diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md index ad16812015..28fe74d592 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560 - [Article R348-1](article_r348-1.md) - [Article R348-5](article_r348-5.md) +- [Article R348-6](article_r348-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-6.md new file mode 100644 index 0000000000..907e9087a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591793 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X348R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591793.xml +--- + +###### Article R348-6 + +I. - Dans les départements d'outre-mer, par dérogation aux dispositions du +dernier alinéa de l'article R. 341-3, la durée des prêts destinés à financer +l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou l'aménagement de logements à +usage d'habitation principale pourra être portée à dix-huit ans.
+ +II. - Ne peuvent bénéficier des prêts mentionnés au présent article que les +personnes remplissant les conditions de ressources fixées conformément aux +dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret n° 72-66 du 24 janvier +1972 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à la +construction.
+ +III. - Les conditions d'application des dispositions du présent article, et +notamment celles relatives au montant et aux taux d'intérêt maximum des prêts +seront fixées, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de +crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du +ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'agriculture.