diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md index 3bdfab2a5..c591e8f45 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028403223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/32/LEGIARTI000028403223.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593359.xml --- ###### Article L621-2 @@ -18,5 +18,12 @@ missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionn aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.
+L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des +politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre +avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à +l'article L. 681-3 pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte +l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des +filières de production.
+ En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md index b3f2dd4bd..07fc0f97d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028403219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/32/LEGIARTI000028403219.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000029593352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593352.xml --- ###### Article L621-3 @@ -30,6 +30,9 @@ l'information des consommateurs ;
3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;
+3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation +dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
+ 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;
5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md index 807308518..bfa026ceb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-23 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000029145712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/57/LEGIARTI000029145712.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000029593349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593349.xml --- ###### Article L621-5 @@ -14,16 +14,16 @@ spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.
Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du -Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, et des -consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en -raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la -production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants -des salariés des filières.
+Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions +et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités +choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des +représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation +et des représentants des salariés des filières.
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la -production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs -publics, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également -représentés.
+production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas +échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et +les consommateurs y sont également représentés.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration.
@@ -31,7 +31,8 @@ du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de -compétence de l'établissement.
+compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des politiques +publiques définies par l'Etat.
Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md index a213239d4..0f9a06ec5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657871.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000029593338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593338.xml --- ###### Article L621-8 -Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et -à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être -fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par les producteurs, -les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les -transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et -alimentaires, selon les modalités fixées par décret.
+Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et +des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire +mentionné à l'article L. 692-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné +à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la +transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, +selon des modalités fixées par décret.
-Le service statistique public transmet au même établissement, selon des -modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au -sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le -secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu -à l'article L. 692-1. +Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre +sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou +celles qui figurent sur une liste établie par décret.
+ +Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article +L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des +enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur +l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant +aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 692-1.