diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index aa2f0621e..3bd74d0ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152668 ##### Chapitre VI : Hébergement - [Section 1 : Hébergement en résidence fixe](section_1) +- [Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ce15bd22c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGISCTA000006168575 +--- + +###### Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dérogations.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..351cd9c89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGISCTA000006183617 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R716-17](article_r716-17.md) +- [Article R716-18](article_r716-18.md) +- [Article R716-19](article_r716-19.md) +- [Article R716-20](article_r716-20.md) +- [Article R716-21](article_r716-21.md) +- [Article R716-22](article_r716-22.md) +- [Article R716-23](article_r716-23.md) +- [Article R716-24](article_r716-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-17.md new file mode 100644 index 000000000..020959427 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596570 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596570.xml +--- + +###### Article R716-17 + +La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de +confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés +à l'article L. 722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée +déterminée conformément au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, sont +hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou +démontables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-18.md new file mode 100644 index 000000000..7651b8643 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-18.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596572 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596572.xml +--- + +###### Article R716-18 + +Le recours à des caravanes pliantes est interdit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-19.md new file mode 100644 index 000000000..9de0632ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-19.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596574 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596574.xml +--- + +###### Article R716-19 + +L'hébergement satisfait aux conditions générales de sécurité suivantes :
+ +1° Il est isolé des lieux où sont entreposés des substances et préparations +dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou des produits +susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants. Il est aussi éloigné des +dépôts de matières malodorantes et toutes mesures sont prises pour assurer la +destruction des parasites et des rongeurs ;
+ +2° Les matériaux utilisés pour sa construction ne peuvent porter atteinte à la +santé des occupants. Ils permettent une isolation phonique conforme aux +dispositions prévues à l'article R. 111-4 du code de la construction et évitent +les condensations et températures intérieures excessives. Les hébergements +mobiles sont aérés de façon permanente. Les sols, parois et plafonds sont +protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées +d'eau ;
+ +3° La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres ;
+ +4° L'hébergement est équipé de fenêtres ou autres ouvrants transparents donnant +directement sur l'extérieur, étanches à l'eau et maintenus en bon état. Les +pièces destinées au sommeil sont munies d'un dispositif d'occultation ;
+ +5° Les couloirs et les escaliers permettent l'évacuation des locaux sans risque, +en cas d'incendie, conformément aux dispositions des articles R. 232-12-2 à R. +232-12-7 du code du travail ;
+ +6° Le travailleur doit pouvoir clore son logement et y accéder sans danger et +librement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-20.md new file mode 100644 index 000000000..5022e8ae9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-20.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596577 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596577.xml +--- + +###### Article R716-20 + +Les hébergements comportent les éléments d'équipement suivants :
+ +1° Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que +leurs conduits, gaines et accessoires ne peuvent pas porter atteinte à la santé +ou à la sécurité des occupants. La température minimale intérieure est maintenue +à 18° ;
+ +2° Les installations électriques sont conformes aux dispositions réglementaires +figurant au code du travail ;
+ +3° Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un +réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau assurent une +distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. +Les robinets des éviers, lavabos et douches fournissent de l'eau à température +réglable ;
+ +4° Les cabinets d'aisances sont dotés d'une porte. Celle-ci est pleine et munie +d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Les +cabinets d'aisances sont équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une +exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en +eau courante ;
+ +5° S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau +d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins cent +litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur ;
+ +6° L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle +et une literie complète et en bon état. Les locaux où sont préparés et pris les +repas sont équipés du matériel nécessaire en nombre suffisant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-21.md new file mode 100644 index 000000000..bea390336 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-21.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596579 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596579.xml +--- + +###### Article R716-21 + +L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six +travailleurs. Sa superficie minimale est de six mètres carrés par occupant. +Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, il peut +servir également aux repas des intéressés.
+ +Les lits ne peuvent pas être superposés.
+ +L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil des hommes, est séparé de celui +destiné au sommeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un couple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-22.md new file mode 100644 index 000000000..0ff8f13fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596581 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596581.xml +--- + +###### Article R716-22 + +Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci +disposent de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine +et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept +mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de deux mètres carrés par +personne supplémentaire. Toutefois :
+ +1° Si la structure des lieux s'oppose à l'affectation de pièces séparées à la +préparation et à la prise des repas, ces deux fonctions peuvent être regroupées +en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un +travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ;
+ +2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend +en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé +pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des +jours ouvrés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-23.md new file mode 100644 index 000000000..eb3eb01cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596583 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596583.xml +--- + +###### Article R716-23 + +Lorsque l'hébergement ne comporte pas d'installations sanitaires intérieures, +une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois +personnes doit être mise à disposition. Elle comporte également des douches à +raison d'une cabine pour six personnes. Des cabinets d'aisances sont aménagés à +raison d'un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets +d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-24.md new file mode 100644 index 000000000..943a5c060 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r716-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596585 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596585.xml +--- + +###### Article R716-24 + +Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais :
+ +1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont +équipés ;
+ +2° Le nettoyage quotidien des locaux ;
+ +3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours et le +nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;
+ +4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4baa2c78c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGISCTA000006183618 +--- + +###### Sous-section 2 : Dérogations. + +- [Article R716-25](article_r716-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md new file mode 100644 index 000000000..2c643aebd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006596587 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596587.xml +--- + +###### Article R716-25 + +L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des +dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R. +716-24 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une +durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
+ +Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail +prises au titre du premier alinéa est adressé au chef du service régional de +l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce +recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant +la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la +décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours +contentieux.