diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md index 6242b15ef..df0d41e72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2010-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000019119730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119730.xml +Date de début: 2010-07-19 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022504314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504314.xml --- ###### Article R725-8 La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou -l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de -l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est -signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception.
+l'organisme assureur est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md index dc0ab04db..13ade1849 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2010-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000019119732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119732.xml +Date de début: 2010-07-19 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022504310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504310.xml --- ###### Article R725-9 @@ -18,15 +18,12 @@ recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe -l'organisme créancier et, le cas échéant, le chef du service régional de -l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans -les huit jours de la réception de l'opposition.
+l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité -sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service -régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale -agricoles adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale -une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue -à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et -majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, -ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. +sociale agricole ou l'organisme assureur adresse au secrétariat du tribunal des +affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie +de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du +montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à +l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le +redevable, de la mise en demeure.