diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 7dccce2ee8..c854e57aff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549 ##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles - [Article R331-1](article_r331-1.md) +- [Article R331-2](article_r331-2.md) +- [Article R331-3](article_r331-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ab028b303c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591272 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591272.xml +--- + +###### Article R331-2 + +La demande d'autorisation prévue aux articles L. 331-2 à L. 331-5 est établie +suivant le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture.
+ +Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au +préfet du département où le fonds est situé.
+ +Lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs +départements, elle est adressée au préfet du département sur le territoire +duquel est situé le siège de l'exploitation du demandeur.
+ +La demande est enregistrée à la date de sa réception. Elle est transmise sans +délai au secrétariat de la commission départementale d'orientation de +l'agriculture.
+ +L'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est +adressé, dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. +331-8, au préfet compétent. A l'expiration de ce délai, le préfet dispose de +quinze jours pour notifier sa décision motivée par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception. Cette décision est publiée dans le recueil des +actes administratifs du département.
+ +Lorsque les fonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, le +préfet compétent statue sur la demande de l'intéressé après avoir consulté le +préfet du ou des autres départements.
+ +Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans le mois de leur +saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md new file mode 100644 index 0000000000..dce2f3d801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591274 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591274.xml +--- + +###### Article R331-3 + +Les revenus à prendre en compte dans le cas prévu au c du 2° de l'article L. +331-4 sont constitués par le revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur +au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a +lieu, des bénéfices agricoles.
+ +Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance est celui +qui est en vigueur au 31 décembre de la même année.