diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 2ff0fda40..487392fb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138 - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) -- [Article L111-4](article_l111-4.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md deleted file mode 100644 index 1aa209984..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202446.xml ---- - -###### Article L111-4 - -Il est créé un établissement public national à caractère industriel et -commercial, dénommé " Agence française d'information et de communication -agricole et rurale ", placé sous la tutelle du ministre chargé de -l'agriculture.
- -Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un -dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public, -du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des -consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires -ruraux.
- -Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de -valorisation et de communication mentionné à l'article L. 111-5 et de toutes -autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes -d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages -publicitaires, et le produit des dons et legs.
- -L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un -directeur nommé par décret.
- -Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la -démocratisation du secteur public, le conseil d'administration est constitué, -pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la -profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités -territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées -choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions -de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi -les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
- -Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de -l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des -industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations -professionnelles intéressées.
- -Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées -par décret.