diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 685f9f195..61a7bbd5f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152610
##### Chapitre Ier : Chambres départementales
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
+- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Elections](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..630c5906d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006168738
+---
+
+###### Section 2 : Composition.
+
+- [Article R511-6](article_r511-6.md)
+- [Article R511-7](article_r511-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md
new file mode 100644
index 000000000..fa3d5b2b0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592210
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592210.xml
+---
+
+###### Article R511-6
+
+Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
+
+1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
+d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
+
+2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
+et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
+
+3. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
+mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
+distincts :
+
+a) Celui des salariés de la production agricole ;
+
+b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège
+élisant quatre représentants ;
+
+4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
+exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
+
+5. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
+professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
+
+a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations
+dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à
+la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole,
+à raison d'un représentant ;
+
+b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
+ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
+de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
+à raison de quatre représentants ;
+
+c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
+
+d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
+sociale agricole, à raison de deux représentants ;
+
+e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
+de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
+intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
+
+6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
+élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3
+du code forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md
new file mode 100644
index 000000000..43f837a16
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592214
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592214.xml
+---
+
+###### Article R511-7
+
+Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres
+associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra
+se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités,
+sont en relation avec la profession agricole.
+
+Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
+chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente
+des chambres d'agriculture ou des établissements ou services d'utilité agricole
+interchambres d'agriculture qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme
+membres associés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index 3c53d20bc..20ad37b01 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168739
###### Section 3 : Elections
+- [Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Propagande.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Mode de scrutin.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Opérations de vote](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Contentieux.](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Cessation de mandat.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Elections partielles.](sous-section_9)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..4ca8dc51c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006183877
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur
+
+- [Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Groupements électeurs.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..f550aded2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006193773
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
+
+- [Article R*511-8](article_r511-8.md)
+- [Article R*511-9](article_r511-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
new file mode 100644
index 000000000..8a8a15a9e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006592219
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592219.xml
+---
+
+###### Article R*511-8
+
+Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
+conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre
+Ier du code électoral :
+
+1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
+métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1
+(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à
+l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité
+agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :
+
+a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
+et maternité des exploitants agricoles ;
+
+b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du
+décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;
+
+c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
+au titre de l'article 1025 du code rural ;
+
+d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et
+maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code
+de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est
+au moins égale à celle fixée au premier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du
+code rural.
+
+Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
+ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole,
+les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination,
+ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur
+la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs
+conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.
+
+2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
+ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage
+conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code
+rural.
+
+Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant
+légal.
+
+3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
+conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
+prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories
+énumérées à l'article 1144 (1° à 3°, 5° et 6°) du code rural et susceptibles de
+relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur
+les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les
+autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés
+des groupements professionnels agricoles.
+
+4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I,
+3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une
+indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par
+l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi
+d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions
+du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article
+9 de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite
+agricole et les conjoints de ces derniers.
+
+Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
+européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
+et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
+électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code
+électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes
+ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient
+prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription
+sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code
+électoral.
+
+La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
+des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit
+sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
+contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md
new file mode 100644
index 000000000..abd3a7a6d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592224
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592224.xml
+---
+
+###### Article R*511-9
+
+Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de
+plusieurs collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ou dans plusieurs
+départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre
+eux.
+
+Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
+collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° du premier alinéa de
+l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
+2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf
+volonté contraire exprimée par les intéressés.
+
+Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
+collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1 du premier alinéa de
+l'article R. 511-8, et dans les collèges des salariés prévus au 3 du même
+alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés,
+sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
+
+Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une
+indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège
+des anciens exploitants.
+
+Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
+collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du premier alinéa de
+l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
+2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf
+volonté contraire exprimée par les intéressés.
+
+Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la
+commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre
+desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.
+S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes,
+ils doivent opter pour l'une de ces communes.
+
+Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail
+effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de
+la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur
+activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du
+groupement. Toutefois, tout salarié peut demander à être inscrit dans la commune
+de son domicile dès lors que celui-ci est situé dans le même département que son
+lieu de travail effectif.
+
+Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune du
+siège de la dernière exploitation ou sur la liste de la commune de leur nouvelle
+résidence, si elle se trouve dans le même département.
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs
+formant le collège départemental en vue des élections des administrateurs des
+centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
+liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,
+pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires
+d'une exploitation forestière.
+
+Est inscrit sur la liste du collège dont il remplira les conditions à la date
+des élections tout électeur apportant la preuve qu'il a vocation à être inscrit
+à cette date dans un collège différent de celui dans lequel il devrait être
+inscrit à la date d'appréciation de la qualité d'électeur.
+
+Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation
+professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège
+postérieurement à la date fixée à l'article R. 511-20, peut demander, jusqu'à la
+veille du scrutin, au juge du tribunal d'instance son inscription sur la liste
+électorale du collège auquel elle peut désormais appartenir. Il en est de même
+de toute personne qui remplit les conditions d'inscription sur la liste
+électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..376d9e13a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006193774
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
+
+- [Article R511-10](article_r511-10.md)
+- [Article R511-11](article_r511-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md
new file mode 100644
index 000000000..c69f47655
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592229
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592229.xml
+---
+
+###### Article R511-10
+
+Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de
+l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces
+groupements.
+
+Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins
+et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.
+Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements
+issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition,
+sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins
+à leurs obligations statutaires.
+
+Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
+électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-8-1, et
+être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
+celui-ci.
+
+Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou
+plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R. 511-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md
new file mode 100644
index 000000000..573f3c2c4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592233
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592233.xml
+---
+
+###### Article R511-11
+
+Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à
+l'article R. 511-6 sont :
+
+a) Pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5 de l'article
+R. 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet
+effet par les conseils d'administration de ces sociétés coopératives. Les unions
+et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au
+nombre des sociétés coopératives qui les constituent et qui leur sont
+régulièrement affiliées dans ce département ;
+
+b) Pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt
+collectif agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de
+ces organismes. Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa
+candidature auprès du président du groupement, les adhérents ayant été
+préalablement informés des modalités et de la date de cette désignation. Les
+électeurs sont désignés à raison de un par tranche de vingt-cinq adhérents
+jusqu'à cent membres adhérents, puis de un par tranche de cinquante adhérents de
+cent un à mille adhérents, puis de un par tranche de cent adhérents au-dessus de
+mille adhérents, toute fraction de tranche comptant pour une tranche entière. Le
+nombre maximum d'électeurs est de cent par organisme et par département. Les
+sociétés coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs
+départements désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata
+du nombre d'adhérents qu'elles y comptent. Les unions et fédérations disposent
+dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui
+leur sont régulièrement affiliés dans ce département ;
+
+c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses.
+Lorsqu'une caisse de crédit agricole a une activité qui s'étend sur deux ou
+plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes
+électorales de chacun de ces départements. Ses administrateurs votent dans le
+département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ;
+
+d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués cantonaux des caisses
+de mutualité sociale agricole et les présidents des caisses d'assurances
+mutuelles agricoles ou les personnes mandatées à cet effet. Lorsqu'une caisse de
+mutualité sociale agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs
+départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de
+chacun de ces départements. Ses délégués votent dans le département où ils sont
+inscrits en qualité d'électeurs individuels ;
+
+e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5 de l'article R.
+511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet
+par les organes compétents de ces organisations. Les unions et fédérations
+cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix
+égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans le
+département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index 0837812f3..6b67e39e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193775
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
+- [Article R511-12](article_r511-12.md)
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
+- [Article R511-14](article_r511-14.md)
+- [Article R511-15](article_r511-15.md)
+- [Article R*511-16](article_r511-16.md)
+- [Article R511-17](article_r511-17.md)
+- [Article R511-18](article_r511-18.md)
+- [Article R*511-19](article_r511-19.md)
+- [Article R*511-20](article_r511-20.md)
+- [Article R*511-21](article_r511-21.md)
+- [Article R*511-22](article_r511-22.md)
+- [Article R*511-23](article_r511-23.md)
- [Article R*511-24](article_r511-24.md)
- [Article R511-25](article_r511-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md
new file mode 100644
index 000000000..4fe5f5df4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592237
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R012XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592237.xml
+---
+
+###### Article R511-12
+
+Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des
+élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une
+déclaration.
+
+Cette déclaration mentionne :
+
+1. Ses nom et prénoms ;
+
+2. Ses date et lieu de naissance ;
+
+3. Sa nationalité ;
+
+4. Sa commune de résidence ;
+
+5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;
+
+6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de
+leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9 ;
+
+7. Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de
+protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes
+sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1, 3 et 4 de
+l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur
+la liste électorale au titre du d du 1 de l'article R. 511-8.
+
+Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune
+dans laquelle elles demandent leur inscription.
+
+Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où
+elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections
+générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-14.md
new file mode 100644
index 000000000..ce9391471
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-14.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592244
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R014XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592244.xml
+---
+
+###### Article R511-14
+
+La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de
+l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de
+toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays
+d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant lieu
+de casier judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md
new file mode 100644
index 000000000..1e43f0d79
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592249
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592249.xml
+---
+
+###### Article R511-15
+
+Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la
+chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du
+département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
+
+Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
+511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à
+faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste
+électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md
new file mode 100644
index 000000000..9ffe955ed
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592253
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R016XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592253.xml
+---
+
+###### Article R*511-16
+
+Les listes électorales sont établies par une commission départementale
+comprenant :
+
+Le préfet ou son représentant, président ;
+
+Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
+
+Un maire désigné par le conseil général ;
+
+Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité
+sociale agricole.
+
+Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
+relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
+individuellement :
+
+- des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
+d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en
+application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié ;
+
+- des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
+proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
+au sens de l'article L. 412-4 du code du travail ;
+
+- un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres
+de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2 de l'article
+R. 511-6.
+
+Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet. Ils sont désignés parmi les
+personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de
+l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8.
+
+La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
+nécessaire.
+
+Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
+arrêté préfectoral.
+
+Le secrétariat est assuré par la chambre départementale d'agriculture, à moins
+que le préfet n'en dispose autrement.
+
+Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
new file mode 100644
index 000000000..cca41587a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592259
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592259.xml
+---
+
+###### Article R511-17
+
+Cette commission prépare avant le 1er octobre, commune par commune et pour
+chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs en
+prenant pour base la dernière liste établie. Elle peut demander à chaque maire
+de lui indiquer les noms qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison
+de décès ou de départ de la commune. La commission met également à jour la liste
+des demandes d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.
+Pour les collèges mentionnés aux 1, 3 et 4 de l'article R. 511-6, la commission
+peut se faire communiquer par les caisses départementales ou
+pluridépartementales de la mutualité sociale agricole, dans les conditions
+fixées en application du I de l'article 77 de la loi n° 95-95 du 1er février
+1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, la liste de leurs assujettis
+remplissant les conditions définies par l'article R. 511-8. Elle peut également
+utiliser toutes autres sources d'information dont elle pourrait disposer.
+
+Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue,
+même s'ils n'ont pas demandé leur inscription et procède aux radiations. Elle
+inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront les conditions
+requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut exiger des
+intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits
+sur la liste électorale.
+
+La commission tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les
+motifs et pièces à l'appui.
+
+Au plus tard le 1er octobre, le président de la commission transmet à chaque
+mairie un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune pour
+chacun des collèges.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md
new file mode 100644
index 000000000..f03c80c37
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592263
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592263.xml
+---
+
+###### Article R511-18
+
+Dès réception des listes le maire les fait immédiatement afficher aux lieux
+accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre. Il procède pour les
+électeurs de nationalité française, domiciliés dans la commune, à la
+vérification de leur inscription sur la liste électorale établie en vue des
+élections générales. Il communique sans délai au président de la commission
+départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
new file mode 100644
index 000000000..67a15ffb5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592268
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592268.xml
+---
+
+###### Article R*511-19
+
+Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales
+provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre
+d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission départementale la liste
+des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint, à l'appui de ses
+propositions d'inscription, de rectification ou de radiation, les informations
+ou pièces justificatives nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md
new file mode 100644
index 000000000..49decb61c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592274
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592274.xml
+---
+
+###### Article R*511-20
+
+Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander
+son inscription sur la liste à la commission départementale. Tout électeur
+inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription
+d'une personne omise.
+
+Ces demandes sont adressées au président de la commission départementale par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md
new file mode 100644
index 000000000..7dcdcff5e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592279
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592279.xml
+---
+
+###### Article R*511-21
+
+Avant le 15 novembre, la commission départementale statue sur les propositions
+d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ainsi
+que sur les demandes d'inscription. Lorsque la commission départementale refuse
+d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès,
+cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé
+qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour
+présenter une réclamation. Celle-ci est adressée au président de la commission
+départementale, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales
+définitives. La commission départementale statue à la majorité. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
new file mode 100644
index 000000000..4de355c7c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592285
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592285.xml
+---
+
+###### Article R*511-22
+
+Avant le 25 novembre la commission départementale dresse les listes électorales
+définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
+511-25, par collège et commune. Pour chaque électeur, doivent figurer les
+informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ou
+résidence. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement
+l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.
+
+Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :
+
+A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à
+la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune
+des listes électorales.
+
+L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour
+même à la mairie.
+
+Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la
+préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut
+en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un
+usage commercial. Toute infraction à cet engagement est punie d'une
+contravention de la 5e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
new file mode 100644
index 000000000..b39ad1635
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592290
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592290.xml
+---
+
+###### Article R*511-23
+
+Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de
+l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
+les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal
+d'instance dans le ressort où est située ladite commission. Lorsque le cinquième
+jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le
+premier jour ouvrable suivant.
+
+Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de
+procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du
+secrétaire-greffier.
+
+Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
+préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
+compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
+
+Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer
+jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir
+été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle
+ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites
+par l'article R. 511-21.
+
+Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la
+décision au président de la commission départementale, aux maires des communes
+intéressées et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux
+parties.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index 4c5cab1f2..b59ab1663 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193776
###### Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
- [Article R511-26](article_r511-26.md)
+- [Article R511-27](article_r511-27.md)
+- [Article R*511-28](article_r511-28.md)
+- [Article R*511-29](article_r511-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md
new file mode 100644
index 000000000..4b0a57491
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592305
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R027XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592305.xml
+---
+
+###### Article R511-27
+
+Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet invite,
+dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5° de
+l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription
+avant le 1er octobre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md
new file mode 100644
index 000000000..24a4ec971
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592309
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592309.xml
+---
+
+###### Article R*511-28
+
+La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes
+appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges
+mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue
+à l'article R. 511-16. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles
+désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs
+à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.
+
+Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande
+de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au
+président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis
+de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement
+intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des
+observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-29.md
new file mode 100644
index 000000000..90a02f292
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-29.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592314
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R029XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592314.xml
+---
+
+###### Article R*511-29
+
+Entre le 1er octobre et le 14 novembre, la commission dresse la liste
+électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées
+en application de l'article précédent.
+
+Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission
+départementale est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de
+la chambre d'agriculture où elle peut être consultée.
+
+Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste
+électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision
+prise à l'égard de leurs groupements.
+
+Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au
+tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et
+délai prévus à l'article R. 511-23.
+
+Le 15 décembre la commission départementale opère toutes les rectifications
+régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.
+
+La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est
+déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.
+
+Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste
+électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de
+s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cette
+disposition est punie d'une contravention de la 5e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
index 577863916..7127e9725 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183879
###### Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
+- [Article R511-30](article_r511-30.md)
- [Article R511-31](article_r511-31.md)
- [Article R511-32](article_r511-32.md)
+- [Article R*511-33](article_r511-33.md)
- [Article R511-34](article_r511-34.md)
+- [Article R*511-35](article_r511-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md
new file mode 100644
index 000000000..6e06f6432
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592319
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R030XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592319.xml
+---
+
+###### Article R511-30
+
+Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit
+ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le
+département en application de l'article R. 511-8. Sont également éligibles les
+ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les
+conditions définies par le présent article.
+
+Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1, 2, 3 et 4 de
+l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.
+
+Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6
+les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège,
+ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des
+sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article
+R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée
+aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de
+l'article R. 511-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md
new file mode 100644
index 000000000..06917a031
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592329
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592329.xml
+---
+
+###### Article R*511-33
+
+Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures,
+vingt-huit jours francs avant le jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du
+délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est
+prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
+
+Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
+le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
+mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les
+autres collèges.
+
+Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.
+
+Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni
+d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Elle
+doit mentionner le département, le collège, la date de l'élection et pour chaque
+candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
+
+Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles
+au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune
+autre mention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md
new file mode 100644
index 000000000..6b7c8d156
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592337
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592337.xml
+---
+
+###### Article R*511-35
+
+Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard
+vingt-trois jours avant la date du scrutin.
+
+Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
+les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les
+dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.
+
+Pour les collèges mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R. 511-6, des cartes
+portant "Elections à la chambre départementale d'agriculture..." et indiquant
+les nom et prénom de l'électeur, le collège auquel il appartient et le numéro
+d'inscription sur la liste électorale ainsi que le jour et les heures
+d'ouverture et de clôture du scrutin, le lieu et l'adresse du bureau de vote,
+sont établies par la commission départementale prévue à l'article R. 511-16 et
+adressées par les soins du président de la commission, vingt et un jours au plus
+tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur les listes
+électorales. Les cartes électorales des électeurs inscrits en application des
+dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 511-23 sont établies et soit
+adressées aux intéressés dès notification du jugement au président de la
+commission départementale, soit, en cas d'impossibilité, tenues à leur
+disposition au bureau de vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 000000000..6906951cd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006183880
+---
+
+###### Sous-section 4 : Propagande.
+
+- [Article R*511-36](article_r511-36.md)
+- [Article R*511-37](article_r511-37.md)
+- [Article R*511-38](article_r511-38.md)
+- [Article R*511-39](article_r511-39.md)
+- [Article R*511-40](article_r511-40.md)
+- [Article R*511-41](article_r511-41.md)
+- [Article R*511-42](article_r511-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md
new file mode 100644
index 000000000..0cbef20a6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2004-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006592342
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592342.xml
+---
+
+###### Article R*511-36
+
+Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission
+prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un
+feuillet de format 210 x 297 mm.
+
+Les dispositions, ci-après reproduites, de l'article L. 49 du code électoral
+sont applicables :
+
+"Art. L. 49 : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du
+scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
+
+A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de
+faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant
+le caractère de propagande électorale".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-37.md
new file mode 100644
index 000000000..d259aff4f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-37.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592348
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R037XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592348.xml
+---
+
+###### Article R*511-37
+
+Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote
+supérieur de plus de 20 p. 100 au double du nombre des électeurs dont cette
+liste sollicite les suffrages.
+
+Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
+
+Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
+de l'élection à la chambre d'agriculture, le collège, le nom et le prénom de
+chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant,
+l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md
new file mode 100644
index 000000000..01e910ab3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592353
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R038XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592353.xml
+---
+
+###### Article R*511-38
+
+Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-41, la
+commission départementale prévue à l'article R. 511-16 est composée de ses seuls
+membres disposant d'une voix délibérative, à l'exception du représentant de la
+caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole. Elle
+est complétée par arrêté du préfet par :
+
+- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
+
+- un agent désigné par le directeur de La Poste du département ;
+
+- un membre de la chambre d'agriculture, désigné par son président.
+
+Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
+
+Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux
+de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md
new file mode 100644
index 000000000..41afa6af9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592358
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592358.xml
+---
+
+###### Article R*511-39
+
+La commission départementale est chargée :
+
+D'adresser au plus tard quinze jours avant le scrutin dans une même enveloppe
+fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les
+électeurs concernés, ainsi que les instruments du vote par correspondance prévus
+à l'article R. 511-47 ;
+
+D'envoyer au maire de chaque commune où est implanté un bureau de vote, au plus
+tard quinze jours avant le scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en
+nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
+
+Le président de la commission peut, après accord du président de la chambre
+d'agriculture, confier à des agents de la chambre d'agriculture, l'exécution des
+tâches matérielles incombant à la commission départementale ; ceux-ci exécutent
+ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md
new file mode 100644
index 000000000..d63c198af
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592363
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592363.xml
+---
+
+###### Article R*511-40
+
+Tout engagement de dépenses décidé par la commission en vue d'assurer les tâches
+qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md
new file mode 100644
index 000000000..6cbd5250d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592368
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592368.xml
+---
+
+###### Article R*511-41
+
+Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le
+nom de l'imprimeur choisi par lui.
+
+Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
+de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs
+maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.
+
+Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une
+date limite fixée par arrêté du commissaire de la République les exemplaires
+imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au
+double du nombre des électeurs inscrits.
+
+La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
+postérieurement à cette date.
+
+Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
+répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
+par la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md
new file mode 100644
index 000000000..7cbb7e32f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592373
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592373.xml
+---
+
+###### Article R*511-42
+
+Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
+provenant des opérations effectuées par les commissions départementales, ainsi
+que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et
+circulaires pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
+exprimés.
+
+Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût
+du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et
+bulletins de vote.
+
+Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
+au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
+préfet après avis d'une commission départementale comprenant :
+
+Le préfet ou son représentant, président ;
+
+Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+
+Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son
+représentant ;
+
+Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
+
+Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le
+préfet.
+
+En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes
+conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code
+électoral.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 000000000..c37fc0f18
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006183990
+---
+
+###### Sous-section 5 : Mode de scrutin.
+
+- [Article R*511-43](article_r511-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
new file mode 100644
index 000000000..559aa0ecf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592379
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592379.xml
+---
+
+###### Article R*511-43
+
+Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.
+
+Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni
+suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.
+
+L'élection a lieu dans les conditions suivantes :
+
+1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés
+respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
+tour.
+
+La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
+nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En
+cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
+attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
+Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
+listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
+moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation
+sur chaque liste.
+
+Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
+celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
+cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
+susceptibles d'être proclamés élus.
+
+2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin
+majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a
+recueilli la majorité des suffrages exprimés.
+
+En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
+sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
+élevée.
+
+Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur
+une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de
+ladite liste.
+
+Toute personne qui, au jour de l'élection, ne remplit plus les conditions
+d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est
+candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre
+est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
index 79f321dd6..46b78f1da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183881
###### Sous-section 6 : Opérations de vote
+- [Paragraphe 1 : Date du scrutin.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Groupements électeurs.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Recensement des votes.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..548b45a54
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006193777
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Date du scrutin.
+
+- [Article R*511-44](article_r511-44.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r511-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r511-44.md
new file mode 100644
index 000000000..d3c2c3c8b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r511-44.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592384
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R044XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592384.xml
+---
+
+###### Article R*511-44
+
+Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.
+
+Le vote a lieu en semaine à l'exception du samedi, au jour fixé par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel avant le 1er juillet
+de l'année précédant celle des élections. Les heures d'ouverture et de clôture
+du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, publié au moins vingt-quatre jours
+francs avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
index c7308e22c..25d38a2a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193778
###### Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.
+- [Article R*511-45](article_r511-45.md)
- [Article R*511-46](article_r511-46.md)
- [Article R*511-47](article_r511-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md
new file mode 100644
index 000000000..a1767971a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592389
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R045XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592389.xml
+---
+
+###### Article R*511-45
+
+Le préfet fixe, en fonction du nombre d'électeurs inscrits et des
+caractéristiques géographiques du département, la liste des communes dans
+lesquelles un bureau de vote est établi ainsi que la liste des communes relevant
+de chacun de ces bureaux de vote. Ces listes sont arrêtées au moins vingt-quatre
+jours francs avant la date du scrutin, après avis du président de la chambre
+d'agriculture, du président du conseil général et du président de l'association
+départementale des maires. Dès qu'il a arrêté la liste des bureaux de vote, le
+préfet fait déposer au siège de chacun des bureaux un exemplaire des listes
+électorales correspondantes. Ces listes servent de liste d'émargement.
+
+Chaque bureau de vote est présidé par le maire de la commune où il est établi,
+ou par un membre du conseil municipal désigné par lui, assisté d'au moins deux
+assesseurs. Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où
+elle est candidate, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs de ce
+collège. Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés
+est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs
+présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque
+un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
+
+Le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris parmi les
+électeurs présents.
+
+Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des
+opérations électorales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..397f6af9d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006193779
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Groupements électeurs.
+
+- [Article R*511-48](article_r511-48.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r511-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r511-48.md
new file mode 100644
index 000000000..15bcdf12c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r511-48.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592402
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592402.xml
+---
+
+###### Article R*511-48
+
+Les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles
+mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 votent par correspondance.
+
+Ils adressent par la poste au président de la commission prévue au présent
+article leur bulletin de vote placé sous double enveloppe, dans des conditions
+précisées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce bulletin peut être remis
+au président de ladite commission au plus tard aux jour et heures de vote fixés
+à l'article R. 511-44.
+
+Le dépouillement des votes est fait en séance publique, immédiatement après la
+clôture du scrutin. Il y est procédé par une commission composée d'un
+représentant du commissaire de la République, président, assisté d'au moins deux
+assesseurs.
+
+Chaque liste en présence a le droit de désigner, au plus tard cinq jours avant
+le scrutin, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.
+
+Si pour une cause quelconque le nombre des assesseurs ainsi désigné est
+inférieur à deux, les assesseurs manquants sont désignés par le commissaire de
+la République parmi les électeurs des collèges concernés.
+
+Procès-verbal des opérations est immédiatement dressé et signé par le président
+et les membres de la commission. Un exemplaire est transmis à la commission
+départementale de recensement des votes prévue à l'article R. 511-49.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md
new file mode 100644
index 000000000..e5a179191
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006193780
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Recensement des votes.
+
+- [Article R*511-49](article_r511-49.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md
new file mode 100644
index 000000000..1b444c38b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2006-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592407
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R049XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592407.xml
+---
+
+###### Article R*511-49
+
+Dans les quarante-huit heures qui suivent la clôture du scrutin, le recensement
+général des votes est fait en présence des représentants des listes par la
+commission départementale prévue à l'article R. 511-16. Le résultat est proclamé
+immédiatement par le président de la commission.
+
+Le procès-verbal dressé en double exemplaire est signé par les membres de la
+commission départementale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md
new file mode 100644
index 000000000..2a3981966
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006183882
+---
+
+###### Sous-section 7 : Contentieux.
+
+- [Article R511-50](article_r511-50.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r511-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r511-50.md
new file mode 100644
index 000000000..9436edb95
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r511-50.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592412
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R050XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592412.xml
+---
+
+###### Article R511-50
+
+Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées,
+instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L.
+118-3, premier alinéa, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
+
+Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119
+dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
+
+L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions
+fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux
+administratifs et des cours administratives d'appel.
+
+Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions
+de droit commun.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md
new file mode 100644
index 000000000..494846b8c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-09-30
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006183883
+---
+
+###### Sous-section 8 : Cessation de mandat.
+
+- [Article R511-51](article_r511-51.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md
new file mode 100644
index 000000000..afcb57d3f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592416
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592416.xml
+---
+
+###### Article R511-51
+
+Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne
+remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.
+199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet,
+soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
+
+Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
+démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande
+d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
+réception.
+
+Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de
+cette chambre, il adresse sa démission au préfet par lettre recommandée, avec
+demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de
+l'avis de réception.
+
+Lorsque par suite de décès, de démission ou d'invalidation devenue définitive un
+ou plusieurs sièges d'une liste deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les
+suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 dans l'ordre où ils figurent sur la
+liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent
+vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52.
+
+Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52
+restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres
+qu'ils remplacent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
index c29b296b4..ec262144d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183884
###### Sous-section 9 : Elections partielles.
- [Article R511-52](article_r511-52.md)
+- [Article R511-53](article_r511-53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md
new file mode 100644
index 000000000..ad4086fbf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592424
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592424.xml
+---
+
+###### Article R511-53
+
+Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R. 511-52 des élections partielles
+sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales
+dans les conditions prévues aux articles R. 511-12 à R. 511-28 et dans les
+délais fixés ci-après :
+
+Dans les dix jours à compter de la date soit de la notification à
+l'administration de l'annulation devenue définitive, soit de la dissolution de
+la chambre d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R.
+511-52, le préfet fait afficher dans les communes l'avis annonçant la révision
+des listes électorales prévu au premier alinéa de l'article R. 511-15.
+
+La date du 15 septembre mentionnée à l'article R. 511-15 est remplacée par le
+deuxième dimanche suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.
+
+La date du 1er octobre mentionnée au premier alinéa de l'article R. 511-17 est
+remplacée par le troisième dimanche suivant ledit affichage.
+
+La date du 1er octobre mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 511-17 est
+remplacée par le quatrième dimanche suivant le même affichage.
+
+Les dates mentionnées aux articles R. 511-18 et R. 511-20 sont remplacées par le
+cinquième dimanche suivant le même affichage.
+
+La date du 15 novembre mentionnée à l'article R. 511-21 est remplacée par le
+septième dimanche suivant le même affichage.
+
+La date du 30 novembre mentionnée à l'article R. 511-22 est remplacée par le
+huitième dimanche suivant le même affichage.
+
+Les dates des 1er octobre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles
+R. 511-27 et R. 511-29 sont remplacées respectivement par les sixième, septième
+et neuvième dimanches suivant le même affichage.
+
+La date du 14 novembre mentionnée à l'article R. 511-29 est remplacée par la
+veille du septième dimanche suivant le même affichage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
index 32344693c..b00d7e821 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168740
###### Section 4 : Fonctionnement.
+- [Article R511-54](article_r511-54.md)
- [Article R511-55](article_r511-55.md)
- [Article R511-56](article_r511-56.md)
- [Article R511-57](article_r511-57.md)
@@ -14,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168740
- [Article R511-60](article_r511-60.md)
- [Article R511-61](article_r511-61.md)
- [Article R511-62](article_r511-62.md)
+- [Article R511-63](article_r511-63.md)
- [Article R511-64](article_r511-64.md)
- [Article R511-65](article_r511-65.md)
- [Article R511-66](article_r511-66.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-54.md
new file mode 100644
index 000000000..df15b4cea
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-54.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592428
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R054XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592428.xml
+---
+
+###### Article R511-54
+
+Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an, en session
+d'une durée maximale de deux semaines, sur convocation de leur président ou à
+défaut du préfet. Elles règlent l'ordre du jour de leurs travaux.
+
+En outre, des sessions peuvent avoir lieu soit à la demande du ministre de
+l'agriculture, soit sur décision du bureau, soit sur demande écrite du tiers des
+membres. Dans ce cas les chambres d'agriculture sont convoquées dans un délai
+maximal de quinze jours et pour une durée maximale d'une semaine.
+
+Une session est obligatoirement réunie dans le mois qui suit la proclamation des
+résultats des élections des membres des chambres d'agriculture organisées en
+application de l'article R. 511-44. Lors de la première séance de cette session,
+le préfet procède à l'installation des membres. Il transmet immédiatement le
+procès-verbal de cette installation au ministre chargé de l'agriculture. Les
+membres sortants exercent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
+successeurs. Lorsque des élections partielles ont été organisées pour pourvoir
+tout ou partie des sièges d'une chambre d'agriculture, une session est également
+réunie dans le mois suivant la proclamation des résultats. Lors de la première
+séance de cette session, le préfet procède à l'installation des nouveaux
+membres.
+
+Les chambres d'agriculture ne peuvent se réunir entre la date des élections
+générales ou partielles et la session au cours de laquelle les nouveaux membres
+sont installés.
+
+Le préfet procède à l'installation des personnes devenues membres de la chambre
+d'agriculture en application du quatrième alinéa de l'article R. 511-51 à la
+première session de la chambre suivant la date à laquelle elles en sont devenues
+membres.
+
+Les membres qui pendant deux sessions se sont abstenus de se rendre aux
+convocations sans motifs légitimes sont déclarés démissionnaires par le ministre
+de l'agriculture, après avis de la chambre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-63.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-63.md
new file mode 100644
index 000000000..b42f65afb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-63.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592458
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R063XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592458.xml
+---
+
+###### Article R511-63
+
+Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance
+de la session mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 511-54, un bureau
+composé d'un président, d'un premier et d'un second vice-président, d'un
+secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Toutefois, les chambres peuvent décider,
+par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat,
+un troisième vice-président et un, deux ou trois secrétaires adjoints sans que
+le nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser quatre.
+
+Pour l'élection du président, il est constitué un bureau provisoire composé du
+doyen d'âge, président, et du plus jeune membre, secrétaire ; ce dernier assure
+le secrétariat pour les élections des autres membres du bureau. Il est procédé à
+un scrutin pour désigner chacun de ces autres membres ; toutefois la chambre
+peut décider de recourir à un scrutin de liste pour l'ensemble des autres
+membres du bureau.
+
+Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont
+installés les membres élus à la suite des élections générales ou partielles
+organisées en application des articles R. 511-44 et R. 511-52. Ils sont
+rééligibles. Toutefois, à compter de la date des élections, le bureau sortant ne
+peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents ; le président ne peut,
+notamment, prendre aucune décision définitive intéressant le personnel, à
+l'exception de celles imposées par les textes. Nul ne peut être élu ou réélu
+président de la chambre d'agriculture s'il est âgé de soixante-cinq ans
+révolus.
+
+Le président désirant démissionner de ses fonctions de président adresse sa
+démission au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
+démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
+
+Le président notifie sa démission par écrit au premier vice-président.
+
+Une session est réunie dans un délai d'un mois sur convocation du premier
+vice-président, à une date fixée par le bureau, en vue d'élire un nouveau
+président. Il en est de même en cas de décès ou de privation de son mandat de
+président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.
+
+Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture
+est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du
+président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+
+Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs
+fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter
+de la date de l'avis de réception. Le président en avise le préfet. Le
+remplacement des membres démissionnaires intervient lors de la prochaine
+session. Il en est de même en cas de décès ou de privation de leur mandat de
+membre de la chambre, pour quelque cause que ce soit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
index 7e94be2b0..2caa6448b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
- [Article R511-81](article_r511-81.md)
- [Article R511-82](article_r511-82.md)
- [Article R*511-83](article_r511-83.md)
+- [Article R511-84](article_r511-84.md)
- [Article R511-85](article_r511-85.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-84.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-84.md
new file mode 100644
index 000000000..d5d02a7bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-84.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592522
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R084XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592522.xml
+---
+
+###### Article R511-84
+
+Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la
+charge des chambres départementales d'agriculture. La liste des frais pris en
+charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
index fdb108a2b..9161a9bcf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168455
###### Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.
- [Article R511-113](article_r511-113.md)
+- [Article R*511-113-1](article_r511-113-1.md)
- [Article R511-114](article_r511-114.md)
+- [Article R511-114-1](article_r511-114-1.md)
- [Article R511-115](article_r511-115.md)
+- [Article R511-116](article_r511-116.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-113-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-113-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b6328694b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-113-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006593453
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593453.xml
+---
+
+###### Article R*511-113-1
+
+Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article R. 511-8, sont électeurs, au
+titre du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 et des collèges mentionnés
+au 1. de l'article R. 511-116, les chefs d'exploitation, ayant la qualité de
+propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, notamment ceux qui
+bénéficient du statut de collaborateur d'exploitation agricole ou d'entreprise
+agricole prévu à l'article L. 321-5 du code rural, les aides familiaux
+mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les associés
+d'exploitation visés à l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes
+exercent une activité agricole à titre principal et satisfont à l'une des
+conditions suivantes :
+
+a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
+et maternité des exploitants agricoles ;
+
+b) Etre parmi les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du
+décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre
+III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les
+droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance
+maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions
+agricoles ;
+
+c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
+au titre de l'article 1025 du code rural ;
+
+Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
+ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
+agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
+dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
+figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de
+même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
+d'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-114-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-114-1.md
new file mode 100644
index 000000000..6786ee6a6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-114-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006593455
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R114XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593455.xml
+---
+
+###### Article R511-114-1
+
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres
+d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses
+départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont
+remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md
new file mode 100644
index 000000000..af02c1f56
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-23
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592612
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592612.xml
+---
+
+###### Article R511-116
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre d'agriculture
+de la Guyane est composée :
+
+1. De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs
+d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
+:
+
+a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;
+
+b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.
+
+2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
+usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.
+
+3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
+mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.
+
+4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
+exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.
+
+5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
+coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
+leurs unions et fédérations.
+
+6. D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles.
+
+7. De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et
+fédérations.