From 4e56b4a173a8e1dcd65065e187ae75881491468d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-991=20du=202=20novembre?= =?UTF-8?q?=201976=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml --- .../paragraphe_1/article_d751-4.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md index 32d79a571..da878aacd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-23 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000020990519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990519.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2018-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000025117711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117711.xml --- ###### Article D751-4 @@ -12,22 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990519.xml I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de -gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.
+gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité +sociale.
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de -gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est le -salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans -laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de -l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du -trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
+gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, +l'assiette de référence est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou +de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à +sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier +jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification -mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est égale à la -différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la -fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.
+mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette de +référence est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire +et le montant de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 +du code de la sécurité sociale.
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si @@ -42,5 +44,6 @@ d'indemnités journalières.
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues -au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4 et -selon les modalités prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48. +au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du +code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R. +751-47 et R. 751-48 du présent code.