diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md
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@@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-05
-Date de fin: 2010-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000019119730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119730.xml
+Date de début: 2010-07-19
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022504314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504314.xml
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###### Article R725-8
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou
-l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de
-l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est
-signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
+l'organisme assureur est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md
index dc0ab04db..13ade1849 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-05
-Date de fin: 2010-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000019119732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119732.xml
+Date de début: 2010-07-19
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022504310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504310.xml
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###### Article R725-9
@@ -18,15 +18,12 @@ recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe
-l'organisme créancier et, le cas échéant, le chef du service régional de
-l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans
-les huit jours de la réception de l'opposition.
+l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
-sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service
-régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
-agricoles adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale
-une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue
-à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et
-majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte,
-ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.
+sociale agricole ou l'organisme assureur adresse au secrétariat du tribunal des
+affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie
+de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du
+montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à
+l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
+redevable, de la mise en demeure.