diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028403223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/32/LEGIARTI000028403223.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029593359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593359.xml
---
###### Article L621-2
@@ -18,5 +18,12 @@ missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionn
aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les
organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.
+L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des
+politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre
+avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à
+l'article L. 681-3 pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte
+l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des
+filières de production.
+
En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus
démunies.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md
index b3f2dd4bd..07fc0f97d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028403219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/32/LEGIARTI000028403219.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000029593352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593352.xml
---
###### Article L621-3
@@ -30,6 +30,9 @@ l'information des consommateurs ;
3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la
mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;
+3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation
+dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
+
4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;
5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md
index 807308518..bfa026ceb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-23
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000029145712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/57/LEGIARTI000029145712.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000029593349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593349.xml
---
###### Article L621-5
@@ -14,16 +14,16 @@ spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par
décret.
Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du
-Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, et des
-consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en
-raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la
-production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants
-des salariés des filières.
+Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions
+et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités
+choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des
+représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation
+et des représentants des salariés des filières.
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la
-production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs
-publics, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également
-représentés.
+production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas
+échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et
+les consommateurs y sont également représentés.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du conseil d'administration.
@@ -31,7 +31,8 @@ du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt
commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi
que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de
-compétence de l'établissement.
+compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des politiques
+publiques définies par l'Etat.
Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées
dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md
index a213239d4..0f9a06ec5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022657871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657871.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000029593338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593338.xml
---
###### Article L621-8
-Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et
-à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être
-fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par les producteurs,
-les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les
-transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et
-alimentaires, selon les modalités fixées par décret.
+Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et
+des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire
+mentionné à l'article L. 692-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné
+à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la
+transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires,
+selon des modalités fixées par décret.
-Le service statistique public transmet au même établissement, selon des
-modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au
-sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le
-secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu
-à l'article L. 692-1.
+Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre
+sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou
+celles qui figurent sur une liste établie par décret.
+
+Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article
+L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des
+enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
+l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant
+aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 692-1.