From 5353dd5fe197bbec786885665a8e4558da221538 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-201=20du=2014=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202002=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20finan?= =?UTF-8?q?cement=20du=20r=C3=A9gime=20de=20l'assurance=20des=20non-salari?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20agricoles=20contre=20les=20accidents=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20et=20les=20maladies=20professionnelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 13 de la loi 2001-1128 du 30 novembre 2001. La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les charges du régime des accidents du travail des exploitants agricoles sont financées par des cotisations forfaitaires dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret précise les modalités de fixation de ces cotisations en deux sections, la première relative aux modalités de calcul des cotisations, la seconde relative aux modalités de financement du régime. La première section comprend les articles 1 à 5 suivants : L'article premier prévoit que le montant de la cotisation à la charge des exploitants agricoles est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture sur la base des prévisions de dépenses établies par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et est modulée, à l'instar de ce qui est fait dans le régime des salariés agricoles, selon la catégorie de risques dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise a été classée. Cette cotisation couvre les charges affectées aux dépenses de prestations., de prévention, aux dépenses de contrôle médical, et aux frais de gestion du régime. La part de la cotisation affectée à la couverture des frais de fonctionnement des organismes gestionnaires est fixée au vu des budgets prévisionnels de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et du groupement des organismes autres que les caisses de mutualité sociale agricole visé à l'article L. 752-14 du Code Rural. L'article 2 prévoit les modalités de modulation du montant de la cotisation selon la catégorie de risques dans laquelle est classée l'exploitation ou l'entreprise agricole. Pour ce faire, un taux de risque est établi pour chaque catégorie par division du montant des prestations versées durant les trois dernières années connues. par le nombre d'affiliés de chaque catégorie durant cette même période. L'article 3 prévoit les modalités de classement de chaque exploitation ou entreprise agricole dans une catégorie de risques. L'article 4 précise que les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés ou par appel unique, par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement auprès de leurs assurés respectifs. En cas d'appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues au titre du régime de sécurité sociale des non salariés des professions agricoles. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour le prélèvement mensuel des cotisations, chaque année avant une date limite fixée tous les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole. Cet article précise en outre, les modalités transitoires. pour la première année d'entrée en vigueur du régime. L'article 5 dispose que, par dérogation à l'article premier et conformément à l'article 13 de la loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le montant de la cotisation forfaitaire ne tient pas compte, les trois premières années d'entrée en vigueur de la loi soit jusqu'au 31-12-2004, du classement dans les catégories de risques. Il est en effet nécessaire d'attendre, pour moduler la cotisation en fonction des catégories de risques, d'avoir réalisé sur une période suffisamment conséquente, un suivi statistique de l'évolution de ces catégories. La seconde section comprend les dispositions relatives au financement du régime. Les articles 6 et 7 fixent les conditions de gestion de la trésorerie du régime. L'article 8 est relatif au financement du fonds de prévention, dont la gestion est confiée à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole. L'article 9 prévoit que le budget de prévention est arrêté par le Ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du Conseil Central de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, après avis de la commission de prévention. L'article 10 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776157 NOR: AGRS0102632D Ancien identifiant: 1DS002201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/61/JORFTEXT000000776157.xml --- .../paragraphe_1/article_d752-56.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md index f6fd55804..361922f67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598166 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D056XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598166.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000023796221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/62/LEGIARTI000023796221.xml --- ###### Article D752-56 @@ -20,11 +19,12 @@ L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisi présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté, en application des articles L. 752-17, L. 752-18 et L. 752-29, au financement des prestations, aux frais de contrôle -médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des -rentes. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application -de l'article L. 752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions -budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de la mutualité -sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14.
+médical, aux dépenses de prévention, au financement du fonds de réserve des +rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité. Ce même +arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L. +752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées +respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le +groupement mentionné à l'article L. 752-14.
Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.