diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md index 950ab43664..2e8ec47d41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-26 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038688548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688548.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2023-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000043495274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495274.xml --- ###### Article D732-27 @@ -37,10 +37,13 @@ durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y a eu d'interruption entre les deux affiliations ;
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant -une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant -à la date de la naissance de l'enfant et se terminant quatre mois après -celles-ci ; en cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à -dix-huit jours consécutifs au plus ;
+une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la naissance de +l'enfant. La durée maximale de versement de l'allocation est de vingt-cinq +jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à +trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable en trois périodes +d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu +au versement de l'allocation sont prises dans les six mois suivant la naissance +de l'enfant.
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md index b2e75387cf..2ea872112e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-26 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038688530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688530.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043495266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495266.xml --- ###### Article D732-29 @@ -13,11 +13,21 @@ Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-25, ainsi que celles des trois premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1.
+Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit +être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant +la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette +demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de +remplacement. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle +d'accouchement et lorsque l'assuré souhaite débuter la ou les périodes du +bénéfice de l'allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance, +il en informe sans délai la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants +agricoles dont il relève.
+ Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée -dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du -travail . +dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail +.