diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 40a7683dab..1003855c11 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152586
 <h1>Chapitre IV : Administration</h1>
 
 - [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Commissariat aux comptes.](section_2/README.md)
 - [Section 3 : Assemblée générale.](section_3/README.md)
 - [Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.](section_4/README.md)
 - [Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.](section_5/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168435
+---
+
+<h1>Section 2 : Commissariat aux comptes.</h1>
+
+- [Article R*524-10](article_r524-10.md)
+- [Article R*524-11](article_r524-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592909
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592909.xml
+---
+
+<h1>Article R*524-10</h1>
+
+Les coopératives agricoles qui, à la clôture de l'exercice social, ont un
+chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse 500 000 F sont tenues de désigner au
+moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il n'y a plus lieu à
+désignation si, pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat,
+le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 500 000 F.<br />
+
+Le commissariat aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes
+inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
+1966 sur les sociétés commerciales ou par une fédération de coopératives
+agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural.<br />
+
+Le commissaire aux comptes de la coopérative est nommé par l'assemblée générale
+ordinaire pour six exercices.<br />
+
+Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues à la loi du 24 juillet 1966
+précitée.<br />
+
+Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er
+mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
+entreprises et par les règlements pris pour son application.<br />
+
+Les travaux de commissariat aux comptes sont rémunérés en application des
+dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969, relatif à
+l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux
+comptes.<br />
+
+Lorsque le commissariat aux comptes d'une coopérative agricole est exercé par
+une fédération de coopératives, le directeur délégué de l'association nationale
+de révision de la coopération agricole est saisi, en cas de désaccord entre le
+commissaire aux comptes et les dirigeants de la coopérative sur la rémunération
+telle qu'elle résulte des dispositions du titre V du décret du 12 août 1969
+précité. Il rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision
+peut faire l'objet d'un recours devant le conseil d'arbitrage et de discipline
+de l'association nationale de révision de la coopération agricole.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501098?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural L527-1
+    </li>
+    <li>
+      1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a>
+    </li>
+    <li>
+      1969-08-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES</a>
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1984-03-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501098?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592914
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592914.xml
+---
+
+<h1>Article R*524-11</h1>
+
+Ne peuvent être choisis comme commissaires :<br />
+
+1° Les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou le conjoint
+d'un administrateur de la société ;<br />
+
+2° Les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une
+rémunération des administrateurs de la société, à raison de fonctions autres que
+celle de commissaire aux comptes ;<br />
+
+3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou
+de directeur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction
+;<br />
+
+4° Les conjoints des personnes ci-dessus visées.<br />
+
+Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé
+doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil
+d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette
+incompatibilité.<br />
+
+Les délibérations prises par l'assemblée, conformément au rapport d'un
+commissaire nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions qui
+précèdent, ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces
+dispositions.<br />
+
+A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale ou en cas
+d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est
+procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du
+tribunal de grande instance du siège de la société statuant en référé.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -12,5 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168436
 - [Article R*524-15](article_r524-15.md)
 - [Article R*524-16](article_r524-16.md)
 - [Article R*524-17](article_r524-17.md)
+- [Article R*524-18](article_r524-18.md)
+- [Article R*524-19](article_r524-19.md)
 - [Article R*524-20](article_r524-20.md)
 - [Article R*524-21](article_r524-21.md)
+- [Article R*524-22](article_r524-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-18.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592938
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592938.xml
+---
+
+<h1>Article R*524-18</h1>
+
+A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un
+inventaire et des comptes annuels. Il établit, en outre, un rapport aux associés
+sur la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé. Ces documents sont
+mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la
+convocation de l'assemblée.<br />
+
+Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de
+l'exécution de son mandat. Il signale les irrégularités et les inexactitudes
+qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission, notamment en ce qui concerne
+l'application des statuts.<br />
+
+Il présente sur les conventions mentionnées aux articles L. 529-1 (alinéa 2) et
+R. 524-5 (alinéa 4) du code rural, un rapport spécial à l'assemblée générale ;
+celle-ci statue sur ce rapport.<br />
+
+La délibération de l'assemblée générale est nulle si elle n'a pas été précédée
+de la lecture du ou des rapports des commissaires.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural L529-1, R524-5
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..8e62b9d81c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-19.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592942
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592942.xml
+---
+
+<h1>Article R*524-19</h1>
+
+Le commissaire aux comptes de la coopérative présente ses observations et
+rapports sur les documents que les coopératives sont tenues d'établir en
+application de l'article 28 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de
+l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant
+les modalités prévues par ces articles.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593860?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R582-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1984-03-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1985-03-01 au 1985-01-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593860?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R582-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
new file mode 100644
index 0000000000..568db4d5dd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592952
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592952.xml
+---
+
+<h1>Article R*524-22</h1>
+
+Les sociétés coopératives agricoles établissent des comptes annuels suivant les
+principes et les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au
+décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le
+plan comptable adopté par le conseil supérieur de la coopération agricole après
+avis du conseil national de la comptabilité.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020781746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168438
 - [Article R*524-29](article_r524-29.md)
 - [Article R*524-30](article_r524-30.md)
 - [Article R*524-31](article_r524-31.md)
+- [Article R*524-32](article_r524-32.md)
 - [Article R*524-33](article_r524-33.md)
 - [Article R*524-34](article_r524-34.md)
 - [Article R*524-35](article_r524-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592982
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592982.xml
+---
+
+<h1>Article R*524-32</h1>
+
+Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de
+surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les
+comptes annuels.<br />
+
+Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du
+directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du
+commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.<br />
+
+Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des
+commissaires aux comptes à partir du quinzième jour précédant l'assemblée
+générale.<br />
+
+Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale annuelle ses
+observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de
+l'exercice.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
index 09334506c0..c87d06b8d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168441
 
 - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
 - [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes.](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md
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index 0000000000..c037568ac9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183460
+---
+
+<h1>Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes.</h1>
+
+- [Article R527-12](article_r527-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md
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index 0000000000..40bd8cda1f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593117
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593117.xml
+---
+
+<h1>Article R527-12</h1>
+
+Pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes de coopératives agricoles,
+les fédérations de coopératives agricoles agréées, en application de l'article
+L. 527-1, doivent désigner en leur sein et pour agir en leur nom des personnes
+physiques titulaires de diplômes d'un niveau équivalent à celui des personnes
+inscrites sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
+1966 précitée et qui ont accompli un stage professionnel. La liste des diplômes
+et les modalités du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,
+ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de
+l'agriculture.<br />
+
+Les articles R. 527-4 à R. 527-7, R. 527-9 et R. 527-10 sont applicables à ces
+fédérations.<br />
+
+Pour l'application de l'article L. 527-1, l'association nationale de révision de
+la coopération agricole veille à la mise en oeuvre du commissariat aux comptes
+par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des
+personnes physiques qui exercent les fonctions de commissaire aux comptes au nom
+de chaque fédération. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
+justice, et du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du
+présent alinéa.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural L527-1, R527-4 à R527-7, R527-9, R527-10
+    </li>
+    <li>
+      1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a>
+    </li>
+    <li>
+      1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 2a558ac440..891d93ac74 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152592
 - [Article R*531-3](article_r531-3.md)
 - [Article R*531-4](article_r531-4.md)
 - [Article R*531-5](article_r531-5.md)
+- [Article R531-7](article_r531-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..41f4144f33
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593188
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593188.xml
+---
+
+<h1>Article R531-7</h1>
+
+Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale
+établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les
+articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983,
+sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de
+l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020151488?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R583-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355904?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
+    </li>
+    <li>
+      1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES</a>
+    </li>
+    <li>
+      1985-03-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355904?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020151488?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R583-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>