diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d752-56.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598166
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D056XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598166.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000023796221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/62/LEGIARTI000023796221.xml
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###### Article D752-56
@@ -20,11 +19,12 @@ L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisi
présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant
des cotisations qui sera affecté, en application des articles L. 752-17, L.
752-18 et L. 752-29, au financement des prestations, aux frais de contrôle
-médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des
-rentes. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application
-de l'article L. 752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions
-budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de la mutualité
-sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14.
+médical, aux dépenses de prévention, au financement du fonds de réserve des
+rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité. Ce même
+arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L.
+752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées
+respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le
+groupement mentionné à l'article L. 752-14.
Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du
travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.