diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 575b65284..efbce5947 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225 - [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) -- [Article L311-3](article_l311-3.md) -- [Article L311-4](article_l311-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md deleted file mode 100644 index 58134c18d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006583309 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583309.xml ---- - -###### Article L311-3 - -Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de -l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat -territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur -les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects -sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des -ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions -d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production -agricole.
- -Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les -exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les -fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 -juillet 1999 d'orientation agricole.
- -Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de -l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations -de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. -Il est conclu sous réserve des droits des tiers.
- -Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les -systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, -ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces -contrats types respectent les orientations définies par le ministre de -l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination -de l'économie agricole et alimentaire.
- -Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des -contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte -les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.
- -Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture, -après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie -agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges -définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans -le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des -pays.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md deleted file mode 100644 index 453c1a766..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006583311 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583311.xml ---- - -###### Article L311-4 - -Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
- -Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture -dans les conditions fixées par la loi de finances.