diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md index 8579be007f..d4960f5309 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168756 ###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles. - [Article R528-8](article_r528-8.md) -- [Article R528-9](article_r528-9.md) -- [Article R*528-10](article_r528-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md deleted file mode 100644 index 7594863452..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1996-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006593161 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593161.xml ---- - -###### Article R*528-10 - -Les représentants des sociétés coopératives agricoles à la commission -départementale des structures sont désignés par arrêté du préfet sur -proposition, soit de la fédération départementale de la coopération agricole -lorsqu'elle regroupe tous les secteurs d'activité de la coopération agricole -existant dans le département, soit des fédérations départementales quand il -n'existe pas d'organisation ayant vocation à fédérer l'ensemble des sociétés -coopératives agricoles.
- -Dans le cas où l'application de cette procédure ne permet pas d'assurer la -représentation de tous les secteurs d'activité de la coopération dans le -département intéressé, les propositions pour les sièges restant à pourvoir sont -présentées par la fédération régionale de la coopération agricole -territorialement concernée.
- -Pour être désignés, ces représentants doivent être administrateurs ou membres du -conseil de surveillance de sociétés coopératives agricoles remplissant les -conditions suivantes :
- -- être agréées avant la date de l'arrêté préfectoral désignant les représentants -;
- -- avoir leur siège social dans le département intéressé ;
- -- avoir des statuts conformes aux dispositions du présent titre (partie -législative et partie réglementaire). diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md deleted file mode 100644 index d79f7f8b95..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1996-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006593158 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593158.xml ---- - -###### Article R528-9 - -Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés -coopératives agricoles, la commission départementale des structures agricoles -comprend, outre les membres énumérés à l'article 1er (1°) du décret du 27 mars -1968 relatif à cette commission, les membres suivants :
- -- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles désignés dans les -conditions fixées à l'article R. 528-10 ;
- -- un technicien employé ou ouvrier des sociétés coopératives agricoles désigné -par l'organisation syndicale la plus représentative du département.