diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/README.md index 85dbdfd4b3..0266f54150 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040138
+ Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés + à des fins scientifiques et ceux du Comité national de réflexion éthique sur + l'expérimentation animale sont tenus d'assister personnellement aux séances ou + d'y être suppléés. +
++ En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif + valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de + l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur + président, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la + recherche. +
++ Le règlement intérieur de chacune de ces commissions précise la procédure à + suivre, notamment au regard des droits de la défense, pour mettre en œuvre + cette démission d'office. +
+ + +