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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-23
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000020990519
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990519.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2018-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000025117711
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###### Article D751-4
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I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au
calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue
par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de
-gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.
+gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité
+sociale.
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de
-gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est le
-salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans
-laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de
-l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du
-trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
+gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale,
+l'assiette de référence est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou
+de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à
+sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier
+jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui
en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification
-mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est égale à la
-différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la
-fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.
+mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette de
+référence est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire
+et le montant de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1
+du code de la sécurité sociale.
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second
alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si
@@ -42,5 +44,6 @@ d'indemnités journalières.
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités
journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de
maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues
-au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4 et
-selon les modalités prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48.
+au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du
+code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R.
+751-47 et R. 751-48 du présent code.