diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 4eef902017..fa283b277c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033833638 ###### Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources +- [Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Licence de pêche européenne](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6a75a2d1f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033824627 +--- + +###### Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche + +- [Article R921-7](article_r921-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r921-7.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r921-7.md new file mode 100644 index 0000000000..c3fef447a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r921-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033833561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/35/LEGIARTI000033833561.xml +--- + +###### Article R921-7 + +Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche +professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, mentionné à +l'article L. 921-6, est établi annuellement, pour chaque segment de flotte, en +fonction de l'équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les +possibilités de pêche, évalué en application de la réglementation européenne.
+ +Les mesures d'adaptation de la capacité de capture de la flotte de pêche aux +ressources disponibles doivent notamment tendre à résoudre le déséquilibre +constaté sur un segment de flotte.
+ +A cette fin, ces mesures peuvent consister en des mesures de conservation et de +gestion telles que définies au titre II du présent livre, ou en des mesures de +reconversion et diversification, ou en des mesures financières d'accompagnement +de la réduction de la capacité.
+ +Ces mesures d'adaptation sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches +maritimes et de l'aquaculture marine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 7a0bd3a808..6ebf382dba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033833574 ###### Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche -- [Article R921-7](article_r921-7.md) - [Article R921-8](article_r921-8.md) - [Article R921-9](article_r921-9.md) - [Article R921-10](article_r921-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-10.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-10.md index 95db452dac..23f8029f27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029977931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977931.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033833614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833614.xml --- ###### Article R921-10 @@ -15,15 +15,31 @@ le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article R. 921-7.
-Pour les navires de plus de vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation -est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture -marine, après consultation des organisations représentatives de la pêche -hauturière.
+La demande est accompagnée :
-Pour les navires de vingt-cinq mètres ou moins, le permis de mise en -exploitation est délivré par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en -fonction du lieu d'immatriculation prévu, après consultation de la commission -régionale de la pêche maritime et des élevages marins.
+1° Lorsque des règles de gestion sont mises en œuvre par le Comité national des +pêches maritimes et des élevages marins ou par le comité régional des pêches +maritimes et des élevages marins compétent, d'une attestation de disponibilité +de la ressource délivrée par le comité concerné ;
+ +2° Pour les navires destinés à être exploités au sein d'une organisation de +producteurs, d'une attestation de disponibilité de la ressource conforme au plan +de gestion mentionné à l'article R. 921-61 délivrée par l'organisation de +producteurs.
+ +Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres, le +permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches +maritimes et de l'aquaculture marine, après consultation des organisations +représentatives de la pêche hauturière.
+ +Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq +mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par l'autorité désignée à +l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu, après +consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, qui +rend un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation qui lui sont +soumises et établit un classement des demandes examinées au cours d'une même +séance, au regard tant de l'objectif de gestion durable de la pêche maritime que +de la conformité du projet aux réglementations de la pêche applicables.
Le silence gardé par l'autorité administrative, pendant un délai de deux mois, sur une demande de permis de mise en exploitation vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-12.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-12.md index a64ccc2e29..c0f8f8e048 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-12.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029977935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977935.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033833848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/38/LEGIARTI000033833848.xml --- ###### Article R921-12 -Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant en -dépassement de la quotité maximale prévue à l'article R. 921-8 :
+L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation +d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à +l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision +préalable de réservation des capacités de pêche, invitant le demandeur à +compléter sa demande en constituant le dossier de financement du projet.
-1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment -où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-7, pour des raisons -tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une -organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à -une autre décision de la puissance publique ;
+La réservation de capacité de pêche est valable jusqu'à l'expiration du délai +d'un an, délai porté à deux ans pour les navires d'une longueur hors tout +supérieure à cinquante mètres.
-2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit -accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était -propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint, -concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant, -aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et -lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité -de pêche professionnelle. +Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête les +pièces à fournir pour constituer le dossier de financement, lequel comprend, +notamment, les documents techniques afférents au projet de mise en +exploitation.
+ +La demande de permis de mise en exploitation est rejetée si le dossier de +financement du projet n'est pas présenté dans les délais et conditions prévus +aux deux alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-14.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-14.md index 29059a0afe..c1fdd0ecff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029977939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977939.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033833592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/35/LEGIARTI000033833592.xml --- ###### Article R921-14 @@ -14,9 +14,11 @@ intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :
1° Pour les opérations de construction de navires :
-a) Trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
+a) Trois ans pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq +mètres ;
-b) Deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;
+b) Deux ans pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à +vingt-cinq mètres ;
2° Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
@@ -26,7 +28,19 @@ b) Un an pour les navires de 25 mètres et moins ;
3° Dans les autres cas : six mois.
-Ce délai peut être prorogé, dans la limite de deux ans, par décision de -l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le -titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes -indépendantes de sa volonté. +Pour les opérations mentionnées au 1° et au a du 2°, le permis de mise en +exploitation du navire précise les pièces de nature à attester le commencement +de réalisation de l'opération projetée, à fournir à l'autorité qui a délivré le +permis dans le délai de dix-huit mois en ce qui concerne les opérations +mentionnées au a du 1°, et dans le délai d'un an, en ce qui concerne les autres +opérations. Le permis est caduc faute pour le bénéficiaire de fournir les pièces +demandées dans le délai imparti.
+ +Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine +précise, en fonction de la nature du projet considéré, les pièces à produire +pour justifier le commencement de réalisation de l'opération, de nature à +attester notamment la mise en chantier du projet, l'engagement de dépenses pour +sa réalisation, ainsi que l'exécution de contrôles de sécurité en application +des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de +la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la +pollution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-7.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-7.md deleted file mode 100644 index 65cb4c6461..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-7.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029977925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977925.xml ---- - -###### Article R921-7 - -Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France -métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut -de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés -à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis -de mise en exploitation, délivré dans les conditions fixées par la présente -sous-section.
- -Ce permis est exigé avant :
- -1° La construction ;
- -2° L'importation ;
- -3° L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité -;
- -4° La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la -puissance du navire ;
- -5° Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ;
- -6° Le passage d'un navire d'un segment à un autre, au sens de la réglementation -européenne.
- -Est considéré comme actif au sens du 5°, un navire dont l'effectif porté au -rôle, pendant une période de six mois au moins, correspond à celui prévu pour -son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement -régulier de ressources halieutiques et par la remise régulière des documents -statistiques correspondants prévue par la réglementation en vigueur. Cette -période peut être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de -pêche saisonnière.
- -Est considéré comme inactif au sens du 5°, un navire qui ne remplit pas au moins -un des critères mentionnés à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-8.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-8.md index 27f6c009fb..a19e31ab99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r921-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029977927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977927.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000033833626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833626.xml --- ###### Article R921-8 @@ -14,16 +14,19 @@ chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu -par l'article L. 921-6, et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche -constatée au cours de l'année précédente.
+par l'article L. 921-6, et d'autre part, du plafond de capacité de pêche +attribué à la France par la réglementation européenne.
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se -traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et -puissance) des autres projets.
+traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité de pêche (jauge et +puissance), des projets se traduisant par une augmentation de la flotte en +capacité de pêche (jauge et puissance), et des projets se traduisant par une +augmentation du tonnage de sécurité en application de la réglementation +européenne.
-Ils sont répartis entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle -des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre -les différents segments.
+Ils sont répartis entre les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à +vingt-cinq mètres et les navires d'une longueur hors tout supérieure à +vingt-cinq mètres.
-La quotité allouée à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins est répartie -entre les régions. +La quotité allouée à la catégorie des navires d'une longueur hors tout +inférieure ou égale à vingt-cinq mètres est répartie entre les régions.