministre de
+l'agriculture de son action dans la mise en oeuvre des contrats territoriaux
+d'exploitation.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591424
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591424.xml
+---
+
+###### Article R341-12
+
+L'exploitant doit, au cours du contrat :
+
+1° Transmettre chaque année au préfet un certificat attestant, au 1er janvier de
+l'année, de la régularité de sa situation au regard du paiement des
+contributions et cotisations légalement exigibles aux régimes de base
+obligatoires de protection sociale dont relèvent les salariés et non-salariés
+travaillant sur l'exploitation objet du contrat ;
+
+2° Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour une
+infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation objet du contrat
+et mentionnée au 4° de l'article R. 341-7 ;
+
+3° Disposer des autorisations ou récépissés de déclarations mentionnés aux a et
+c du 5° de l'article R. 341-7 ;
+
+4° Respecter les prescriptions liées aux autorisations et déclarations
+mentionnées au 3°.
+
+Si l'exploitant ne respecte pas les obligations mentionnées aux 1°, 3° et 4°, le
+préfet le met en demeure de régulariser sa situation. Le versement des aides
+prévues par le contrat est suspendu jusqu'à transmission du certificat mentionné
+au 1°, arrêt de l'exploitation non autorisée ou non déclarée, obtention de
+l'autorisation ou du récépissé de déclaration mentionnés au 3°, mise en
+conformité des installations aux prescriptions mentionnées au 4°.
+
+Si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet
+ou s'il fait l'objet, en cours de contrat, de l'une des sanctions pénales
+mentionnées au 2°, le contrat est résilié par le préfet après avoir recueilli
+l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
+L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations.
+
+Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
+l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées
+aux a et b de l'article R. 341-8, le versement des aides prévues au contrat est
+suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient de nouveau réunies.
+
+L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations avant toute
+suspension de versement des aides prévues ou résiliation du contrat territorial
+d'exploitation.
+
+Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme exploitant
+renvoie à la personne morale et à ses associés exploitants.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591426
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591426.xml
+---
+
+###### Article R341-13
+
+La durée d'un contrat territorial d'exploitation est fixée à cinq ans. Elle peut
+exceptionnellement être prorogée par avenant.
+
+A la fin du contrat, un nouveau contrat peut être conclu.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591428
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591428.xml
+---
+
+###### Article R341-14
+
+Le contrat territorial d'exploitation peut faire l'objet d'avenants. Le projet
+d'avenant est préalablement soumis à la commission départementale d'orientation
+de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle,
+notamment s'il affecte les engagements de l'exploitant ou la superficie de
+l'exploitation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-15.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591430
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591430.xml
+---
+
+###### Article R341-15
+
+L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la
+durée du contrat, sous réserve du délai spécial prévu pour l'engagement de
+maintien de l'emploi au 2° de l'article R. 341-9.
+
+Lorsque le titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ne se conforme pas
+à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions
+prévues au contrat sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions
+prévues à l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23
+juillet 1999.
+
+Si la cohérence du contrat territorial d'exploitation est remise en cause du
+fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier
+après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture. L'exploitant est préalablement mis en mesure de présenter ses
+observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591432
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591432.xml
+---
+
+###### Article R341-16
+
+En cas de cession en cours de contrat de l'exploitation à une autre personne
+physique ou morale, celle-ci peut reprendre le contrat et en poursuivre les
+engagements. Ce transfert fait l'objet d'un avenant au contrat. Si un tel
+transfert n'est pas réalisable, le contrat peut être résilié.
+
+En cas de cession en cours de contrat d'une partie de l'exploitation à une autre
+personne physique ou morale, celle-ci peut reprendre les engagements
+correspondant à la partie qu'elle a acquise. Ce transfert fait l'objet d'un
+avenant au contrat.
+
+Si ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des engagements
+qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat
+territorial d'exploitation est remise en cause, le préfet peut résilier ce
+contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture et mis le titulaire du contrat en mesure de
+présenter ses observations.
+
+Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
+transfert des engagements correspondant, le remboursement des subventions
+perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues à l'article 29
+du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, sous réserve
+de la prise en compte des circonstances mentionnées à l'article 30 de ce
+règlement. Ce remboursement n'est pas demandé dans les cas de transferts
+mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 341-1, ainsi qu'en cas de
+cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un contrat
+territorial d'exploitation ayant déjà accompli trois années de ses engagements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591434
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591434.xml
+---
+
+###### Article R341-17
+
+Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats
+territoriaux d'exploitation et des conditions fixées à l'article R. 341-12 ; à
+cet effet, ces engagements et conditions font l'objet de contrôles sur pièces et
+sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA, dans les
+conditions prévues par les articles 47 et 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de
+la Commission du 23 juillet 1999.
+
+Le contractant doit permettre ces contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il
+bénéficie sont suspendues.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591413
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591413.xml
+---
+
+###### Article R341-7
+
+Pour pouvoir conclure un contrat territorial d'exploitation, l'exploitant doit,
+à la date de signature du contrat :
+
+1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et de moins de cinquante-six ans ;
+toutefois, les exploitants agricoles âgés de cinquante-six à soixante ans qui
+s'engagent à libérer les terres, bâtiments et cheptel de leur exploitation en
+vue de contribuer à la première installation d'un jeune agriculteur peuvent
+également bénéficier de ces aides ;
+
+2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux
+interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
+
+3° Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles
+nécessaires à la conduite du projet objet du contrat. Cette obligation peut être
+satisfaite par l'une des conditions suivantes :
+
+a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au
+brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole
+;
+
+b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation
+agricole au sens de l'article L. 411-59, soit d'une qualité de salarié sur une
+exploitation agricole ;
+
+c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en
+rapport avec le projet ; en cas d'adéquation incomplète avec celui-ci, intégrer
+au projet un plan de formation pour l'acquisition des connaissances et des
+compétences complémentaires nécessaires ;
+
+4° N'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la signature
+d'un contrat territorial d'exploitation, d'une condamnation pénale devenue
+définitive pour une infraction, commise à l'occasion de l'activité de
+l'exploitation objet du contrat, aux dispositions des articles 226, 227, 228,
+253, 275-1, 276 du présent code, L. 20 du code de la santé publique, L. 442-2 du
+code de l'urbanisme, ou sanctionnée en application :
+
+a) Des articles 329, 330, 338, L. 215-1 à L. 215-3, L. 242-20, L. 242-21, L.
+242-23, R. 241-65, R. 241-67, R. 242-42 du présent code ;
+
+b) Des articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6, L. 631-1 du
+code du travail ;
+
+c) Des articles 21 à 23 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser
+la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
+historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
+
+d) Des articles 18 à 21 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
+installations classées pour la protection de l'environnement ;
+
+e) Du premier alinéa de l'article 22 et des articles 23 et 25 de la loi n° 92-3
+du 3 janvier 1992 sur l'eau, de l'article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre
+1992 portant application de l'article 9 (1°) de cette loi, de l'article 44 du
+décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de
+déclaration prévues par son article 10, de l'article 5 du décret n° 96-163 du 4
+mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la
+protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du
+premier alinéa de l'article 4 du décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au
+déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
+
+5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations
+suivantes :
+
+a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des
+fonds en application du chapitre Ier du titre III ;
+
+b) Etre en situation régulière au regard du paiement des contributions et
+cotisations légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection
+sociale de salariés et de non-salariés, attestée par la délivrance d'un
+certificat signé du directeur de l'organisme compétent ;
+
+c) Disposer des autorisations ou récépissés de déclaration nécessaires à
+l'activité de l'exploitation en application de l'article 2 de la loi n° 76-663
+du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
+l'environnement et de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
+l'eau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591415
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591415.xml
+---
+
+###### Article R341-8
+
+Peuvent également conclure un contrat territorial d'exploitation les personnes
+morales dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous
+réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
+
+a) Plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants
+;
+
+b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1°, 2° et
+3° de l'article R. 341-7 ;
+
+c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions
+mentionnées aux 4° et 5° du même article.
+
+Les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif peuvent
+également bénéficier des aides accordées dans le cadre d'un contrat territorial
+d'exploitation lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation
+agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 4° et 5° de l'article
+R. 341-7 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de
+cette exploitation agricole objet du contrat satisfassent aux conditions
+définies au 3° du même article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-15
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591417
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591417.xml
+---
+
+###### Article R341-9
+
+Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments
+nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.
+311-3, et notamment :
+
+1° La description de la situation de l'exploitation au moment de la présentation
+de la demande ;
+
+2° Le détail des engagements pris par l'exploitant, au titre des deux parties du
+contrat définies à l'article R. 311-1 ; doivent être précisées à cette occasion
+:
+
+a) La relation des actions prévues avec le (ou les) contrat(s) type(s)
+applicables dans le département ;
+
+b) La manière dont le projet s'insère dans les actions et les démarches
+collectives existantes ;
+
+c) La portée sociale du projet, notamment ses conséquences prévisibles sur le
+maintien et le développement de l'emploi ; le contractant doit s'engager au
+minimum à maintenir l'effectif des emplois non salariés de l'exploitation et, le
+cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée
+indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées
+sous contrat de travail à durée déterminée, ceci pour une durée fixée par le
+contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de sa signature.
+
+La cohérence technique, économique et financière du projet doit être mise en
+évidence et il doit être démontré que les objectifs retenus permettront
+d'assurer durablement la viabilité de l'exploitation.
+
+Les actions prévues doivent respecter les conditions en vigueur pour l'obtention
+d'une participation financière de la Communauté européenne en application du
+règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
+développement rural.