From 57165c8d84922a2bbb21eec6566511c008cdd55d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-874=20du=2027=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2010=20de=20modernisation=20de=20l'agriculture=20et=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20p=C3=AAche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64. Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022521587 NOR: AGRS0928330L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md | 47 ------------------- 2 files changed, 48 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 2ff0fda40..487392fb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138 - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) -- [Article L111-4](article_l111-4.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md deleted file mode 100644 index 1aa209984..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202446.xml ---- - -###### Article L111-4 - -Il est créé un établissement public national à caractère industriel et -commercial, dénommé " Agence française d'information et de communication -agricole et rurale ", placé sous la tutelle du ministre chargé de -l'agriculture.
- -Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un -dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public, -du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des -consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires -ruraux.
- -Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de -valorisation et de communication mentionné à l'article L. 111-5 et de toutes -autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes -d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages -publicitaires, et le produit des dons et legs.
- -L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un -directeur nommé par décret.
- -Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la -démocratisation du secteur public, le conseil d'administration est constitué, -pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la -profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités -territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées -choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions -de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi -les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
- -Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de -l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des -industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations -professionnelles intéressées.
- -Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées -par décret.