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- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
-- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202446.xml
----
-
-###### Article L111-4
-
-Il est créé un établissement public national à caractère industriel et
-commercial, dénommé " Agence française d'information et de communication
-agricole et rurale ", placé sous la tutelle du ministre chargé de
-l'agriculture.
-
-Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un
-dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public,
-du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des
-consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires
-ruraux.
-
-Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de
-valorisation et de communication mentionné à l'article L. 111-5 et de toutes
-autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes
-d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages
-publicitaires, et le produit des dons et legs.
-
-L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
-directeur nommé par décret.
-
-Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
-démocratisation du secteur public, le conseil d'administration est constitué,
-pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la
-profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités
-territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées
-choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions
-de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi
-les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
-
-Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de
-l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des
-industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations
-professionnelles intéressées.
-
-Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées
-par décret.