diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md index 4ecac264d..5cbbea806 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006583836 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L057XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583836.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810823.xml --- ###### Article L411-57 @@ -16,9 +15,9 @@ pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité -dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. -123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas -l'exploitation du preneur.
+dont le changement de destination est autorisé en application des quatorzième et +quinzième alinéas du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors +que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md index 30c3ccbf9..5b80fffbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584025 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X451L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584025.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808873.xml --- ###### Article L451-2 @@ -19,4 +18,11 @@ famille.
Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et -l'autorisation de justice. +l'autorisation de justice.
+ +Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre +public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports +locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les +contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent +automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des +contrats de bail signés avec les locataires.