diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 7dccce2ee8..c854e57aff 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
+- [Article R331-2](article_r331-2.md)
+- [Article R331-3](article_r331-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591272
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591272.xml
+---
+
+###### Article R331-2
+
+La demande d'autorisation prévue aux articles L. 331-2 à L. 331-5 est établie
+suivant le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture.
+
+Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
+préfet du département où le fonds est situé.
+
+Lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs
+départements, elle est adressée au préfet du département sur le territoire
+duquel est situé le siège de l'exploitation du demandeur.
+
+La demande est enregistrée à la date de sa réception. Elle est transmise sans
+délai au secrétariat de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture.
+
+L'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est
+adressé, dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.
+331-8, au préfet compétent. A l'expiration de ce délai, le préfet dispose de
+quinze jours pour notifier sa décision motivée par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception. Cette décision est publiée dans le recueil des
+actes administratifs du département.
+
+Lorsque les fonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, le
+préfet compétent statue sur la demande de l'intéressé après avoir consulté le
+préfet du ou des autres départements.
+
+Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans le mois de leur
+saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591274
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591274.xml
+---
+
+###### Article R331-3
+
+Les revenus à prendre en compte dans le cas prévu au c du 2° de l'article L.
+331-4 sont constitués par le revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur
+au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a
+lieu, des bénéfices agricoles.
+
+Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance est celui
+qui est en vigueur au 31 décembre de la même année.