diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md index e00742aba..725314df9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-18 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006585075 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585075.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006585076 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585076.xml --- ###### Article L713-5 @@ -32,6 +32,16 @@ d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
+Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du +contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il +dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de +travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit +financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par +décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité +d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps +de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas +entraîner de perte de salaire.
+ II. - Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md index 70806e3e8..b6927621d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006585443 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585443.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585444 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585444.xml --- ###### Article L731-15 @@ -28,7 +28,10 @@ ces revenus.
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur -mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.
+mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. Les contribuables +qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général +des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination +des revenus mentionnés au présent article.
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice