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@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168756
###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.
- [Article R528-8](article_r528-8.md)
-- [Article R528-9](article_r528-9.md)
-- [Article R*528-10](article_r528-10.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1996-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006593161
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593161.xml
----
-
-###### Article R*528-10
-
-Les représentants des sociétés coopératives agricoles à la commission
-départementale des structures sont désignés par arrêté du préfet sur
-proposition, soit de la fédération départementale de la coopération agricole
-lorsqu'elle regroupe tous les secteurs d'activité de la coopération agricole
-existant dans le département, soit des fédérations départementales quand il
-n'existe pas d'organisation ayant vocation à fédérer l'ensemble des sociétés
-coopératives agricoles.
-
-Dans le cas où l'application de cette procédure ne permet pas d'assurer la
-représentation de tous les secteurs d'activité de la coopération dans le
-département intéressé, les propositions pour les sièges restant à pourvoir sont
-présentées par la fédération régionale de la coopération agricole
-territorialement concernée.
-
-Pour être désignés, ces représentants doivent être administrateurs ou membres du
-conseil de surveillance de sociétés coopératives agricoles remplissant les
-conditions suivantes :
-
-- être agréées avant la date de l'arrêté préfectoral désignant les représentants
-;
-
-- avoir leur siège social dans le département intéressé ;
-
-- avoir des statuts conformes aux dispositions du présent titre (partie
-législative et partie réglementaire).
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deleted file mode 100644
index d79f7f8b95..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1996-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006593158
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593158.xml
----
-
-###### Article R528-9
-
-Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés
-coopératives agricoles, la commission départementale des structures agricoles
-comprend, outre les membres énumérés à l'article 1er (1°) du décret du 27 mars
-1968 relatif à cette commission, les membres suivants :
-
-- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles désignés dans les
-conditions fixées à l'article R. 528-10 ;
-
-- un technicien employé ou ouvrier des sociétés coopératives agricoles désigné
-par l'organisation syndicale la plus représentative du département.