diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_r684-2.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-24
-Date de fin: 2006-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000006596396
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596396.xml
+Date de début: 2006-10-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596397
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596397.xml
---
###### Article R684-2
@@ -14,25 +14,15 @@ I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1,
les compétences prévues par l'article L. 621-3.
Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues
-au 3° de l'article L. 621-3 et financées par la section de garantie du Fonds
-européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est
-limitée :
+au 3° de l'article L. 621-3 et financées par le Fonds européen agricole de
+garantie, la compétence de l'office est limitée :
-1° Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ;
+1° Aux interventions relatives au secteur de la banane ;
-2° Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur
-des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :
-
-a) Fruits et légumes, frais ou transformés ;
-
-b) Horticulture florale et ornementale ;
-
-c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;
-
-d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des
-interprofessions ;
-
-e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole.
+2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
+départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à
+l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux
+industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz.
Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec
les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société
@@ -44,6 +34,10 @@ En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à
l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français
d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.
+A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de
+l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le
+paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.
+
II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les
règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la
banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des
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index 6a5cf5b31..f0e6ce7f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2006-10-17
-Identifiant: LEGIARTI000006596398
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596398.xml
+Date de début: 2006-10-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596399.xml
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###### Article R684-3
@@ -35,15 +35,19 @@ conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après
consultation du Comité national de la consommation ;
-5° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce
-ministre ;
+5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
+au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer désigné par ce ministre
-;
+6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
+de l'agriculture ou son représentant ;
-7° Un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre ;
+7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère
+chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
-8° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre.
+8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+9° Le directeur du budget ou son représentant.
Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre
membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.