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@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
-- [Article L311-3](article_l311-3.md)
-- [Article L311-4](article_l311-4.md)
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@@ -1,51 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006583309
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583309.xml
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-
-###### Article L311-3
-
-Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de
-l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat
-territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur
-les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects
-sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des
-ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions
-d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production
-agricole.
-
-Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les
-exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les
-fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9
-juillet 1999 d'orientation agricole.
-
-Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de
-l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations
-de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie.
-Il est conclu sous réserve des droits des tiers.
-
-Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les
-systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture,
-ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces
-contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
-l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
-de l'économie agricole et alimentaire.
-
-Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des
-contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte
-les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.
-
-Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture,
-après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
-agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges
-définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans
-le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des
-pays.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent
-article.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-10
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006583311
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583311.xml
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-
-###### Article L311-4
-
-Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
-
-Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture
-dans les conditions fixées par la loi de finances.