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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
## Partie réglementaire
+- [Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux](livre_v)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006121471
+---
+
+### Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
+
+- [Titre Ier : Chambres d'agriculture](titre_ier)
+- [Titre II : Sociétés coopératives agricoles](titre_ii)
+- [Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](titre_iii)
+- [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.](titre_iv)
+- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v)
+- [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006138419
+---
+
+#### Titre Ier : Chambres d'agriculture
+
+- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions financières communes](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152579
+---
+
+##### Chapitre Ier : Chambres départementales
+
+- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
+- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
+- [Section 5 : Régime financier](section_5)
+- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168413
+---
+
+###### Section 1 : Institution et attributions.
+
+- [Article R*511-5](article_r511-5.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592205
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592205.xml
+---
+
+###### Article R*511-5
+
+Dans le cas où plusieurs chambres d'agriculture envisagent de participer à la
+fondation ou au capital d'une même société, le ministre de l'agriculture peut,
+sur demande de chacune des chambres intéressées, les autoriser à se faire
+représenter au conseil d'administration de ladite société par le représentant de
+l'une ou de plusieurs d'entre elles mandaté à cette fin.
+
+L'arrêté mentionné à l'article L. 511-4 est pris par le ministre de
+l'agriculture et par le ministre du budget.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168416
+---
+
+###### Section 4 : Fonctionnement.
+
+- [Article R*511-54](article_r511-54.md)
+- [Article R*511-55](article_r511-55.md)
+- [Article R*511-56](article_r511-56.md)
+- [Article R*511-59](article_r511-59.md)
+- [Article R*511-60](article_r511-60.md)
+- [Article R*511-62](article_r511-62.md)
+- [Article R*511-64](article_r511-64.md)
+- [Article R*511-65](article_r511-65.md)
+- [Article R*511-66](article_r511-66.md)
+- [Article R*511-67](article_r511-67.md)
+- [Article R*511-68](article_r511-68.md)
+- [Article R*511-70](article_r511-70.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592426
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R054XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592426.xml
+---
+
+###### Article R*511-54
+
+Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an, en session
+d'une durée maximale de deux semaines, sur convocation de leur président ou à
+défaut du préfet. Elles règlent l'ordre du jour de leurs travaux.
+
+En outre, des sessions peuvent avoir lieu soit à la demande du ministre de
+l'agriculture, soit sur décision du bureau, soit sur demande écrite du tiers des
+membres. Dans ce cas les chambres d'agriculture sont convoquées dans un délai
+maximal de quinze jours et pour une durée maximale d'une semaine.
+
+La session qui suit chaque renouvellement partiel est convoquée dans le délai
+d'un mois suivant la proclamation du résultat des élections. Lors de la première
+séance de cette session, le préfet procède à l'installation des nouveaux membres
+et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre de l'agriculture.
+Les membres sortants exercent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
+successeurs.
+
+Les chambres d'agriculture ne peuvent se réunir entre la date des élections en
+vue d'un renouvellement partiel et la session au cours de laquelle les nouveaux
+membres sont installés.
+
+Les membres qui pendant deux sessions se sont abstenus de se rendre aux
+convocations sans motifs légitimes sont déclarés démissionnaires par le ministre
+de l'agriculture, après avis de la chambre.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006592430
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R055XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592430.xml
+---
+
+###### Article R*511-55
+
+Si au jour fixé par la convocation la chambre d'agriculture ne réunit pas plus
+de la moitié de ses membres, la session est renvoyée de plein droit à huitaine ;
+une convocation spéciale est faite d'urgence par le président ; les
+délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
+La durée de la session court du jour fixé pour la deuxième réunion.
+
+Lorsque, en cours de session, les membres présents ne forment pas la majorité de
+la chambre, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où
+l'insuffisance numérique a été constatée. A partir de cette dernière date, les
+délibérations sont valables quel que soit le nombre des votants.
+
+Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
+
+Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
+d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire pour participer aux sessions de
+la chambre et aux réunions des commissions dont ils sont membres. L'employeur
+qui refuserait d'accorder une telle autorisation serait passible des peines
+prévues à l'alinéa 1er de l'article 1023 du code rural.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592434
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R056XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592434.xml
+---
+
+###### Article R*511-56
+
+Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
+partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, excepté dans les
+scrutins secrets. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des
+membres présents. Les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont
+alors insérés au procès-verbal.
+
+Ce vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres
+présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou
+présentation.
+
+Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats
+n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé pour la nomination ou
+présentation à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
+relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592443
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R059XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592443.xml
+---
+
+###### Article R*511-59
+
+Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres
+peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592446
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R060XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592446.xml
+---
+
+###### Article R*511-60
+
+Les procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture doivent être transmis
+dans le mois au préfet du siège de la chambre qui les transmet au ministre de
+l'agriculture. En application des dispositions de l'article L. 511-10, dans les
+deux mois de cette dernière transmission, tout acte ou délibération à la loi et
+à l'ordre public est annulé par décret pris sur le rapport du ministre de
+l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592453
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R062XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592453.xml
+---
+
+###### Article R*511-62
+
+En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et
+dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R. 511-52, si
+le président et le premier vice-président ne sont plus en fonctions, la chambre
+d'agriculture, convoquée par le préfet, procède à l'élection d'un président et
+d'un premier vice-président.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592460
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R064XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592460.xml
+---
+
+###### Article R*511-64
+
+Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les
+actes de la vie civile.
+
+Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
+disponibles ; il établit les titres de perception.
+
+Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur de
+la chambre pour accomplir en son nom des actes d'administration courante à
+l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la chambre
+et sous réserve des dispositions particulières au régime financier de
+l'établissement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592464
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R065XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592464.xml
+---
+
+###### Article R*511-65
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-2, le premier vice-président
+supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592467
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R066XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592467.xml
+---
+
+###### Article R*511-66
+
+Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l'article
+L. 511-3, le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des
+sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux lieu et place
+de la chambre elle-même.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592470
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R067XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592470.xml
+---
+
+###### Article R*511-67
+
+Les chambres d'agriculture correspondent par leur président sur les questions
+qui sont de leur compétence avec le ministre de l'agriculture et le préfet ou
+les préfets de leur circonscription, ainsi qu'avec les autres chambres
+d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592473
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R068XXAA
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+---
+
+###### Article R*511-68
+
+La chambre d'agriculture établit son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592479
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R070XXAA
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+---
+
+###### Article R*511-70
+
+Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent
+rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec
+ceux des chambres de commerce et d'industrie et avec ceux des chambres de
+métiers. Le président de la chambre d'agriculture vient immédiatement après le
+président du tribunal de commerce, concurremment avec celui de la chambre de
+commerce et d'industrie et avec celui de la chambre de métiers.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168417
+---
+
+###### Section 5 : Régime financier
+
+- [Sous-section 1 : Opérations du budget général.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.](sous-section_3)
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+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183455
+---
+
+###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
+
+- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
+- [Article R511-74](article_r511-74.md)
+- [Article R511-77](article_r511-77.md)
+- [Article R511-78](article_r511-78.md)
+- [Article R511-79](article_r511-79.md)
+- [Article R511-80](article_r511-80.md)
+- [Article R511-81](article_r511-81.md)
+- [Article R*511-83](article_r511-83.md)
+- [Article R*511-84](article_r511-84.md)
+- [Article R*511-85](article_r511-85.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592490
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R073XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592490.xml
+---
+
+###### Article R*511-73
+
+La période complémentaire de l'exercice pour les budgets des chambres
+d'agriculture est de deux mois.
+
+Chaque année au mois de mai, une décision modificative du budget est préparée,
+délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier.
+
+Le président de la chambre d'agriculture, ou à son défaut un membre désigné par
+la chambre d'agriculture au début de chaque exercice, remplit les fonctions
+d'ordonnateur.
+
+Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget
+règlent les formes du budget et des comptes, la tenue des livres et écritures,
+et fixent la nature des pièces justificatives des recettes et des dépenses.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592494
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R074XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592494.xml
+---
+
+###### Article R511-74
+
+Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la chambre d'agriculture
+sont prévues et autorisées par le budget des services généraux, qui prend
+l'appellation de budget général de la chambre d'agriculture.
+
+Au budget général est rattaché le solde créditeur ou débiteur de chacun des
+budgets spéciaux mentionnés à l'article L. 511-4.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592502
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R077XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592502.xml
+---
+
+###### Article R511-77
+
+Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture figure en
+son intégralité au budget général de ladite chambre.
+
+Le solde débiteur figurant éventuellement à chacun des budgets spéciaux prévus à
+l'article R. 511-74 détermine la quotité, pour l'année, de la cotisation
+d'équilibre affectée à chacun des établissements ou services d'utilité
+agricole.
+
+La cotisation à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le
+prélèvement opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action
+professionnelle en application de l'article R. 514-1, les cotisations
+d'équilibre définies à l'alinéa précédent et la participation annuelle aux
+dépenses et aux charges des établissements et services d'utilité agricole à
+compétence interdépartementale, mentionnés à l'article R. 511-102, figurent
+obligatoirement en dépenses au budget général de la chambre d'agriculture.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592504
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R078XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592504.xml
+---
+
+###### Article R511-78
+
+Les opérations relatives à la gestion financière des services généraux de la
+chambre d'agriculture sont effectuées par le président et par l'agent comptable.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592506
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R079XXAA
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+---
+
+###### Article R511-79
+
+Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions
+prévues par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
+comptabilité publique. La chambre d'agriculture peut chaque année désigner un ou
+plusieurs de ses membres pour suppléer le président dans ses fonctions.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592508
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R080XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592508.xml
+---
+
+###### Article R511-80
+
+L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du
+trésorier-payeur général du département ; il perçoit une rémunération fixée par
+la chambre d'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le
+ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
+
+L'agent comptable est chef de la comptabilité générale.
+
+L'agent comptable a qualité de comptable public justiciable de la Cour des
+comptes. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29
+décembre 1962.
+
+Il assiste avec voix consultative aux délibérations de la chambre d'agriculture
+relatives aux questions financières (budgets et comptes).
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592510
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R081XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592510.xml
+---
+
+###### Article R511-81
+
+La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du
+trésorier-payeur général du département.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592516
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R083XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592516.xml
+---
+
+###### Article R*511-83
+
+Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier
+applicable aux établissements publics.
+
+Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et l'inspection
+générale de l'agriculture, a pour objet de constater l'exacte observation des
+dispositions législatives et réglementaires.
+
+Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de
+l'agriculture peuvent exiger communication sur place de tous documents,
+registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592520
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R084XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592520.xml
+---
+
+###### Article R*511-84
+
+Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la
+charge des chambres départementales d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006592524
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592524.xml
+---
+
+###### Article R*511-85
+
+Les fonctions de membre des chambres d'agriculture sont gratuites. Toutefois les
+membres des chambres d'agriculture sont remboursés de leurs frais de déplacement
+et de séjour, et peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail
+sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183456
+---
+
+###### Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.
+
+- [Article R511-86](article_r511-86.md)
+- [Article R511-88](article_r511-88.md)
+- [Article R511-90](article_r511-90.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592529
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R086XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592529.xml
+---
+
+###### Article R511-86
+
+Les opérations financières et comptables des établissements et services
+d'utilité agricole, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 511-102,
+sont exécutées par le président de la chambre d'agriculture, dans les conditions
+définies à l'article L. 511-4.
+
+L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du
+recouvrement des recettes prévues au budget, du paiement des dépenses dans la
+limite des crédits régulièrement ouverts, ainsi que de la conservation des fonds
+et valeurs provenant de la gestion des établissements et services d'utilité
+agricole ou utilisés pour cette gestion. Il est, en outre, responsable de la
+sincérité des écritures.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592533
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R088XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592533.xml
+---
+
+###### Article R511-88
+
+Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des
+membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou
+service d'utilité agricole.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592538
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R090XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592538.xml
+---
+
+###### Article R511-90
+
+Sont décrits au budget spécial du service d'utilité agricole prévu au premier
+alinéa de l'article R. 511-3 :
+
+En recettes :
+
+La dotation départementale provenant du fonds national de développement agricole
+;
+
+Les subventions versées à ce titre par les collectivités locales ;
+
+Les cotisations ou versements professionnels.
+
+En dépenses :
+
+Les frais de fonctionnement du service ;
+
+La rémunération et les charges y afférentes, qui concernent les personnels mis à
+la disposition des groupements et organismes agréés contribuant aux actions de
+développement agricole et qui sont désignés par le conseil de direction ;
+
+Les subventions versées aux groupements et organismes précités, désignés par ce
+conseil.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183457
+---
+
+###### Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.
+
+- [Article R511-91](article_r511-91.md)
+- [Article R511-92](article_r511-92.md)
+- [Article R511-93](article_r511-93.md)
+- [Article R511-94](article_r511-94.md)
+- [Article R*511-95](article_r511-95.md)
+- [Article R511-96](article_r511-96.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592542
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R091XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592542.xml
+---
+
+###### Article R511-91
+
+Le budget général et les budgets spéciaux sont établis suivant les rubriques du
+plan comptable mentionné à l'article R. 511-94.
+
+Les prévisions de dépenses inscrites à ces budgets ont un caractère
+limitatif.
+
+Toutefois, certaines dépenses déterminées par décision du ministre de
+l'agriculture peuvent faire l'objet de crédits provisionnels complémentaires.
+
+Ces dépenses sont ordonnancées et payées quel que soit le montant du crédit
+initial inscrit à l'article budgétaire intéressé.
+
+Toute différence en plus est couverte, sans autre formalité, par virement à
+l'article intéressé d'une somme correspondante prélevée sur un article de
+dépense intitulé "Crédits provisionnels" et dont la dotation annuelle est
+déterminée par décision du ministre de l'agriculture.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592544
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R092XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592544.xml
+---
+
+###### Article R511-92
+
+La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice commence le 1er
+janvier et s'achève le 31 décembre.
+
+Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent
+être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le
+ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
+
+L'ordonnateur dispose, après le 31 décembre, d'un délai de deux mois pour
+ordonnancer les dépenses et émettre les ordres de recettes se rapportant à
+l'année écoulée.
+
+Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les droits afférents à
+cette exécution.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592547
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R093XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592547.xml
+---
+
+###### Article R511-93
+
+Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du
+budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à
+l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592549
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R094XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592549.xml
+---
+
+###### Article R511-94
+
+Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le
+ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592551
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R095XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592551.xml
+---
+
+###### Article R*511-95
+
+Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit
+au service des chèques postaux, soit dans les caisses de crédit agricole mutuel
+aux conditions consenties aux autres déposants.
+
+Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592554
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R096XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592554.xml
+---
+
+###### Article R511-96
+
+L'excédent des exercices antérieurs, les libéralités, le produit de l'aliénation
+d'un élément du patrimoine, les prélèvements sur les budgets de fonctionnement
+de ressources destinées à des dépenses d'équipement, ainsi que le produit des
+emprunts momentanément inutilisés peuvent être placés en valeurs de l'Etat ou
+garanties par l'Etat ou en obligations émises par la caisse nationale de crédit
+agricole. Ces placements doivent être autorisés par le budget général ou
+spécial.
+
+Toutefois, certaines valeurs à court terme désignées conjointement par le
+ministre de l'agriculture et par le ministre du budget sont souscrites et
+mobilisées hors budget, par décision du président de la chambre d'agriculture
+avec l'accord de l'agent comptable.
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+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168418
+---
+
+###### Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.
+
+- [Article R*511-101](article_r511-101.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1982-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006592568
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R101XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592568.xml
+---
+
+###### Article R*511-101
+
+(texte abrogé).
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006152580
+---
+
+##### Chapitre II : Chambres régionales
+
+- [Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.](section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006168422
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.
+
+- [Article R*512-6](article_r512-6.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1987-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592645
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592645.xml
+---
+
+###### Article R*512-6
+
+(texte abrogé).
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152581
+---
+
+##### Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
+
+- [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1)
+- [Section 2 : Comité permanent général, commissions et sections spécialisées.](section_2)
+- [Section 3 : Régime financier.](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168424
+---
+
+###### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
+
+- [Article R*513-1](article_r513-1.md)
+- [Article R*513-2](article_r513-2.md)
+- [Article R*513-3](article_r513-3.md)
+- [Article R513-4](article_r513-4.md)
+- [Article R513-5](article_r513-5.md)
+- [Article R513-6](article_r513-6.md)
+- [Article R513-7](article_r513-7.md)
+- [Article R513-8](article_r513-8.md)
+- [Article R513-9](article_r513-9.md)
+- [Article R513-10](article_r513-10.md)
+- [Article R513-11](article_r513-11.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592666
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592666.xml
+---
+
+###### Article R*513-1
+
+Pour l'exécution des missions définies à l'article L. 513-1, les articles L.
+511-5, R. 511-2, R. 511-5 et R. 511-51, alinéa 2, sont applicables à l'assemblée
+permanente des chambres d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592696
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592696.xml
+---
+
+###### Article R513-10
+
+Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit
+d'un tiers, le ministre de l'agriculture demande aux préfets des départements
+dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires,
+de convoquer en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours, les
+chambres départementales d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à
+l'assemblée permanente.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592698
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592698.xml
+---
+
+###### Article R513-11
+
+Sous réserve des droits conférés aux chambres départementales d'agriculture par
+l'article L. 511-3, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture donne aux
+pouvoirs publics les avis qui lui sont demandés sur toutes les questions
+intéressant l'agriculture. Elle peut, de sa propre initiative, transmettre aux
+pouvoirs publics ses voeux sur toutes matières d'intérêt agricole.
+
+Les avis formulés par l'assemblée permanente pourront être joints aux rapports
+ou avis relatifs aux projets ou propositions de loi déposés devant le Parlement.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592669
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R002XXAA
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+---
+
+###### Article R*513-2
+
+Les sessions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être
+ouvertes dans les huit premiers jours des mois de juin et de décembre.
+
+Les procès-verbaux des séances de l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture sont transmis directement dans le mois au ministre de
+l'agriculture. Celui-ci fait prononcer par décret, dans les deux mois de cette
+transmission, l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux
+attributions légales de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou
+contraire aux lois et à l'ordre public.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592673
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R003XXAA
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+---
+
+###### Article R*513-3
+
+L'assemblée permanente des chambres d'agriculture établit son règlement
+intérieur.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592676
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R004XXAA
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+---
+
+###### Article R513-4
+
+Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ;
+il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des
+ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.
+
+L'assemblée permanente des chambres d'agriculture tient ses sessions ordinaires
+et extraordinaires dans un local qui est mis à sa disposition par le ministre de
+l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r513-5.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592679
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R005XXAA
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+---
+
+###### Article R513-5
+
+L'assemblée est convoquée en session ordinaire par le président, après décision
+du ministre de l'agriculture intervenue sur proposition du comité permanent
+général prévu à l'article R. 513-12.
+
+A l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le renouvellement général
+ou partiel des chambres départementales d'agriculture, l'assemblée permanente,
+réunie sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction
+de secrétaire, nomme au scrutin secret son président ainsi que les membres du
+comité permanent général lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première
+session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou partielles des
+chambres départementales d'agriculture.
+
+L'article R. 511-55, relatif aux chambres d'agriculture, est applicable à ces
+élections.
+
+Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent
+article, l'assemblée peut être convoquée en session extraordinaire par son
+président, lorsque le tiers des membres en fait la demande ou sur la demande du
+ministre de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592683
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592683.xml
+---
+
+###### Article R513-6
+
+A toutes les sessions ordinaires ou extraordinaires, ainsi qu'aux réunions du
+comité permanent général, le ministre de l'agriculture ainsi que le ministre
+chargé du budget, en ce qui concerne les réunions à l'ordre du jour desquelles
+figurent des questions financières, peuvent se faire représenter par un
+commissaire du Gouvernement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592685
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592685.xml
+---
+
+###### Article R513-7
+
+Si, au jour fixé par la convocation à la session, l'assemblée permanente des
+chambres d'agriculture ne réunit pas la moitié plus un de ses membres, la
+session est renvoyée de plein droit à huitaine. Une convocation spéciale est
+faite d'urgence par le président. L'assemblée peut alors délibérer valablement,
+quel que soit le nombre des membres présents.
+
+Lorsqu'en cours de session les membres présents ne forment pas la majorité de
+l'assemblée, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où
+l'insuffisance numérique a été constatée.
+
+A partir de cette dernière date, elles sont valables quel que soit le nombre des
+votants.
+
+Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592687
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592687.xml
+---
+
+###### Article R513-8
+
+Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
+partage, la voix du président est prépondérante, excepté dans les scrutins
+secrets.
+
+Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ;
+les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont alors insérés au
+procès-verbal.
+
+Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
+le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
+
+Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a
+obtenu la majorité absolue, il est procédé, pour la nomination ou présentation,
+à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
+égalité de voix elle est acquise au plus âgé.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592691
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592691.xml
+---
+
+###### Article R513-9
+
+Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en
+justice et dans tous les actes de la vie civile.
+
+Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
+disponibles. Il établit les titres de perception.
+
+Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des services.
+Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers
+organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168425
+---
+
+###### Section 2 : Comité permanent général, commissions et sections spécialisées.
+
+- [Article R*513-12](article_r513-12.md)
+- [Article R513-13](article_r513-13.md)
+- [Article R513-14](article_r513-14.md)
+- [Article R513-15](article_r513-15.md)
+- [Article R513-17](article_r513-17.md)
+- [Article R513-18](article_r513-18.md)
+- [Article R513-19](article_r513-19.md)
+- [Article R513-20](article_r513-20.md)
+- [Article R513-21](article_r513-21.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592700
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592700.xml
+---
+
+###### Article R*513-12
+
+L'assemblée permanente des chambres d'agriculture désigne les membres d'un
+comité permanent général dont la composition et les attributions sont fixées par
+la présente section. Dans les attributions consultatives et représentatives
+qu'il exerce au nom de l'assemblée permanente, ce comité est assisté, en ce qui
+concerne l'agriculture des départements d'outre-mer, par un comité consultatif
+des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer présidé par le président
+de l'assemblée permanente dont la composition et le fonctionnement sont fixés
+par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'agriculture
+et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
+
+L'assemblée permanente peut constituer en son sein des sections spécialisées ou
+des commissions.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592703
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592703.xml
+---
+
+###### Article R513-13
+
+Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le comité permanent
+général a qualité pour donner des avis et présenter des propositions aux lieu et
+place de l'assemblée elle-même.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592706
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592706.xml
+---
+
+###### Article R513-14
+
+Les sections spécialisées mentionnées à l'article R. 513-12 ne comprennent que
+des membres de l'assemblée, désignés chaque année par elle.
+
+Les commissions peuvent s'adjoindre, à titre consultatif et dans la limite du
+tiers de leur effectif ainsi complété, des délégués non permanents désignés par
+les groupements professionnels dont la liste est dressée par le comité permanent
+général.
+
+Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
+comité permanent général. Leur secrétariat est assuré par les services de
+l'assemblée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592709
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592709.xml
+---
+
+###### Article R513-15
+
+L'assemblée désigne également ceux de ses membres appelés à faire partie des
+commissions qui pourraient être créées, conformément à des lois ou à des
+décisions administratives, au sein de l'assemblée.
+
+Pendant les intervalles entre sessions, le comité permanent général a qualité
+pour procéder à la constitution des commissions ainsi définies. Les décisions en
+cette matière devront toutefois être ratifiées par l'assemblée permanente à sa
+prochaine session.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592715
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592715.xml
+---
+
+###### Article R513-17
+
+A la première réunion suivant son renouvellement, le comité permanent général
+élit deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
+
+Toutefois le comité permanent général peut décider, par délibération motivée,
+d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat, un troisième
+vice-président et des secrétaires adjoints dont le nombre ne peut être supérieur
+à quatre.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592717
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592717.xml
+---
+
+###### Article R513-18
+
+Le comité permanent général se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur la
+convocation de son président ou à la demande du ministre de l'agriculture.
+L'ordre du jour des réunions est soumis à l'approbation du ministre de
+l'agriculture qui peut y inscrire d'office les questions nécessitant un avis
+immédiat.
+
+Aucune discussion ne peut avoir lieu sur des questions non portées à l'ordre du
+jour.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592719
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592719.xml
+---
+
+###### Article R513-19
+
+Le comité permanent général établit son règlement intérieur.
+
+Ses délibérations ne sont valables que si elles sont adoptées à la majorité
+absolue des membres en exercice ou, en deuxième lecture, par la majorité des
+membres présents à condition que leur nombre soit au moins égal au tiers des
+membres en exercice. Les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
+
+La copie des procès-verbaux des délibérations doit être transmise dans les cinq
+jours de la réunion du comité permanent général au ministre de l'agriculture.
+
+Celui-ci peut faire prononcer, par décret, dans le délai de cinq jours de sa
+réception, l'annulation de toute délibération ou de tout acte étranger aux
+attributions légales de l'assemblée ou contraire aux lois et règlements et à
+l'ordre public.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r513-20.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592721
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592721.xml
+---
+
+###### Article R513-20
+
+Le comité permanent général reçoit copie des demandes et des voeux des chambres
+d'agriculture et des groupements professionnels agricoles.
+
+Il répartit et coordonne les travaux des sections spécialisées et des
+commissions dont les propositions lui sont transmises. Il prépare les travaux de
+l'assemblée dont il est l'organe d'exécution, ainsi que les états prévisionnels
+de recettes et de dépenses concernant les opérations de fonctionnement et les
+opérations en capital. Il propose le montant de la cotisation annuelle à
+percevoir près des chambres d'agriculture.
+
+Il fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature
+des emplois nécessaires au fonctionnement de l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592723
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592723.xml
+---
+
+###### Article R513-21
+
+Le comité permanent général peut présenter des propositions au ministre de
+l'agriculture et aux autres ministres intéressés, en vue de la désignation des
+représentants des intérêts de l'agriculture dans les commissions, conseils,
+offices et, généralement, dans tous les organismes collectifs constitués ou à
+constituer par les administrations publiques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168426
+---
+
+###### Section 3 : Régime financier.
+
+- [Article R*513-22](article_r513-22.md)
+- [Article R513-23](article_r513-23.md)
+- [Article R513-24](article_r513-24.md)
+- [Article R513-25](article_r513-25.md)
+- [Article R*513-26](article_r513-26.md)
+- [Article R513-27](article_r513-27.md)
+- [Article R513-28](article_r513-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-22.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592725
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592725.xml
+---
+
+###### Article R*513-22
+
+Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par
+le comité permanent.
+
+Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux
+articles R. 511-71 et R. 513-1 et doit être soumis, avant le 15 mai de l'année
+qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre de
+l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+
+En cours d'exercice, une décision modificative peut être présentée à la même
+date.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-23.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592729
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592729.xml
+---
+
+###### Article R513-23
+
+Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des
+crédits régulièrement ouverts.
+
+Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes
+et les transmet à l'agent comptable.
+
+Un membre élu par le comité permanent général peut suppléer le président dans
+ses fonctions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-24.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592731
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592731.xml
+---
+
+###### Article R513-24
+
+L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du
+ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+
+Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.
+
+Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de
+l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture.
+Il est justiciable de la Cour des comptes.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592733
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592733.xml
+---
+
+###### Article R513-25
+
+Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable,
+chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la
+rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de
+l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits,
+significations, poursuites et commandements à la requête du président de
+l'assemblée et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celui-ci.
+
+Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes
+significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant
+pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de
+l'agent comptable.
+
+Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou
+oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592735
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592735.xml
+---
+
+###### Article R*513-26
+
+Les fonds libres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont
+déposés en compte courant au Trésor, sans intérêts, à l'exception des sommes
+figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable
+et des sommes déposées, aux conditions consenties aux autres déposants, dans les
+caisses de crédit agricole mutuel.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592738
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592738.xml
+---
+
+###### Article R513-27
+
+Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un
+document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de
+l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du
+patrimoine.
+
+Le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues
+par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
+publique et visé par le président, est soumis par ce dernier à l'assemblée
+permanente des chambres d'agriculture qui en délibère.
+
+Il est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture avant le 1er
+juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
+
+L'agent comptable le remet après son adoption par l'assemblée permanente des
+chambres d'agriculture au ministre du budget qui, après l'avoir mis en état
+d'examen, le transmet à la Cour des comptes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592741
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592741.xml
+---
+
+###### Article R513-28
+
+Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de
+l'agriculture peuvent exiger la communication de tous documents, registres et
+pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152582
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions financières communes
+
+- [Article R*514-1](article_r514-1.md)
+- [Article R*514-2](article_r514-2.md)
+- [Article R*514-3](article_r514-3.md)
+- [Article R*514-4](article_r514-4.md)
+- [Article R*514-5](article_r514-5.md)
+- [Article R*514-6](article_r514-6.md)
+- [Article R*514-7](article_r514-7.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592743
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592743.xml
+---
+
+###### Article R*514-1
+
+Un fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
+d'agriculture peut soit consentir à celles-ci des subventions ou des avances
+remboursables, soit garantir tout ou partie de leurs emprunts.
+
+Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les
+dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes
+agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de
+l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592747
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592747.xml
+---
+
+###### Article R*514-2
+
+Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
+d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
+l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r514-3.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592751
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592751.xml
+---
+
+###### Article R*514-3
+
+Ce compte qui est indépendant du budget de l'assemblée est crédité :
+
+1° D'un prélèvement sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture,
+arrêté par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente
+des chambres d'agriculture ;
+
+2° Du montant des remboursements en capital et des intérêts des prêts consentis
+par le fonds ;
+
+3° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;
+
+4° Des recettes diverses et accidentelles.
+
+Il est débité :
+
+1° Du montant des subventions ou prêts consentis aux chambres d'agriculture,
+spécialement à celles disposant de ressources insuffisantes, qui participent à
+la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de
+l'agriculture après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
+;
+
+2° Des bonifications d'intérêts octroyées aux emprunts réalisés pour le même
+objet par les chambres d'agriculture remplissant les conditions indiquées au 1°
+ci-dessus ;
+
+3° Des charges résultant de la mise en jeu de la garantie du fonds accordée à
+ces emprunts ;
+
+4° Des frais de fonctionnement du fonds ;
+
+5° Des dépenses accidentelles.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592755
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592755.xml
+---
+
+###### Article R*514-4
+
+Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
+d'agriculture est géré par un comité de gestion de onze membres composé :
+
+- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président
+;
+
+- du président du comité consultatif des chambres d'agriculture des départements
+d'outre-mer ou de son représentant ;
+
+- et de neuf membres élus en son sein par l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture, à l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le
+renouvellement général ou partiel des chambres départementales d'agriculture.
+Ces neufs membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et
+à la majorité relative, au second tour. Ils demeurent en fonctions jusqu'à la
+première session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou
+partielles des chambres d'agriculture.
+
+Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
+du comité de gestion.
+
+Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
+représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider
+le comité de gestion.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r514-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592759
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592759.xml
+---
+
+###### Article R*514-5
+
+Le comité de gestion du fonds établit son règlement intérieur qui est soumis à
+l'approbation du ministre de l'agriculture.
+
+Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est en outre convoqué par
+son président toutes les fois qu'il est nécessaire, soit d'office, soit à la
+demande de la moitié au moins de ses membres.
+
+Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en
+exercice est présente à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint,
+il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer valablement
+quel que soit le nombre des membres présents.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage,
+la voix du président est prépondérante.
+
+Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'assemblée
+permanente des chambres d'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r514-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592763
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592763.xml
+---
+
+###### Article R*514-6
+
+Les décisions prises par le comité de gestion du fonds sont transmises dans un
+délai de huit jours au ministre de l'agriculture qui peut en demander des
+modifications. Elles sont exécutoires après approbation par ce dernier. Ces
+décisions approuvées sont exécutées par le président de ce comité.
+
+Les décisions du comité de gestion du fonds national de péréquation et d'action
+professionnelle des chambres d'agriculture sont exécutoires dans le délai de
+deux mois à compter de la date de leur réception par le ministre de
+l'agriculture, si dans ce délai elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation
+expresse ni d'une demande de modification.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r514-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592767
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X514R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592767.xml
+---
+
+###### Article R*514-7
+
+Le président du comité de gestion liquide et ordonnance les dépenses. Il établit
+les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable de l'assemblée
+permanente des chambres d'agriculture.
+
+A cet effet, il peut déléguer sa signature au membre de l'assemblée permanente
+qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du
+comité de gestion.
+
+L'agent comptable transmet mensuellement et à la fin de chaque exercice la
+situation du fonds national de péréquation et d'action professionnelle au
+président du comité de gestion.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006138420
+---
+
+#### Titre II : Sociétés coopératives agricoles
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Capital social et dispositions financières](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Administration](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.](chapitre_ix)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152583
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Constitution.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168427
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R*521-1](article_r521-1.md)
+- [Article R*521-2](article_r521-2.md)
+- [Article R*521-3](article_r521-3.md)
+- [Article R*521-4](article_r521-4.md)
+- [Article R*521-5](article_r521-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592771
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592771.xml
+---
+
+###### Article R*521-1
+
+L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs
+statuts, est l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre
+par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :
+
+a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à
+l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des
+exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou
+après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que
+toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la
+conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte
+de leurs associés coopérateurs ;
+
+b) assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur
+procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux
+nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu
+qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment
+des aliments composés pour le bétail ou des engrais et procéder à la réparation
+et à l'entretien de machines ou outils agricoles ;
+
+c) fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs
+exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces
+exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines
+agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de
+perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes
+d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé
+correspondant ;
+
+d) et, d'une manière générale, faire, pour le compte de leurs associés
+coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de
+la profession agricole.
+
+Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés
+coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles
+ont louées ou qui leur ont été concédées.
+
+Les unions de coopératives agricoles exercent à leur niveau les mêmes activités
+que les sociétés coopératives agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592774
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592774.xml
+---
+
+###### Article R*521-2
+
+Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
+commerce peuvent accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de
+coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à
+la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques
+exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 p. 100 la capacité
+normale d'exploitation desdites sociétés.
+
+Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
+autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous
+son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à
+l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des récoltes,
+soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs.
+
+Elles peuvent, dans les mêmes conditions, être autorisées à échanger entre elles
+les services qui leur sont indispensables.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592779
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592779.xml
+---
+
+###### Article R*521-3
+
+Les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir à l'union à laquelle elles
+adhèrent les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
+
+Les sociétés coopératives et leurs unions peuvent fournir à une société
+d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à
+la réalisation de son objet statutaire. Une société coopérative agricole peut
+également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des
+moyens de transport, à la disposition de cette coopérative, d'une société
+d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur, ou d'une autre société
+coopérative.
+
+Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget
+et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt
+général économique et par arrêté conjoint, les coopératives agricoles et leurs
+unions membres d'une même société d'intérêt collectif agricole à échanger avec
+les autres membres leurs services et les produits qu'elles traitent.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592782
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592782.xml
+---
+
+###### Article R*521-4
+
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer des
+unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives ou leurs unions.
+
+Les conditions de fonctionnement des unions mixtes sont fixées conformément à la
+loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, par décret
+en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la coopération.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592785
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592785.xml
+---
+
+###### Article R*521-5
+
+Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de
+sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de
+fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être
+précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : "société
+coopérative agricole" ou "union de coopératives agricoles" ou "fédération de
+coopératives agricoles". Sauf pour les fédérations non soumises à agrément,
+cette dénomination doit, en outre, être suivie du numéro d'immatriculation prévu
+à l'article R. 525-12.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168428
+---
+
+###### Section 2 : Constitution.
+
+- [Article R*521-6](article_r521-6.md)
+- [Article R*521-7](article_r521-7.md)
+- [Article R*521-8](article_r521-8.md)
+- [Article R*521-10](article_r521-10.md)
+- [Article R*521-11](article_r521-11.md)
+- [Article R*521-12](article_r521-12.md)
+- [Article R*521-13](article_r521-13.md)
+- [Article R*521-14](article_r521-14.md)
+- [Article R*521-15](article_r521-15.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592799
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592799.xml
+---
+
+###### Article R*521-10
+
+La demande d'immatriculation est accompagnée de la liste de tous les
+administrateurs mentionnant leurs nom, prénom usuel, date, lieu de naissance,
+nationalité et domicile personnel.
+
+Il est joint à cette liste une déclaration par laquelle chaque administrateur
+certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 524-1, 2e alinéa
+(2° et 3°) et 4e alinéa.
+
+Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, la liste contient sa
+dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social, ainsi que, pour
+la personne physique qui est son mandataire, les renseignements exigés au
+premier alinéa ci-dessus.
+
+Les personnes physiques désignées par les coopératives pour les représenter au
+conseil d'administration d'une union fournissent également la déclaration prévue
+au deuxième alinéa ci-dessus.
+
+Dans le mois suivant l'assemblée qui a désigné ou approuvé la désignation de
+nouveaux administrateurs, la liste mise à jour des membres du conseil
+d'administration en fonctions après ces désignations est déposée au greffe du
+tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
+pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il est
+joint à cette liste une déclaration des nouveaux administrateurs nommés. Cette
+liste et les déclarations qui y sont jointes sont établies et déposées selon les
+modalités fixées aux quatre premiers alinéas ci-dessus.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592801
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592801.xml
+---
+
+###### Article R*521-11
+
+Les dispositions des articles R. 521-8 à R. 521-10 ne sont pas applicables aux
+sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées avant le 1er
+juillet 1978 et non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
+
+Tant qu'elles ne sont pas immatriculées, ces sociétés déposent au greffe du
+tribunal de grande instance du lieu de leur siège social toute modification
+apportée à leur dénomination, à leur durée, à leur siège social, à leur objet, à
+leur circonscription, à la désignation des commissaires aux comptes et des
+personnes autorisées à signer pour la société ; il est donné récépissé de ces
+dépôts, les documents ainsi déposés sont communiqués à toute personne qui en
+fait la demande.
+
+Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiées dans
+un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département ou
+l'arrondissement où la société a son siège ou, s'il s'agit d'une union
+nationale, au Journal officiel de la République française.
+
+Les formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article sont
+accomplies dans le mois suivant l'acte ou la délibération entraînant la
+modification.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592803
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592803.xml
+---
+
+###### Article R*521-12
+
+Les actes et pièces déposés par une société coopérative agricole ou union au
+greffe du tribunal de grande instance avant son immatriculation sont conservés
+par ce greffe, même si la société est immatriculée ultérieurement. Ces documents
+sont communiqués à toute personne qui en fait la demande.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592805
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592805.xml
+---
+
+###### Article R*521-13
+
+Lorsqu'une société coopérative agricole ou union dont les actes et pièces sont
+déposés au greffe du tribual de grande instance demande à être immatriculée au
+registre du commerce et des sociétés, elle doit déposer au greffe du tribunal de
+commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu de
+son siège social, pour être classés en annexe à ce registre : les statuts mis à
+jour de la société, en deux exemplaires établis sur papier libre, ainsi que,
+telles qu'elles sont prévues par l'article R. 521-10, la liste des
+administrateurs en fonctions au moment de la demande et, pour tous les
+administrateurs, les déclarations qui y sont jointes.
+
+Ces dépôts doivent être effectués au plus tard en même temps que la demande
+d'immatriculation ; ils sont reçus sans frais ni taxes.
+
+Du jour de leur immatriculation, les sociétés coopératives et leurs unions ne
+sont tenus au dépôt d'actes ou de pièces ou aux formalités de publicité que dans
+les conditions définies par les articles R. 521-8 à R. 521-10.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-14.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592810
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592810.xml
+---
+
+###### Article R*521-14
+
+Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions dont la demande
+d'immatriculation, établie conformément au régime provisoire prévu à l'article
+69 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, a été déposée avant le 23 mars 1980 ne
+sont pas tenues de renouveler leur demande. Toutefois, après leur
+immatriculation elles doivent, lorsqu'intervient une modification de leurs
+statuts ou en cas de renouvellement des administrateurs ou des membres du
+conseil de surveillance, déposer, dans le mois qui suit la décision, au greffe
+du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
+commercialement du lieu du siège social deux exemplaires sur papier libre des
+statuts mis à jour, de la liste des administrateurs ou membres du conseil de
+surveillance en fonctions après le renouvellement et les déclarations qui y sont
+jointes, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 521-13
+ou du deuxième alinéa de l'article R. 524-41.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592812
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592812.xml
+---
+
+###### Article R*521-15
+
+Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la société,
+connaissance des statuts ou qu'il lui soit délivré, à ses frais, copie
+certifiée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592789
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592789.xml
+---
+
+###### Article R*521-6
+
+La création de sociétés coopératives agricoles doit être constatée par un acte
+authentique ou sous seing privé.
+
+Si cet acte n'est pas signé de tous les souscripteurs du capital social et s'il
+ne désigne pas les membres du conseil d'administration et les commissaires aux
+comptes, l'assemblée générale constitutive qui a pour mission d'approuver les
+statuts doit être tenue dans le mois suivant l'acte de création de la société et
+procéder aux nominations. Elle suit les règles des assemblées générales
+extraordinaires.
+
+La liste des souscriptions du capital initial et l'état des versements opérés
+par les souscripteurs sont annexés, suivant le cas, à l'acte constitutif ou au
+procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592791
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592791.xml
+---
+
+###### Article R*521-7
+
+La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de
+commerce ou du tribunal de grande instance, statuant commercialement, du lieu du
+siège de la société.
+
+L'acte constitutif ou le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et
+les pièces qui y sont jointes sont classés en annexe au registre du commerce et
+des sociétés.
+
+Pour les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au
+registre du commerce et des sociétés, les formalités de publicité par dépôt
+d'actes ou de pièces continuent à être effectuées au greffe du tribunal de
+grande instance de leur siège.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-8.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592794
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592794.xml
+---
+
+###### Article R*521-8
+
+L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret du 3 juillet 1978
+comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs
+unions, les indications suivantes :
+
+1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société
+coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots
+ne figurent pas déjà dans la dénomination ;
+
+2° L'adresse du siège social ;
+
+3° L'indication du greffe où la société sera immatriculée.
+
+Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent, pour les
+sociétés coopératives et leurs unions, celles qui sont prévues par le troisième
+alinéa de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978.
+
+Ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° et 4°) des
+articles 27 et 29 du même décret.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152584
+---
+
+##### Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
+
+- [Section 1 : Associés coopérateurs.](section_1)
+- [Section 3 : Tiers non coopérateurs.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168429
+---
+
+###### Section 1 : Associés coopérateurs.
+
+- [Article R*522-1](article_r522-1.md)
+- [Article R*522-2](article_r522-2.md)
+- [Article R*522-3](article_r522-3.md)
+- [Article R*522-4](article_r522-4.md)
+- [Article R*522-5](article_r522-5.md)
+- [Article R*522-6](article_r522-6.md)
+- [Article R*522-7](article_r522-7.md)
+- [Article R*522-8](article_r522-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592814
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592814.xml
+---
+
+###### Article R*522-1
+
+Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent
+être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant
+être chefs d'exploitation.
+
+Toutefois ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation en
+commun de matériel agricole et pour les coopératives de production animale en
+commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être
+inférieur à sept.
+
+Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les
+opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent
+celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la coopérative. Les membres
+d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs adhérant à une coopérative ne
+peuvent bénéficier des services de cette dernière que s'ils sont eux-mêmes
+associés coopérateurs de ladite coopérative.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592816
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592816.xml
+---
+
+###### Article R*522-2
+
+Le refus d'admission d'un candidat associé coopérateur doit résulter d'une
+décision du conseil d'administration prise dans un délai de trois mois à compter
+de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction.
+
+Nul ne peut faire partie de deux ou plusieurs coopératives agricoles pour le
+même service et pour la même exploitation.
+
+Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un
+registre des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par
+ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du
+capital souscrit.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592819
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592819.xml
+---
+
+###### Article R*522-3
+
+L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur :
+
+1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la
+totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son
+intermédiaire. Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et
+les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas
+d'inexécution ;
+
+2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de
+parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon des dispositions de
+l'article R. 523-1.
+
+Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement
+mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions de
+l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4, de l'article 731 du code rural.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592822
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592822.xml
+---
+
+###### Article R*522-4
+
+Sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du
+conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la
+coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.
+
+Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
+exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
+doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
+pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article
+R. 523-3, alinéas 3 et 4, ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural.
+
+La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
+d'administration.
+
+Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de cette demande et fait
+connaître dans les trois mois suivant la réception de celle-ci sa décision
+motivée à l'intéressé, l'absence de réponse du conseil équivalant à un refus.
+
+Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée
+générale, sans préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal de grande
+instance compétent.
+
+Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
+normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
+reconduction pour une période de même durée, selon les dispositions des statuts
+et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
+
+Toutefois, si cette période est supérieure à cinq ans, la tacite reconduction ne
+peut jouer que par période de cinq ans.
+
+La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil
+d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date
+d'expiration de l'engagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592825
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592825.xml
+---
+
+###### Article R*522-5
+
+Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de
+mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle
+ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au
+nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3
+ci-après, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans
+tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.
+
+Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du
+transfert de propriété ou de jouissance.
+
+Dans un délai de trois mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent,
+le conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions
+de quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du
+nouvel exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592828
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592828.xml
+---
+
+###### Article R*522-6
+
+En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction, de mise en état de règlement
+judiciaire ou de faillite, de déconfiture ou de retrait d'un associé coopérateur
+ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas
+dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592832
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592832.xml
+---
+
+###### Article R*522-7
+
+En aucun cas un associé coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut
+provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en
+demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les
+affaires sociales.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592834
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592834.xml
+---
+
+###### Article R*522-8
+
+L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil
+d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a
+été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à
+la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a
+apportés à la coopérative.
+
+Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur cette exclusion
+qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se
+prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.
+
+La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée
+générale dans les deux ans qui suivent la date de notification à l'intéressé.
+
+L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les
+conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction éventuelle des
+pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168430
+---
+
+###### Section 3 : Tiers non coopérateurs.
+
+- [Article R*522-9](article_r522-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592836
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592836.xml
+---
+
+###### Article R*522-9
+
+Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-5,
+les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévoient que
+des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier de leurs services
+dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, les sociétés
+intéressées doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à révision
+périodique, effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision
+conformément à l'article L. 527-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152585
+---
+
+##### Chapitre III : Capital social et dispositions financières
+
+- [Section 1 : Capital social.](section_1)
+- [Section 2 : Fonds de développement coopératif.](section_2)
+- [Section 3 : Prises de participation.](section_3)
+- [Section 4 : Participation et intéressement.](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168431
+---
+
+###### Section 1 : Capital social.
+
+- [Article R*523-1](article_r523-1.md)
+- [Article R*523-2](article_r523-2.md)
+- [Article R*523-3](article_r523-3.md)
+- [Article R*523-4](article_r523-4.md)
+- [Article R*523-5](article_r523-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592838
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592838.xml
+---
+
+###### Article R*523-1
+
+Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par des
+parts nominatives indivisibles souscrites par chacun des associés coopérateurs
+et transmissibles dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R.
+523-4.
+
+Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts
+peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à
+la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un
+délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.
+
+Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription des parts
+sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction, soit de l'importance des
+opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société, soit de l'importance de
+son exploitation.
+
+L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
+effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement
+correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le
+règlement intérieur.
+
+La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs.
+Elle est d'au moins 1 franc pour les coopératives créées antérieurement au 20
+mai 1955 et de 10 francs au moins pour les coopératives créées depuis cette
+date.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592842
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592842.xml
+---
+
+###### Article R*523-2
+
+Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt dont la limite est fixée par le c de
+l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L. 522-4, à l'exclusion
+de tout dividende.
+
+L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration et en fonction
+des résultats de l'exercice clos, décide, s'il y a lieu, d'attribuer un intérêt
+au capital et, le cas échéant, en fixe le taux dans la limite ci-dessus
+prévue.
+
+Cet intérêt ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de
+l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des
+résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt y
+afférent pourront être prélevées sur une provision spécialement constituée à cet
+effet par l'assemblée générale par prélèvement sur les excédents du ou des
+exercices antérieurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592845
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592845.xml
+---
+
+###### Article R*523-3
+
+Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la
+souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs ou de l'annulation
+des parts des associés coopérateurs sortants ou décédés.
+
+Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations
+successives.
+
+Le capital social souscrit ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du
+montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution
+de la société.
+
+Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à
+la suite d'un retrait ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas
+prévus par les articles R. 522-4 à R. 522-8 et R. 523-5 et si lesdites parts
+n'ont pu au préalable être cédées à un tiers ou à d'autres associés
+coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592848
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592848.xml
+---
+
+###### Article R*523-4
+
+Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables
+dans les conditions fixées par l'article R. 523-5.
+
+Le conseil d'administration peut autoriser le transfert de parts par voie de
+cession d'un associé coopérateur à un autre associé coopérateur ou à un tiers
+dont l'adhésion a été acceptée. La transmission des parts s'opère par simple
+transcription sur le registre des associés coopérateurs.
+
+La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre
+des parts de l'associé coopérateur cédant au-dessous du minimum statutaire prévu
+à l'article R. 523-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-5.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592853
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592853.xml
+---
+
+###### Article R*523-5
+
+En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts
+de capital social.
+
+Sauf application des dispositions prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-7,
+alinéas 3 à 5, le montant de ce remboursement sera fixé conformément aux
+dispositions de l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant
+statut de la coopération, sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des
+ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé.
+
+Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une
+réserve de même montant.
+
+Le conseil fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait
+compte tenu des dispositions de l'article R. 522-4.
+
+En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de
+dix ans.
+
+Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste
+tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
+l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de
+toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans
+préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat
+représenté par la caisse nationale de crédit agricole, soit auprès des caisses
+de crédit agricole mutuel, soit, au cas où la société a bénéficié d'un prêt sur
+les disponibilités du fonds forestier national, auprès de l'Etat, représenté par
+le ministre de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168432
+---
+
+###### Section 2 : Fonds de développement coopératif.
+
+- [Article R*523-6](article_r523-6.md)
+- [Article R*523-7](article_r523-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-6.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592858
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592858.xml
+---
+
+###### Article R*523-6
+
+Les sociétés coopératives agricoles peuvent prévoir dans leurs statuts, avec
+l'accord de l'autorité administrative compétente en vertu des dispositions de
+l'article R. 525-2 et pour les besoins exclusifs de leur fonctionnement, la
+constitution d'un fonds de développement coopératif donnant lieu à la création
+de certificats nominatifs ; ces certificats ne sont cessibles qu'entre associés
+coopérateurs.
+
+Ce fonds est ouvert par décision de l'assemblée générale ordinaire, sous réserve
+de l'autorisation du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.
+
+Les certificats ne peuvent comporter aucune prime d'admission ou de
+remboursement.
+
+La propriété des certificats n'entraîne en aucun cas la responsabilité
+personnelle visée à l'article R. 526-3 et à l'article 732 du code rural.
+
+Elle n'ouvre aucun droit de vote à l'assemblée générale des associés
+coopérateurs.
+
+Les certificats sont créés :
+
+a) Soit pour la durée de la société et en subissant les prorogations régulières
+lorsque leur souscription est une condition, fixée uniformément pour chaque
+exercice, de l'admission des associés coopérateurs ou de l'extension de leurs
+droits ;
+
+b) Soit pour une durée non obligatoirement uniforme comprise entre trois et dix
+ans par souscription en espèces des associés coopérateurs dans la limite du
+montant autorisé par le ministre de l'économie, ou encore en représentation des
+ristournes dont le produit est affecté à cet objet par l'assemblée générale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-7.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592860
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592860.xml
+---
+
+###### Article R*523-7
+
+Il est alloué à ces certificats un intérêt annuel pouvant varier en fonction de
+leur durée. Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture
+fixe, compte tenu de la durée des certificats, le taux maximal de cet
+intérêt.
+
+Les intérêts produits par les certificats constituent une charge de l'exercice
+au cours duquel ils sont échus.
+
+Le remboursement des certificats s'opère de la façon suivante :
+
+Si la société coopérative agricole n'a de dette qu'envers ses associés
+coopérateurs et en l'absence de pertes non compensées par des réserves, ce
+remboursement n'est soumis à aucune autre obligation que la constitution
+postérieure à leur création, d'amortissements d'un montant au moins égal.
+
+Dans le cas contraire, et sauf accord des tiers créanciers, le remboursement ne
+peut excéder, dans la limite des amortissements régulièrement constitués, le
+cinquième du montant global des certificats en circulation à la fin du dernier
+exercice, augmenté éventuellement du montant des certificats créés par
+affectation de ristournes provenant de cet exercice.
+
+En cas d'insuffisance de ressources disponibles, le remboursement des
+certificats échus s'effectue obligatoirement en commençant par ceux dont la date
+de création est la plus ancienne et dans le cas d'identité de date de création
+par ceux qui sont échus depuis plus longtemps. Les certificats qui présentent
+les mêmes caractéristiques sont remboursés proportionnellement à leur montant.
+En cas de liquidation de la société, les porteurs de certificats non encore
+remboursés sont payés proportionnellement au montant de leurs droits par
+priorité sur les porteurs de parts sociales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168433
+---
+
+###### Section 3 : Prises de participation.
+
+- [Article R523-8](article_r523-8.md)
+- [Article R523-10](article_r523-10.md)
+- [Article R523-11](article_r523-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r523-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592870
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592870.xml
+---
+
+###### Article R523-10
+
+Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour
+obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 523-8 doivent comprendre les
+documents suivants :
+
+a) Statuts de la société participante et de la société dans laquelle est prise
+la participation ;
+
+b) Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
+pourcentage du capital détenu ;
+
+c) Note précisant les motifs de la participation ;
+
+d) Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée
+générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société
+dans laquelle la participation est prise.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r523-11.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592872
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592872.xml
+---
+
+###### Article R523-11
+
+Pour les prises de participation non soumises à autorisation, un dossier
+comprenant les documents prévus aux a et b de l'article R. 523-10 doit être
+adressé à l'autorité qui a prononcé l'agrément de la société coopérative ou
+union intéressée.
+
+Ces documents sont soumis à la commission mentionnée à l'article R. 523-8, qui
+apprécie le caractère de l'activité principale de la personne morale dans
+laquelle est prise la participation et indique, le cas échéant, si cette prise
+de participation lui paraît dénaturer le caractère coopératif de la société
+coopérative ou union intéressée.
+
+Après avis de la commission, la société coopérative ou union en cause peut être
+invitée par le ministre de l'agriculture à constituer un dossier de demande
+d'autorisation dans les conditions fixées à l'article R. 523-10 ou à renoncer à
+la prise de participation décidée si cette prise de participation ne répond pas
+aux dispositions de la loi.
+
+Les décisions concernant les situations prévues au présent article sont prises
+suivant la procédure fixée à l'article R. 523-9.
+
+La prise de participation est réputée conforme aux dispositions de la loi en
+l'absence de décision contraire notifiée par le ministre de l'agriculture dans
+un délai de deux mois, à compter de la date de réception du dossier mentionné au
+premier alinéa.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r523-8.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592862
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592862.xml
+---
+
+###### Article R523-8
+
+L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission
+spéciale constituée au sein du conseil supérieur de la coopération agricole par
+les membres de ce conseil comprenant :
+
+- un représentant du ministre de l'agriculture ;
+
+- un représentant du ministre de l'économie ;
+
+- un représentant du ministre du budget ;
+
+- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+
+- le président de la confédération française de la coopération agricole ou son
+représentant ;
+
+- trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur de la
+coopération agricole désignés par ce conseil.
+
+Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur de la
+coopération agricole qui peut faire participer, avec voix consultative, aux
+délibérations, toute personne dont le concours peut être utile à ses travaux.
+
+Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de
+l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168463
+---
+
+###### Section 4 : Participation et intéressement.
+
+- [Article R523-9](article_r523-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592867
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592867.xml
+---
+
+###### Article R523-9
+
+La décision de la commission spéciale accordant cette autorisation doit être
+prise à l'unanimité des membres présents.
+
+Si l'unanimité n'est pas obtenue, l'autorisation ne peut être accordée que par
+décision conjointe des ministres de l'agriculture, de l'économie et du budget.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152586
+---
+
+##### Chapitre IV : Administration
+
+- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
+- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.](section_4)
+- [Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168434
+---
+
+###### Section 1 : Conseil d'administration.
+
+- [Article R*524-1](article_r524-1.md)
+- [Article R*524-2](article_r524-2.md)
+- [Article R*524-3](article_r524-3.md)
+- [Article R*524-4](article_r524-4.md)
+- [Article R*524-5](article_r524-5.md)
+- [Article R*524-6](article_r524-6.md)
+- [Article R*524-7](article_r524-7.md)
+- [Article R*524-8](article_r524-8.md)
+- [Article R*524-9](article_r524-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592875
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592875.xml
+---
+
+###### Article R*524-1
+
+Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Il ne peut être
+inférieur à trois.
+
+Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par
+l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
+
+Ils doivent :
+
+1° Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la
+Communauté économique européenne, soit ressortissant d'un pays avec lequel
+existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par
+le ministre de l'agriculture, sur avis de la commission centrale d'agrément ;
+
+2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
+occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ;
+
+3° N'avoir subi aucune des condamnations mentionnées à l'article 6 du décret du
+8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et
+d'administrer une société.
+
+Ces conditions sont applicables aux personnes physiques désignées par les
+coopératives pour les représenter au conseil d'administration d'une union.
+
+Sous réserve des dérogations accordées par l'autorité compétente pour délivrer
+l'agrément après avis de la commission d'agrément compétente, dans les sociétés
+coopératives agricoles comptant plus de cinquante associés coopérateurs, les
+conjoints, les ascendants, les descendants et collatéraux au deuxième degré ne
+peuvent être simultanément membres du conseil d'administration.
+
+L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin secret
+lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant
+l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés
+coopérateurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592881
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592881.xml
+---
+
+###### Article R*524-2
+
+Les administrateurs sont nommés pour deux, trois ou quatre ans et renouvelables
+par moitié, tiers ou quart tous les ans ; les statuts fixent la durée de leur
+mandat et le rythme de leur renouvellement.
+
+Les premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait
+ensuite à l'ancienneté.
+
+Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée
+générale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592884
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592884.xml
+---
+
+###### Article R*524-3
+
+En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs
+administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur
+remplacement. Toutefois, cette faculté n'est laissée au conseil d'administration
+que si, au cours d'un exercice, le nombre des vacances n'atteint pas la moitié
+du nombre statutaire des administrateurs.
+
+Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée
+générale. Chaque membre ainsi nommé demeure en fonction jusqu'à la date
+d'expiration du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
+
+Si le nombre des vacances atteint la moitié du nombre statutaire des
+administrateurs, il y a lieu de convoquer extraordinairement une assemblée
+générale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4.md
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index 0000000000..17c8702319
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592887
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592887.xml
+---
+
+###### Article R*524-4
+
+L'indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la
+coopérative qui peut être allouée aux administrateurs en vertu de l'article L.
+524-3 est attribuée dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée
+chaque année par l'assemblée générale. Cette indemnité est indépendante du
+remboursement des frais spéciaux exposés, le cas échéant, par les
+administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592890
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592890.xml
+---
+
+###### Article R*524-5
+
+Les administrateurs sont responsables selon les règles du droit commun,
+individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers
+les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
+
+Outre les parts souscrites en application de l'article R. 523-1, chacun d'eux
+doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, d'un nombre de
+parts fixé par les statuts de la société.
+
+Ces dernières parts sont affectées à la garantie de tous les actes de leur
+gestion, même de ceux qui leur seraient exclusivement personnels. Elles sont
+inaliénables et, s'il a été délivré des certificats correspondants, ceux-ci sont
+frappés d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposés au siège social.
+
+Toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs, soit
+directe, soit indirecte, soit par personne interposée, doit être soumise à
+l'autorisation préalable du conseil d'administration. Avis en est donné aux
+commissaires aux comptes. Cette disposition n'est pas applicable aux engagements
+et obligations mentionnés à l'article R. 522-3, alinéa 1.
+
+Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de
+contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société,
+de se faire consentir par elle un découvert dont la durée dépasse une année
+ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des
+tiers.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592893
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592893.xml
+---
+
+###### Article R*524-6
+
+Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit
+assurer le bon fonctionnement de celle-ci.
+
+Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
+réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement,
+par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
+pouvoirs les plus étendus.
+
+Le président du conseil d'administration représente la société en justice, tant
+en demandant qu'en défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être
+intentées toutes les actions judiciaires.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592896
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592896.xml
+---
+
+###### Article R*524-7
+
+Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société
+l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou,
+en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes
+les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.
+
+Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins la
+moitié de ses membres en exercice.
+
+Sauf dans le cas prévu à l'article R. 522-8, les délibérations sont prises à la
+majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est
+prépondérante.
+
+Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592899
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592899.xml
+---
+
+###### Article R*524-8
+
+Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou
+plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets
+déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non
+administrateurs ou à des tiers.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592902
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592902.xml
+---
+
+###### Article R*524-9
+
+Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui, s'il fait partie de la
+société, ne doit pas être membre du conseil.
+
+Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la
+surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers,
+dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
+
+Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui
+détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés et,
+éventuellement, un pourcentage sur les excédents nets restant après dotation des
+réserves. En aucun cas, il ne peut être alloué un pourcentage sur le chiffre des
+opérations réalisées par la société.
+
+Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole :
+
+1° S'il participe directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
+occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou
+des unions auxquelles celle-ci est adhérente ;
+
+2° S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées à l'article 6 du décret du
+8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et
+d'administrer une société.
+
+Le contrat d'engagement du directeur doit préciser qu'il lui est interdit
+d'exercer une activité incompatible avec ses fonctions.
+
+Les fonctions de gérant d'annexe de coopérative agricole ne peuvent être
+confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la
+coopérative.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168436
+---
+
+###### Section 3 : Assemblée générale.
+
+- [Article R*524-12](article_r524-12.md)
+- [Article R*524-13](article_r524-13.md)
+- [Article R*524-14](article_r524-14.md)
+- [Article R*524-15](article_r524-15.md)
+- [Article R*524-16](article_r524-16.md)
+- [Article R*524-17](article_r524-17.md)
+- [Article R*524-20](article_r524-20.md)
+- [Article R*524-21](article_r524-21.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-12.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592916
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592916.xml
+---
+
+###### Article R*524-12
+
+L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative.
+
+L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil
+d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la
+clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf
+mois pour les unions de coopératives. Elle doit l'être également lorsque le
+cinquième au moins des membres de la société en fait la demande écrite ou
+lorsque le conseil d'administration ou les commissaires aux comptes l'estiment
+nécessaire.
+
+L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil
+d'administration à l'initiative du conseil ou lorsqu'un quart au moins des
+membres de la société en fait la demande par écrit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-13.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592919
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592919.xml
+---
+
+###### Article R*524-13
+
+La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la
+date fixée dans un journal d'annonces légales du département ou de
+l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion doit contenir l'ordre
+du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
+
+Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas
+le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à
+l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
+convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
+de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.
+
+Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
+associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
+convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
+de l'assemblée.
+
+La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
+coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
+figure.
+
+A partir du quinzième jour précédant l'assemblée générale devant laquelle ils
+seront présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance au siège
+social ou au siège de chaque section ou annexe de la coopérative, des rapports
+du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan
+de l'exercice écoulé. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle
+devront mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-14.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592923
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592923.xml
+---
+
+###### Article R*524-14
+
+L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée
+générale.
+
+Le mandataire doit être un autre associé coopérateur, le conjoint du mandant, un
+de ses descendants majeurs ou un allié au même degré. Les mandataires non
+associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou
+allié.
+
+L'associé coopérateur mandaté par d'autres associés coopérateurs ne peut
+disposer que de cinq voix au maximum, la sienne comprise.
+
+Toutefois, lorsque, en application des dispositions de l'article R. 514-16, une
+assemblée générale est précédée d'assemblées de section, l'associé coopérateur
+mandaté à l'assemblée plénière ne peut disposer que de deux voix au maximum, la
+sienne comprise.
+
+Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence
+indiquant pour chacun des associés coopérateurs son nom, son domicile et, si
+l'assemblée n'a pas été précédée d'assemblées de section, le nombre de parts
+dont il est porteur. Cette feuille de présence est émargée par les associés
+coopérateurs et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.
+
+Elle est annexée au procès-verbal avec les mandats ci-dessus mentionnés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-15.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592926
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592926.xml
+---
+
+###### Article R*524-15
+
+L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés
+coopérateurs est présent ou représenté.
+
+L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts,
+sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou
+sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil.
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-2, elle doit être composée
+d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de
+celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
+
+Lorsque les diverses conditions prévues ci-dessus ne sont pas réalisées, une
+deuxième convocation est faite dix jours avant la date de la nouvelle réunion
+suivant les mêmes règles que la première, en indiquant la date et les résultats
+de la précédente assemblée.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-2, la deuxième assemblée
+délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
+représentés.
+
+Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la
+majorité des suffrages exprimés.
+
+Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la
+majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
+
+Les règles posées ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales,
+qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-16.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592929
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592929.xml
+---
+
+###### Article R*524-16
+
+Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du
+nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour
+la réunion des quorum prévus à l'article R. 524-15, les statuts doivent prévoir
+des assemblées de section.
+
+Le nombre et la circonscription des sections sont fixés par décision de
+l'assemblée générale et inscrits dans le règlement intérieur. Cette décision
+doit être approuvée par l'autorité qualifiée pour agréer la coopérative après
+avis de la commission d'agrément.
+
+Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné
+par le conseil d'administration. Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant
+notamment la composition du bureau, les noms et prénoms des délégués à
+l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
+
+Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section
+certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration sont annexés au
+procès-verbal de l'assemblée plénière.
+
+Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le conseil
+d'administration le décide ou lorsque ce mode de scrutin est demandé soit avant
+l'assemblée de section, soit dans le cours de celle-ci, par un ou plusieurs
+associés coopérateurs. Leur nombre, qui ne peut être inférieur à trois, doit
+être proportionnel au nombre des associés coopérateurs présents ou représentés,
+la proportion et la répartition devant être fixées par le règlement intérieur de
+la société.
+
+Ils représentent la section à l'assemblée générale plénière de la société, où
+ils disposent chacun d'une voix.
+
+Les assemblées de section délibèrent valablement quel que soit le nombre des
+présents ou représentés.
+
+Les assemblées de section peuvent, en outre, procéder à la désignation d'un ou
+plusieurs associés coopérateurs chargés, d'une façon permanente, entre deux
+assemblées générales, de représenter les intérêts des coopérateurs de la section
+auprès du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-17.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592933
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592933.xml
+---
+
+###### Article R*524-17
+
+L'assemblée générale annuelle doit, après lecture du rapport moral et financier
+du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,
+examiner, approuver ou rectifier les comptes, donner ou refuser le quitus aux
+administrateurs, déterminer éventuellement les modalités de répartition des
+excédents, procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux
+comptes, constater la variation du capital social au cours de l'exercice,
+délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour.
+
+L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
+toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
+convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
+signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592945
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592945.xml
+---
+
+###### Article R*524-20
+
+Après dotation des réserves légales et facultatives, par décision de l'assemblée
+générale et, s'il y a lieu, fixation d'un intérêt aux parts sociales, le
+reliquat des excédents annuels ne peut éventuellement être réparti entre les
+associés coopérateurs que proportionnellement aux opérations qu'ils ont
+réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues par les
+statuts.
+
+La répartition est décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
+d'administration.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592949
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592949.xml
+---
+
+###### Article R*524-21
+
+Il est fait annuellement sur les excédents nets un prélèvement d'un dixième
+affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être
+obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant
+du capital social.
+
+Les statuts de chaque société coopérative peuvent prévoir, en outre, la
+constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des
+prélèvements spéciaux sur les excédents de recettes.
+
+Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3, 4 et 5,
+les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les
+associés pendant la durée de la société.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168437
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.
+
+- [Article R*524-23](article_r524-23.md)
+- [Article R*524-24](article_r524-24.md)
+- [Article R*524-25](article_r524-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-23.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592957
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592957.xml
+---
+
+###### Article R*524-23
+
+Les conditions de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives
+sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 522-1 à R. 522-8, R. 523-1
+à R. 523-7 et R. 524-1 à R. 524-22 pour les sociétés coopératives agricoles.
+
+Les coopératives, associés coopérateurs, d'une union sont représentées à
+l'assemblée générale de cette dernière par une personne physique mandataire de
+la coopérative et désignée par son conseil d'administration. En l'absence de
+désignation, la coopérative est représentée de droit par son président.
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 524-4 ce représentant ne dispose que d'une
+voix. Toutefois, les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à
+chacune des sociétés coopératives ou unions de coopératives adhérentes un nombre
+de voix déterminé en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des
+engagements de chaque associé au sein de l'union, aucun associé ne pouvant, dans
+les unions comprenant plus de deux membres, disposer de plus de deux cinquièmes
+des voix.
+
+Dans le cas prévu au précédent alinéa, les statuts peuvent également stipuler la
+désignation d'un nombre de représentants égal au nombre de voix attribuées,
+chacun d'eux disposant d'une voix.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592960
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592960.xml
+---
+
+###### Article R*524-24
+
+Toute société coopérative élue administrateur de l'union est représentée au
+conseil d'administration de cette dernière par une personne physique mandataire
+de la coopérative et désignée par son conseil d'administration.
+
+Lorsque les statuts font application des dispositions du dernier alinéa de
+l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives aient au conseil
+d'administration un nombre de mandataires fonction du nombre de ses délégués à
+l'assemblée générale, chacun d'eux disposant d'une voix.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-25.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592963
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592963.xml
+---
+
+###### Article R*524-25
+
+Les unions peuvent être autorisées par le ministre de l'agriculture, après avis
+de la commission centrale d'agrément, à inclure dans leurs statuts toutes
+dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil
+d'administration.
+
+L'assemblée générale doit alors être réunie au moins trois fois par an sur
+convocation de son président. Le président est élu chaque année au cours de la
+session chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168438
+---
+
+###### Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.
+
+- [Article R*524-26](article_r524-26.md)
+- [Article R*524-27](article_r524-27.md)
+- [Article R*524-28](article_r524-28.md)
+- [Article R*524-29](article_r524-29.md)
+- [Article R*524-30](article_r524-30.md)
+- [Article R*524-31](article_r524-31.md)
+- [Article R*524-33](article_r524-33.md)
+- [Article R*524-34](article_r524-34.md)
+- [Article R*524-35](article_r524-35.md)
+- [Article R*524-36](article_r524-36.md)
+- [Article R*524-37](article_r524-37.md)
+- [Article R*524-38](article_r524-38.md)
+- [Article R*524-39](article_r524-39.md)
+- [Article R*524-40](article_r524-40.md)
+- [Article R*524-41](article_r524-41.md)
+- [Article R*524-42](article_r524-42.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592968
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592968.xml
+---
+
+###### Article R*524-26
+
+Il peut être stipulé par les statuts de toute société coopérative agricole ou
+union que la gestion est assurée par un directoire placé sous le contrôle d'un
+conseil de surveillance, dans les conditions fixées par la présente section.
+
+L'introduction dans les statuts de cette stipulation ou sa suppression peut être
+décidée au cours de l'existence de la société.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592970
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592970.xml
+---
+
+###### Article R*524-27
+
+Le directoire est composé de trois à cinq membres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-28.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592972
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592972.xml
+---
+
+###### Article R*524-28
+
+Les dispositions des articles 120, 121, 122 et 126 de la loi modifiée du 24
+juillet 1966 sur les sociétés commerciales, relatives à la désignation, à la
+révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du
+directoire, sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 524-27,
+applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la
+révocation des membres du directoire est prononcée par le conseil de
+surveillance.
+
+Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts.
+Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la
+société peut leur être allouée. Son montant est fixé par le conseil de
+surveillance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-29.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592975
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592975.xml
+---
+
+###### Article R*524-29
+
+Nul ne peut appartenir au directoire de plus de deux sociétés coopératives
+agricoles ou unions ayant leur siège social en France métropolitaine.
+
+Un membre du directoire ne peut accepter d'être nommé au directoire d'une autre
+société coopérative agricole ou union qu'à condition d'y avoir été autorisé par
+le conseil de surveillance.
+
+Toute nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas
+précédents est nulle et l'intéressé doit, le cas échéant, restituer les
+indemnités indûment perçues. Cette nullité n'entraîne pas celles des
+délibérations auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement
+nommé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-30.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592977
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592977.xml
+---
+
+###### Article R*524-30
+
+Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
+circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
+social et sous réserve des pouvoirs propres aux assemblées générales et de ceux
+qui sont expressément attribués par la présente section au conseil de
+surveillance.
+
+Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont
+inopposables aux tiers.
+
+Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les
+statuts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-31.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592979
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592979.xml
+---
+
+###### Article R*524-31
+
+Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
+société coopérative ou union par le directoire.
+
+Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion
+d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de
+parts sociales. Les décisions relatives au retrait ou à l'exclusion d'associés
+sont susceptibles de recours devant l'assemblée générale.
+
+Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
+surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, avals,
+garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de
+surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.
+
+Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social dans le
+même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification
+de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
+
+A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
+les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
+qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
+
+Une fois par trimestre, au moins, le directoire présente un rapport au conseil
+de surveillance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-33.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592985
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592985.xml
+---
+
+###### Article R*524-33
+
+Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins pour les
+sociétés coopératives agricoles et de deux membres au moins pour les unions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-34.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592987
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592987.xml
+---
+
+###### Article R*524-34
+
+Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire, pendant toute
+la durée de son mandat et jusqu'à l'approbation par l'assemblée générale
+ordinaire des comptes du dernier exercice au cours duquel l'intéressé a rempli
+ses fonctions, d'un nombre de parts sociales déterminé par les statuts.
+Celles-ci sont inaliénables.
+
+Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
+propriétaire du nombre de parts sociales requis ou si, en cours de mandat, il
+cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas
+régularisé sa situation dans un délai de trois mois.
+
+Les commissaires aux comptes veillent sous leur responsabilité à l'observation
+des dispositions du présent article et en dénoncent toute violation dans leur
+rapport à l'assemblée générale annuelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-35.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592990
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592990.xml
+---
+
+###### Article R*524-35
+
+Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la
+société peut être allouée aux membres du conseil de surveillance. Son montant
+est fixé par l'assemblée générale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-36.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592993
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592993.xml
+---
+
+###### Article R*524-36
+
+Les membres du conseil de surveillance sont nommés, parmi les associés, par
+l'assemblée générale, au scrutin secret si la demande en est faite par un ou
+plusieurs associés. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts,
+sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les assemblées générales
+et trois ans en cas de nomination dans les statuts. Ces membres peuvent être
+renouvelés par fraction, les premières séries étant désignées par le sort. Ils
+sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts et peuvent être révoqués
+à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
+
+Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle,
+à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions
+prévues à l'article R. 524-39 pour les cas de vacance par décès ou démission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-37.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592995
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592995.xml
+---
+
+###### Article R*524-37
+
+Une personne physique ne peut appartenir simultanément au conseil de
+surveillance de plus de huit sociétés coopératives agricoles ou unions ayant
+leur siège social en France métropolitaine.
+
+Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle, et le
+membre du conseil de surveillance en cause doit, le cas échéant, restituer les
+indemnités indûment perçues. Cette nullité n'entraîne pas celle des
+délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance
+irrégulièrement nommé.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592997
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592997.xml
+---
+
+###### Article R*524-38
+
+Le conseil de surveillance élit en son sein, pour une durée d'un an, un
+président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil dans les
+conditions fixées par les statuts et d'en diriger les débats. Le président et le
+vice-président sont rééligibles.
+
+Dans les sociétés coopératives agricoles, le président et le vice-président du
+conseil de surveillance sont, à peine de nullité de leur nomination, des
+personnes physiques.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592999
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592999.xml
+---
+
+###### Article R*524-39
+
+Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les
+dispositions des articles 133, 135, 137, 139, 143 à 148, alinéas 1 à 3, 149 et
+150 de la loi modifiée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
+relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de
+surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil
+de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou
+démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de
+surveillance et aux conventions intéressant les membres du directoire ou du
+conseil de surveillance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-40.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593002
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593002.xml
+---
+
+###### Article R*524-40
+
+Lorsqu'une coopérative agricole ou union gérée par un directoire placé sous le
+contrôle d'un conseil de surveillance demande à être immatriculée au registre du
+commerce et des sociétés, les renseignements exigés pour le président du conseil
+d'administration à l'article R. 521-9 (7°) le sont pour les membres du
+directoire.
+
+La demande d'immatriculation est accompagnée de la liste des membres du conseil
+de surveillance portant les renseignements ci-dessus. Il est joint à cette liste
+une déclaration par laquelle chaque membre du conseil de surveillance certifie
+qu'il ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article L. 529-3 (2° et
+3°). Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil de surveillance, la
+liste contient sa dénomination ou raison sociale, l'adresse de son siège social
+ainsi que, pour son représentant permanent, les renseignements et déclarations
+exigés ci-dessus.
+
+Dans le mois suivant l'assemblée qui a désigné ou ratifié la nomination de
+nouveaux membres du conseil de surveillance, la liste mise à jour des membres du
+conseil de surveillance en fonctions après ces nominations est déposée au greffe
+du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
+commercialement pour être classée en annexe au registre du commerce et des
+sociétés. Il est joint à cette liste une déclaration des nouveaux membres du
+conseil de surveillance. La liste et les déclarations qui y sont jointes sont
+établies et déposées selon les modalités fixées à l'alinéa ci-dessus.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593004
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593004.xml
+---
+
+###### Article R*524-41
+
+Les dispositions de l'article R. 524-40 ne sont pas applicables aux membres du
+directoire et des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles
+et de leurs unions constituées avant le 1er juillet 1978.
+
+Les modifications relatives à la désignation des membres du directoire de ces
+sociétés sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
+521-11.
+
+Lorsque les sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus demandent leur
+immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elles sont soumises aux
+dispositions de l'article R. 521-13. La liste et les déclarations prévues à cet
+article pour les administrateurs sont remplacées par la liste et les
+déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 524-40.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-42.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593007
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593007.xml
+---
+
+###### Article R*524-42
+
+L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est
+convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à
+R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le
+conseil de surveillance.
+
+Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil
+d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont
+exercées par le conseil de surveillance et ses membres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152591
+---
+
+##### Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
+
+- [Article R*529-1](article_r529-1.md)
+- [Article R*529-2](article_r529-2.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593163
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593163.xml
+---
+
+###### Article R*529-1
+
+L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la
+publicité de la constitution de la société, des termes "coopérative agricole" ou
+"union de coopératives agricoles" est interdite en l'absence de l'agrément prévu
+à l'article L. 525-1 et en l'absence de l'immatriculation au registre du
+commerce et des sociétés, pour celles qui y sont soumises.
+
+Il en est de même pour l'emploi du terme "coopérative" associé à l'un des
+qualificatifs : "paysanne", "rurale" ou "forestière" ainsi que pour toute
+dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative
+agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles agréées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_r529-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593165
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593165.xml
+---
+
+###### Article R*529-2
+
+Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies des peines
+prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152587
+---
+
+##### Chapitre V : Agrément, contrôle
+
+- [Section 1 : Agrément.](section_1)
+- [Section 2 : Contrôle.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168439
+---
+
+###### Section 1 : Agrément.
+
+- [Article R*525-1](article_r525-1.md)
+- [Article R*525-3](article_r525-3.md)
+- [Article R*525-5](article_r525-5.md)
+- [Article R*525-9](article_r525-9.md)
+- [Article R*525-11](article_r525-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593009
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593009.xml
+---
+
+###### Article R*525-1
+
+L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à
+l'article L. 525-1 est donné après accomplissement des formalités
+d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-12.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-11.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593058
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593058.xml
+---
+
+###### Article R*525-11
+
+Les décisions d'agrément, de refus, ou de retrait d'agrément sont communiquées,
+dans le délai d'un mois à compter du jour où elles sont devenues définitives par
+l'autorité qui les a prises, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
+grande instance statuant commercialement où la société est immatriculée afin
+d'être inscrites au registre du commerce et des sociétés.
+
+Dans le cas où l'agrément est acquis par le silence de l'autorité compétente ou
+si la communication prévue ci-dessus n'a pas été faite, les responsables de la
+société en font la déclaration au greffe du tribunal aux fins d'inscription
+d'office au registre du commerce et des sociétés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593022
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593022.xml
+---
+
+###### Article R*525-3
+
+Un mois avant la réunion constitutive de toute société coopérative ou union de
+coopératives, le fondateur doit déclarer son projet au secrétariat de la
+commission d'agrément intéressé en justifiant des possibilités d'activité de la
+société projetée et de son intérêt économique.
+
+Lors de la convocation de l'assemblée constitutive, un représentant de la
+commission d'agrément sera convoqué.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593033
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593033.xml
+---
+
+###### Article R*525-5
+
+Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
+
+1° Un exemplaire des statuts et des pièces annexes ;
+
+2° Un exemplaire du règlement intérieur ;
+
+3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
+
+4° La liste des associés, avec indication de leur profession ;
+
+5° Une déclaration du directeur affirmant qu'il remplit les conditions exigées
+par l'article R. 524-9.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593050
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593050.xml
+---
+
+###### Article R*525-9
+
+En outre, dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans
+le secteur intéressé tout arrêté préfectoral pris sur avis d'une commission
+départementale des structures peut faire l'objet d'un recours devant le ministre
+de l'agriculture dans un délai de deux mois à partir de la date de publication
+par toute société coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou par tout
+membre de la commission départementale des structures. Le recours est suspensif.
+Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil supérieur
+de la coopération agricole.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168440
+---
+
+###### Section 2 : Contrôle.
+
+- [Article R*525-13](article_r525-13.md)
+- [Article R525-17](article_r525-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-13.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593062
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593062.xml
+---
+
+###### Article R*525-13
+
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôle du
+ministre de l'agriculture. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations
+communiquées au président de la société ou de l'union, avis peut en être donné
+directement aux commissaires aux comptes qui devront en faire part à l'assemblée
+générale.
+
+Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des
+finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade
+d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les
+justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément
+aux dispositions qui les régissent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-17.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593074
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593074.xml
+---
+
+###### Article R525-17
+
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues en outre de
+communiquer à toute époque aux représentants dûment habilités par le ministre de
+l'agriculture tous documents et renseignements relatifs à la nature et à
+l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation
+financière.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152588
+---
+
+##### Chapitre VI : Dissolution, liquidation.
+
+- [Article R*526-1](article_r526-1.md)
+- [Article R*526-2](article_r526-2.md)
+- [Article R*526-3](article_r526-3.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593076
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593076.xml
+---
+
+###### Article R*526-1
+
+En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une
+assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la
+société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal
+habilité à recevoir les annonces légales dans le département ou l'arrondissement
+où la société a son siège.
+
+A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la
+dissolution judiciaire de la coopérative.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593078
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593078.xml
+---
+
+###### Article R*526-2
+
+En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée
+contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.
+Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux
+administrateurs en exercice. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée
+se continuent comme pendant l'existence de la société.
+
+Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui
+disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593080
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593080.xml
+---
+
+###### Article R*526-3
+
+Dans le cas où la liquidation des sociétés et unions constituées après le 6 août
+1961 fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même,
+ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés
+coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les associés coopérateurs
+proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou
+qu'ils auraient dû souscrire.
+
+Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code
+rural, l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de
+libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de
+verser en complément une somme égale au montant de ces parts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152589
+---
+
+##### Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
+
+- [Section 1 : Fédérations de coopératives](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168441
+---
+
+###### Section 1 : Fédérations de coopératives
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183458
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R*527-1](article_r527-1.md)
+- [Article R*527-2](article_r527-2.md)
+- [Article R*527-3](article_r527-3.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593087
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593087.xml
+---
+
+###### Article R*527-1
+
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre
+elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit
+par le titre Ier du livre IV du code du travail, soit par la loi du 1er juillet
+1901 sur les associations.
+
+Les fédérations ne sont soumises à aucune formalité d'agrément, à l'exception
+des fédérations qui procèdent à des opérations de révision.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593089
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593089.xml
+---
+
+###### Article R*527-2
+
+Les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent
+poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :
+
+1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives ou des unions de
+coopératives adhérentes ;
+
+2° Régler amiablement tous différends pouvant intervenir entre organisations
+coopératives, notamment en ce qui concerne le chevauchement des zones d'action
+de chacune d'elles ;
+
+3° Faire toute propagande favorable au développement de la coopération agricole
+sous toutes ses formes ;
+
+4° Faciliter, par leurs conseils ou la mise à la disposition des coopératives
+d'experts qualifiés, l'organisation et le fonctionnement des sociétés
+coopératives agricoles et de leurs unions ;
+
+5° Opérer la révision des comptes et de la gestion des sociétés coopératives
+adhérentes et de leurs unions dans les conditions prévues à l'article L. 527-1
+et par les textes pris pour son application, dans le cas où ces sociétés ont été
+spécialement agréées à cet effet par le ministre de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593091
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593091.xml
+---
+
+###### Article R*527-3
+
+Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi
+du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du
+titre Ier du livre IV du code du travail à condition d'observer les formalités
+prévues par ce texte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183459
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
+
+- [Article R*527-4](article_r527-4.md)
+- [Article R*527-5](article_r527-5.md)
+- [Article R*527-6](article_r527-6.md)
+- [Article R*527-7](article_r527-7.md)
+- [Article R*527-8](article_r527-8.md)
+- [Article R*527-9](article_r527-9.md)
+- [Article R*527-10](article_r527-10.md)
+- [Article R*527-11](article_r527-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593112
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593112.xml
+---
+
+###### Article R*527-10
+
+Toute fédération agréée qui contrevient aux dispositions législatives ou
+réglementaires applicables aux opérations de révision peut, après avoir été
+invitée à présenter ses observations écrites sur le ou les griefs relevés contre
+elle, faire l'objet d'un retrait de l'agrément dont elle bénéficie par
+application de l'article L. 527-1. Cette mesure est prise par le ministre de
+l'agriculture, sur la proposition ou l'avis de l'association nationale, après
+consultation, dans tous les cas, de la commission centrale d'agrément.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593115
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593115.xml
+---
+
+###### Article R*527-11
+
+Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de
+révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux associations et
+syndicats reconnus en qualité de groupements de producteurs en application de
+l'article L. 551-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593093
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593093.xml
+---
+
+###### Article R*527-4
+
+Les fédérations de sociétés coopératives agricoles agréées en application de
+l'article L. 527-1 par le ministre de l'agriculture et ayant pour objet de
+procéder aux opérations de révision prévues au même article sont soit des
+fédérations nationales polyvalentes ou spécialisées par branche d'activité, soit
+des fédérations régionales.
+
+L'agrément ne peut être donné à plus d'une fédération régionale par région. Les
+organisations coopératives qui prennent l'initiative de la création d'une
+fédération régionale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés
+coopératives ayant leur siège social dans la région. Toutes les coopératives
+ayant leur siège social dans cette région doivent être invitées à participer ou
+à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération
+régionale de révision.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593097
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593097.xml
+---
+
+###### Article R*527-5
+
+Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à
+l'association nationale de révision de la coopération agricole créée par
+l'article L. 527-1 et dont les statuts sont approuvés, en application du même
+article, par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
+
+A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant :
+
+1° Un exemplaire des statuts de la fédération comportant notamment l'indication
+de sa circonscription ;
+
+2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités
+de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ;
+
+3° Les nom, domicile, qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui
+sont autorisés à signer pour elle ainsi qu'un extrait de leur casier judiciaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593099
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593099.xml
+---
+
+###### Article R*527-6
+
+L'association nationale de révision instruit la demande. Sauf dans le cas où
+elle estime que la fédération intéressée ne remplit pas les conditions légales
+ou ne présente pas les garanties nécessaires pour être habilitée à procéder à
+des opérations de révision, elle propose à cette dernière de lui donner son
+adhésion, en signant une convention conforme à la convention type approuvée par
+un arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission centrale
+d'agrément instituée par l'article R. 528-2.
+
+Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les
+fédérations de révision et l'association nationale de révision. Elle définit en
+outre les mesures propres à assurer la coordination des opérations de révision
+auxquelles peuvent se livrer, dans une même région, la fédération régionale
+susceptible d'être agréée au titre de cette région et les fédérations nationales
+agréées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593103
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R007XXAA
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+---
+
+###### Article R*527-7
+
+La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et, s'il y a lieu, une
+expédition de la convention passée entre la fédération intéressée et
+l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son
+avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce, dans tous les cas, après
+consultation de la commission centrale d'agrément.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593106
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593106.xml
+---
+
+###### Article R*527-8
+
+Le taux des cotisations obligatoires prévues à l'article L. 527-1 et les délais
+de paiement de celles-ci sont fixés, chaque année, par des délibérations de
+l'association nationale de révision, qui sont soumises à l'approbation du
+ministre de l'agriculture et du ministre du budget, ainsi que le budget de
+ladite association, en application du quatrième alinéa de l'article L. 527-1.
+
+Le recouvrement de ces cotisations est opéré par les fédérations régionales de
+révision pour le compte de l'association nationale de révision de la coopération
+agricole. Jusqu'à ce que, dans une région déterminée, l'agrément prévu à
+l'article R. 527-4 ait été attribué à une fédération régionale apte à le
+recevoir, le recouvrement des cotisations obligatoires est effectué directement
+par l'association nationale de révision.
+
+Faute par une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles
+d'avoir payé, dans le délai fixé dans les conditions prévues à l'alinéa
+précédent, la cotisation dont elle est redevable, l'organisme chargé du
+recouvrement lui adresse une mise en demeure, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.
+
+Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'agrément dont bénéficie la
+coopérative ou l'union de coopératives défaillante peut, sur le rapport de
+l'association nationale de révision, être retiré par l'autorité qui, en vertu
+des dispositions applicables à ladite coopérative ou union de coopératives,
+conformément à son statut, a compétence pour prendre une telle mesure, dans les
+formes prescrites par ces dispositions.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593109
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593109.xml
+---
+
+###### Article R*527-9
+
+Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre de
+l'agriculture.
+
+Elles sont tenues de faire connaître dans le délai d'un mois, à ce ministre, par
+l'intermédiaire de l'association nationale de révision, tous les changements
+survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à
+leurs statuts.
+
+Les procès-verbaux des assemblées générales annuelles rendant compte des
+activités des fédérations de révision agréées ainsi que l'état des révisions
+effectuées sont transmis au ministre de l'agriculture, dans les huit mois qui
+suivent la clôture de l'exercice, par l'intermédiaire de l'association nationale
+de révision de la coopération agricole.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152590
+---
+
+##### Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
+
+- [Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.](section_1)
+- [Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.](section_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168442
+---
+
+###### Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.
+
+- [Article R*528-1](article_r528-1.md)
+- [Article R*528-2](article_r528-2.md)
+- [Article R*528-3](article_r528-3.md)
+- [Article R*528-4](article_r528-4.md)
+- [Article R*528-5](article_r528-5.md)
+- [Article R*528-6](article_r528-6.md)
+- [Article R*528-7](article_r528-7.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593120
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593120.xml
+---
+
+###### Article R*528-1
+
+Le conseil supérieur de la coopération agricole assiste le ministre de
+l'agriculture dans l'orientation et la mise en oeuvre de la politique poursuivie
+en matière de coopération agricole, en vue notamment d'assurer son adaptation
+aux besoins nouveaux, dans le cadre de l'organisation économique européenne.
+
+Il exerce en ce domaine un rôle permanent d'étude, de proposition et de
+conseil.
+
+Il peut être appelé à participer, à titre consultatif, à l'élaboration de la
+réglementation.
+
+Il suit la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de révision par
+l'association nationale de révision de la coopération agricole.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593123
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593123.xml
+---
+
+###### Article R*528-2
+
+Il est constitué au sein du conseil supérieur de la coopération une commission
+centrale d'agrément. Cette commission est consultée sur les demandes des
+sociétés coopératives et de leurs unions dont l'agrément relève du ministre de
+l'agriculture. Elle peut recevoir délégation du conseil supérieur de la
+coopération agricole en ce qui concerne les décisions portant refus d'agrément
+relatif à l'extension de la circonscription ou de l'objet desdites sociétés ou
+unions de sociétés ou retrait d'agrément consécutif à leur dissolution.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006593129
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593129.xml
+---
+
+###### Article R*528-3
+
+Le conseil supérieur de la coopération agricole est présidé par le ministre de
+l'agriculture qui peut se faire représenter.
+
+Le ministre de l'agriculture nomme un vice-président.
+
+Le conseil supérieur comprend, en outre, des membres de droit, des représentants
+des organisations professionnelles coopératives et syndicales et des
+personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre de
+l'agriculture.
+
+Sont membres de droit :
+
+- trois représentants du ministre de l'agriculture ;
+
+- un représentant du ministre de l'économie ;
+
+- un représentant du ministre du budget ;
+
+- un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+- un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;
+
+- le président de la confédération française de la coopération agricole ;
+
+- un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après
+mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le
+ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture,
+fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération
+nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre
+national des jeunes agriculteurs.
+
+Représentent les organisations coopératives et syndicales :
+
+- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le
+ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la
+coopération agricole ;
+
+- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le
+ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des
+sociétés d'intérêt collectif agricole ;
+
+- deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
+l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats
+d'exploitants agricoles ;
+
+- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de
+l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative
+de ces techniciens ;
+
+- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés
+par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales
+les plus représentatives.
+
+Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de
+leur compétence.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593135
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593135.xml
+---
+
+###### Article R*528-4
+
+La commission centrale d'agrément est ainsi composée :
+
+- deux représentants du ministre de l'agriculture dont l'un est désigné en
+qualité de président par le ministre ;
+
+- le représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;
+
+- le président de la confédération française de la coopération agricole ;
+
+- quatre représentants des organisations coopératives et syndicats désignés par
+le conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593140
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593140.xml
+---
+
+###### Article R*528-5
+
+Les membres du conseil supérieur de la coopération agricole autres que ceux
+représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés pour trois ans
+par arrêté du ministre de l'agriculture. Leur mandat est renouvelable.
+
+En cas de vacance, il est procédé à la désignation de nouveaux membres pour le
+temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de trois ans
+mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
+faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres sauf
+pour ceux qui sont nommés en raison de leur compétence.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593144
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593144.xml
+---
+
+###### Article R*528-6
+
+Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux
+délibérations du conseil supérieur de la coopération agricole ou de la
+commission centrale d'agrément toute personne dont le concours peut être utile
+aux travaux de ces assemblées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593148
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593148.xml
+---
+
+###### Article R*528-7
+
+L'ordre du jour des réunions du conseil supérieur de la coopération agricole et
+de la commission centrale d'agrément est arrêté par le ministre de
+l'agriculture.
+
+Le conseil supérieur de la coopération agricole et la commission centrale
+d'agrément délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour,
+quel que soit le nombre de membres présents.
+
+Le président a voix prépondérante en cas de vote et de partage des voix.
+
+Le secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168443
+---
+
+###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.
+
+- [Article R528-9](article_r528-9.md)
+- [Article R*528-10](article_r528-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593160
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593160.xml
+---
+
+###### Article R*528-10
+
+Les représentants des sociétés coopératives agricoles à la commission
+départementale des structures sont désignés par arrêté du préfet sur
+proposition, soit de la fédération départementale de la coopération agricole
+lorsqu'elle regroupe tous les secteurs d'activité de la coopération agricole
+existant dans le département, soit des fédérations départementales quand il
+n'existe pas d'organisation ayant vocation à fédérer l'ensemble des sociétés
+coopératives agricoles.
+
+Dans le cas où l'application de cette procédure ne permet pas d'assurer la
+représentation de tous les secteurs d'activité de la coopération dans le
+département intéressé, les propositions pour les sièges restant à pourvoir sont
+présentées par la fédération régionale de la coopération agricole
+territorialement concernée.
+
+Pour être désignés, ces représentants doivent être administrateurs ou membres du
+conseil de surveillance de sociétés coopératives agricoles remplissant les
+conditions suivantes :
+
+- être agréées avant la date de l'arrêté préfectoral désignant les représentants
+;
+
+- avoir leur siège social dans le département intéressé ;
+
+- avoir des statuts conformes aux dispositions du présent titre (partie
+législative et partie réglementaire).
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593157
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593157.xml
+---
+
+###### Article R528-9
+
+Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés
+coopératives agricoles, la commission départementale des structures agricoles
+comprend, outre les membres énumérés à l'article 1er (1°) du décret du 27 mars
+1968 relatif à cette commission, les membres suivants :
+
+- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles désignés dans les
+conditions fixées à l'article R. 528-10 ;
+
+- un technicien employé ou ouvrier des sociétés coopératives agricoles désigné
+par l'organisation syndicale la plus représentative du département.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006138421
+---
+
+#### Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
+
+- [Chapitre Ier : Constitution.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152592
+---
+
+##### Chapitre Ier : Constitution.
+
+- [Article R*531-1](article_r531-1.md)
+- [Article R*531-2](article_r531-2.md)
+- [Article R*531-3](article_r531-3.md)
+- [Article R*531-4](article_r531-4.md)
+- [Article R*531-5](article_r531-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593168
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593168.xml
+---
+
+###### Article R*531-1
+
+Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer
+des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt
+des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale
+dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593170
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593170.xml
+---
+
+###### Article R*531-2
+
+Doivent être constituées sous forme de sociétés à capital et à personnel
+variables les sociétés dont l'activité concerne l'électrification rurale,
+l'habitat rural, les adductions d'eau ainsi que celles dont l'activité s'exerce
+dans des domaines définis par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du
+ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et qui intéressent
+l'ensemble de la population d'une zone rurale.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593173
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593173.xml
+---
+
+###### Article R*531-3
+
+Dans les quinze jours de sa constitution toute société d'intérêt collectif
+agricole dépose copie de ses statuts et la liste de ses membres au ministère de
+l'agriculture ; mention de ce dépôt est portée sur un registre central tenu à la
+disposition du public.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593177
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593177.xml
+---
+
+###### Article R*531-4
+
+Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés
+d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société
+d'intérêt collectif agricole.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593180
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593180.xml
+---
+
+###### Article R*531-5
+
+Peuvent seuls être membres d'une société d'intérêt collectif agricole les
+agriculteurs, les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole
+mutuel ainsi que les personnes dont l'activité est de nature à faciliter la
+réalisation de l'objet de la société.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152593
+---
+
+##### Chapitre II : Fonctionnement.
+
+- [Article R*532-1](article_r532-1.md)
+- [Article R*532-2](article_r532-2.md)
+- [Article R*532-3](article_r532-3.md)
+- [Article R*532-4](article_r532-4.md)
+- [Article R*532-5](article_r532-5.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593191
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593191.xml
+---
+
+###### Article R*532-1
+
+Les sociétés peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions
+fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité
+de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que
+celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs
+produits, de s'approvisionner auprès d'elle, d'en utiliser les services.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593193
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593193.xml
+---
+
+###### Article R*532-2
+
+Il est interdit de subordonner, par dispositions statutaires ou autrement, les
+prestations d'objets ou de services à un sociétaire, à des prestations que
+lui-même devrait faire à la société. Cette interdiction ne s'applique pas aux
+prestations faites à des sociétaires ayant la qualité d'établissement public, de
+coopérative ou d'union de coopératives ou appartenant à un groupement d'une
+catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593195
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593195.xml
+---
+
+###### Article R*532-3
+
+Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout
+moment, aux agriculteurs, aux groupements qui peuvent s'affilier aux caisses de
+crédit agricole mutuel et, le cas échéant, aux caisses de crédit agricole
+mutuel, de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées
+générales de la société.
+
+Aucun sociétaire ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix.
+
+Toutefois, lorsqu'il y a plus de dix sociétaires, aucun d'eux ne doit posséder
+plus de 10 p. 100 des voix. Cette dernière interdiction ne concerne ni les
+caisses de crédit agricole mutuel ni les sociétés coopératives et leurs unions.
+Les statuts peuvent attribuer auxdites sociétés et unions, dans la limite du
+nombre des actions ou parts qu'elles possèdent, un nombre de voix en rapport
+soit avec le nombre de leurs sociétaires, soit avec le nombre des membres des
+sociétés elles-mêmes adhérentes.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593197
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593197.xml
+---
+
+###### Article R*532-4
+
+La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés
+d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un
+cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec
+des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant
+s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel. Ces dispositions peuvent faire
+l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances
+économiques exceptionnelles, par arrêté du ministre de l'agriculture et du
+ministre chargé du commerce.
+
+Toutefois lorsqu'il s'agit des sociétés mentionnées à l'article R. 531-2, sont
+assimilés à ces sociétaires, à titre d'usagers, les agriculteurs et groupements
+même non membres de la société, pouvant s'affilier aux caisses de crédit
+agricole mutuel et dont les rapports avec la société, sauf en ce qui concerne
+leur participation au capital, sont analogues à ceux des sociétaires, notamment
+par la nature et l'étendue des obligations.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593199
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593199.xml
+---
+
+###### Article R*532-5
+
+Les statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous le régime
+des sociétés civiles précisent les conditions dans lesquelles elles sont
+administrées soit par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale,
+soit par un ou plusieurs gérants.
+
+Le ou les gérants d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la
+forme de société civile, de société à responsabilité limitée ou de société en
+commandite par actions ne peuvent être désignés ou révoqués que par l'assemblée
+générale statuant à la majorité absolue.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152594
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions financières.
+
+- [Article R*533-1](article_r533-1.md)
+- [Article R*533-2](article_r533-2.md)
+- [Article R*533-3](article_r533-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593201
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593201.xml
+---
+
+###### Article R*533-1
+
+Les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais
+seulement, le cas échéant, dans la limite de 6 p. 100 net, un intérêt
+statutaire.
+
+Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des
+opérations effectuées par eux avec la société.
+
+Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont
+portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités
+publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés
+à une réserve dite : "Réserve des charges complémentaires de liquidation".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593204
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593204.xml
+---
+
+###### Article R*533-2
+
+La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés
+d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 25 francs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593207
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593207.xml
+---
+
+###### Article R*533-3
+
+Les dispositions de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles souscrits
+par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par
+les sociétés d'intérêt collectif agricole.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152595
+---
+
+##### Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
+
+- [Article R*534-1](article_r534-1.md)
+- [Article R*534-2](article_r534-2.md)
+- [Article R*534-3](article_r534-3.md)
+- [Article R*534-4](article_r534-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r534-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593209
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593209.xml
+---
+
+###### Article R*534-1
+
+Une société d'intérêt collectif agricole ne peut effectuer des modifications de
+ses statuts entraînant la perte de sa qualité de société d'intérêt collectif
+agricole, sans y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture, à moins
+qu'elle ne se transforme en société coopérative agricole ou en union de
+coopératives agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r534-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r534-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r534-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593211
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593211.xml
+---
+
+###### Article R*534-2
+
+La dissolution volontaire anticipée d'une société d'intérêt collectif agricole
+tenue de constituer la réserve des charges complémentaires de liquidation doit
+être autorisée par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du
+budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à
+l'article R. 531-2, du ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r534-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r534-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r534-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593213
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593213.xml
+---
+
+###### Article R*534-3
+
+Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans les conditions
+fixées par les statuts. Ne peut toutefois être ainsi distribuée la partie de ce
+boni correspondant à des bénéfices réalisés avec d'autres que des sociétaires
+ni, pour le montant arrêté par décision concertée du ministre de l'économie, du
+ministre du budget et du ministre de l'agriculture, la partie du boni portée à
+la "réserve des charges complémentaires de liquidation".
+
+Les valeurs de l'actif net non susceptible de répartition sont obligatoirement
+dévolues par la société à d'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, à des
+coopératives ou unions de coopératives, à des établissements ou oeuvres
+d'intérêt général agricole ou rural.
+
+Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont
+approuvées par le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de
+l'agriculture et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur.
+
+L'institution dévolutaire est tenue des mêmes obligations que son auteur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r534-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593216
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593216.xml
+---
+
+###### Article R*534-4
+
+Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le
+6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes
+excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les
+sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à
+chacun d'eux. Toutefois, et sauf application des dispositions des articles 656
+et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel,
+la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des
+parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152596
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions pénales.
+
+- [Article R*535-1](article_r535-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593218
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X535R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593218.xml
+---
+
+###### Article R*535-1
+
+Sera punie des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal toute
+personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif
+agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006138422
+---
+
+#### Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
+
+- [Article R541-1](article_r541-1.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593220
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X541R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593220.xml
+---
+
+###### Article R541-1
+
+Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix
+présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2, les décisions des
+assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou
+indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les
+groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles
+portant sur les objets suivants :
+
+- modification de l'objet social ;
+
+- dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;
+
+- réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;
+
+- modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de
+société mixte d'intérêt agricole ;
+
+- opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la
+société ;
+
+- aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent
+la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des
+éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;
+
+- transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes
+;
+
+- approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses
+administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006138423
+---
+
+#### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
+
+- [Chapitre Ier : Groupements de producteurs.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Pénalités.](chapitre_vi)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152597
+---
+
+##### Chapitre Ier : Groupements de producteurs.
+
+- [Article R*551-1](article_r551-1.md)
+- [Article R*551-2](article_r551-2.md)
+- [Article R*551-3](article_r551-3.md)
+- [Article R*551-5](article_r551-5.md)
+- [Article R*551-6](article_r551-6.md)
+- [Article R*551-7](article_r551-7.md)
+- [Article R*551-8](article_r551-8.md)
+- [Article R*551-10](article_r551-10.md)
+- [Article R*551-11](article_r551-11.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593222
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593222.xml
+---
+
+###### Article R*551-1
+
+La demande de reconnaissance d'un groupement de producteurs est adressée au
+ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège
+social du groupement.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593243
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593243.xml
+---
+
+###### Article R*551-10
+
+Conformément à leurs statuts, les groupements de producteurs organisent, dans
+les limites du secteur de produits pour lequel ils ont été reconnus, les
+contrôles techniques nécessaires de la production de leurs membres.
+
+Les produits livrés par un groupement de producteurs ou sous son contrôle par
+ses membres doivent pouvoir être identifiés suivant des modalités fixées par
+arrêté du ministre de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593245
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593245.xml
+---
+
+###### Article R*551-11
+
+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-2 est le ministre de
+l'agriculture.
+
+L'arrêté par lequel le ministre de l'agriculture prononce le retrait ou la
+suspension de la reconnaissance d'un groupement est pris, le groupement ayant
+été mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues au
+deuxième alinéa de l'article L. 551-2 et à l'article L. 553-2. Cet arrêté est
+motivé.
+
+Le retrait et la suspension font l'objet des mesures de publicité prévues à
+l'article R. 551-5.
+
+La suspension ou le retrait de la reconnaissance n'entraînent pas par eux-mêmes
+la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par le
+groupement.
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593224
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593224.xml
+---
+
+###### Article R*551-2
+
+La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
+
+1° Statuts du groupement :
+
+Les statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres du groupement et, le
+cas échéant, pour les adhérents des organismes qui peuvent en être membres
+d'observer les règles édictées par le groupement et de se soumettre à son
+contrôle technique. Ils fixent les sanctions sans caractère pénal applicables au
+cas d'inobservation desdites règles et au cas d'opposition audit contrôle. Les
+statuts doivent comporter les clauses nécessaires pour que les règles édictées
+par le groupement ne soient applicables qu'après l'approbation du ministre de
+l'agriculture ;
+
+2° Déclaration précisant :
+
+a) La nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée à ses membres
+par le groupement ;
+
+b) L'objet principal du groupement soit préparation et organisation de la mise
+en marché des produits pour le compte des membres du groupement ou des adhérents
+des organismes membres, soit transformation et vente des produits effectuées
+sous la propre responsabilité du groupement ;
+
+3° Délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent du
+groupement décidant de présenter la demande et précisant le secteur de produits
+et la circonscription pour lesquels la reconnaissance est demandée ;
+
+4° Règles déjà édictées dans les conditions de majorité prévues à l'article R.
+551-8 ;
+
+5° Règlement intérieur ;
+
+6° Etat numérique des membres du groupement ou des adhérents des organismes
+membres, classés par activité professionnelle ;
+
+7° Liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des directeurs
+et des personnes autorisées à signer pour l'organisme avec l'indication de leur
+nationalité, domicile, profession et qualité ;
+
+8° Compte rendu financier, bilan, compte de pertes et profits, compte
+d'exploitation et pièces annexes depuis la création du groupement afférents aux
+deux derniers exercices écoulés, accompagnés des procès-verbaux des assemblées
+générales ayant examiné lesdits comptes, ainsi que balances trimestrielles
+arrêtées depuis la clôture du dernier exercice ; les organismes ayant moins de
+deux ans de gestion produisent les documents afférents à leur gestion effective
+;
+
+9° Description des installations et moyens techniques dont dispose le
+groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur
+capacité technique d'utilisation ;
+
+10° Programmes éventuels d'extension et d'équipement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593226
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593226.xml
+---
+
+###### Article R*551-3
+
+Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions
+prévues à l'article R. 551-2, le préfet en délivre récépissé et procède à son
+instruction.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593232
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593232.xml
+---
+
+###### Article R*551-5
+
+L'arrêté de reconnaissance d'un groupement de producteurs agricoles est publié
+au Journal officiel, dans les recueils des actes administratifs des départements
+intéressés et, aux frais du groupement, dans la presse régionale et locale. Il
+est en outre publié au siège de la ou des chambres d'agriculture intéressées.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593234
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593234.xml
+---
+
+###### Article R*551-6
+
+La liste des groupements reconnus, avec leurs statuts et le texte des règles
+applicables, régulièrement édictées par eux, peut être consultée au ministère de
+l'agriculture, dans les directions départementales de l'agriculture et au siège
+de chaque chambre d'agriculture intéressée.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593236
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593236.xml
+---
+
+###### Article R*551-7
+
+Un groupement de producteurs précédemment reconnu qui a été l'objet d'une mesure
+de retrait ou de suspension de reconnaissance peut, après avoir tenu compte des
+motifs de la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui
+sera présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles R.
+551-1, R. 551-3 et R. 551-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593238
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593238.xml
+---
+
+###### Article R*551-8
+
+Les règles prévues à l'article L. 551-1 ne peuvent être édictées que par un vote
+de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des deux tiers des
+membres qui en font statutairement partie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152598
+---
+
+##### Chapitre II : Comités économiques agricoles.
+
+- [Article R*552-1](article_r552-1.md)
+- [Article R*552-2](article_r552-2.md)
+- [Article R*552-3](article_r552-3.md)
+- [Article R*552-5](article_r552-5.md)
+- [Article R*552-6](article_r552-6.md)
+- [Article R*552-7](article_r552-7.md)
+- [Article R*552-9](article_r552-9.md)
+- [Article R*552-11](article_r552-11.md)
+- [Article R*552-12](article_r552-12.md)
+- [Article R*552-15](article_r552-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593253
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593253.xml
+---
+
+###### Article R*552-1
+
+La demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits
+déterminés, par un comité économique agricole est adressée au ministre de
+l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du
+comité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-11.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593276
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593276.xml
+---
+
+###### Article R*552-11
+
+Le ministre de l'agriculture nomme un délégué auprès de chaque comité économique
+agricole agréé.
+
+Ce délégué, qui joue auprès du comité un rôle de conseiller technique, assiste
+ou peut, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, se faire
+représenter aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
+Il peut consulter sur place ou se faire communiquer toutes pièces et tous
+documents concernant l'activité du comité ou des organismes qui en font
+partie.
+
+Il est tenu régulièrement au courant de toutes les décisions prises par le
+conseil d'administration et des résolutions adoptées par l'assemblée générale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593279
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593279.xml
+---
+
+###### Article R*552-12
+
+Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des
+producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur
+objet.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593287
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593287.xml
+---
+
+###### Article R*552-15
+
+Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de
+produits en une fédération.
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593255
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593255.xml
+---
+
+###### Article R*552-2
+
+La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
+
+1° Statuts du comité auxquels doit être joint le procès-verbal de l'assemblée
+générale constitutive. Ces statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres
+du comité et les producteurs agricoles qui en relèvent d'observer les règles
+édictées par le comité et de se soumettre à un contrôle technique. Ils fixent
+les sanctions sans caractère pénal applicables aux inobservations desdites
+règles et à l'opposition audit contrôle.
+
+Les statuts doivent comporter des clauses prévoyant que :
+
+a) L'assemblée générale du comité est composée, à concurrence des deux tiers au
+moins, par des représentants des groupements de producteurs reconnus ;
+
+b) Les personnes physiques représentant au conseil d'administration les
+personnes morales administrateurs sont à concurrence des deux tiers au moins des
+agriculteurs ;
+
+c) Les délibérations du conseil d'administration ne sont régulières que si la
+moitié au moins des personnes physiques délibérant au conseil sont des
+agriculteurs ;
+
+d) Les règles édictées par le comité ne soient applicables qu'après approbation
+du ministre de l'agriculture ;
+
+2° Déclaration précisant la nature et les formes de l'aide susceptible d'être
+apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité ;
+
+3° Délibération de l'assemblée générale du comité portant demande d'agrément et
+précisant le secteur de produits et la circonscription pour lesquels l'agrément
+est demandé ;
+
+4° Etat indiquant la dénomination et l'adresse des groupements de producteurs et
+des syndicats agricoles membres du comité ;
+
+5° Statuts des syndicats qui, non reconnus comme groupements de producteurs, ont
+adhéré au comité ;
+
+6° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales des groupements de
+producteurs et des syndicats relatives à l'adhésion de ces groupements au
+comité.
+
+Ces délibérations doivent faire état de l'engagement pris par les groupements et
+les syndicats d'abroger leurs règles propres en contradiction avec les règles
+édictées par le comité ;
+
+7° Règlement intérieur du comité ;
+
+8° Textes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de
+l'article L. 552-1 ;
+
+9° Plan de l'organisation des services du comité comportant pour chacun d'eux le
+tableau numérique du personnel avec indication du nombre et des qualifications
+des cadres ;
+
+10° Etat prévisionnel des recettes et des dépenses des deux prochaines années y
+compris les frais de premier établissement ;
+
+11° Compte rendu financier du dernier exercice et procès-verbal de la
+délibération de l'assemblée générale ayant adopté ce compte rendu. Ces pièces
+sont établies pour chaque groupement de producteurs adhérent et chaque syndicat.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593257
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593257.xml
+---
+
+###### Article R*552-3
+
+Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à
+l'article R. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593262
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593262.xml
+---
+
+###### Article R*552-5
+
+L'arrêté d'agrément d'un comité économique agricole est publié au Journal
+officiel, dans les recueils des actes administratifs des départements intéressés
+et, aux frais du comité, dans la presse locale et régionale. Il est, en outre,
+publié au siège de la ou des chambres d'agriculture intéressées.
+
+La liste des comités économiques agricoles agréés, ainsi que leurs statuts et
+les règles édictées par chacun d'eux, peuvent être consultés au ministère de
+l'agriculture, dans les directions départementales de l'agriculture et au siège
+de chaque chambre d'agriculture intéressée.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593264
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593264.xml
+---
+
+###### Article R*552-6
+
+Un comité économique agricole précédemment agréé qui a été l'objet d'une mesure
+de retrait ou de suspension d'agrément peut, après avoir tenu compte des motifs
+de la mesure prise, former une nouvelle demande d'agrément qui sera présentée et
+instruite suivant la procédure fixée par les articles R. 552-1, R. 552-3 et R.
+552-4.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593266
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593266.xml
+---
+
+###### Article R*552-7
+
+L'adhésion d'un nouveau membre à un comité économique agricole agréé, la
+démission d'un membre d'un comité économique agricole agréé ne peuvent prendre
+effet qu'après la déclaration, adressée au ministre de l'agriculture par
+l'intermédiaire du préfet, de l'adhésion ou de la démission.
+
+L'adhésion est subordonnée à l'intervention d'une délibération du groupement ou
+du syndicat s'engageant à abroger leurs règles propres en contradiction avec les
+règles édictées par le comité.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593271
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593271.xml
+---
+
+###### Article R*552-9
+
+Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote
+de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en
+font statutairement partie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152599
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles
+
+- [Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.](section_1)
+- [Section 2 : Contrôle.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168444
+---
+
+###### Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.
+
+- [Article R*553-1](article_r553-1.md)
+- [Article R*553-3](article_r553-3.md)
+- [Article R*553-4](article_r553-4.md)
+- [Article R*553-5](article_r553-5.md)
+- [Article R*553-6](article_r553-6.md)
+- [Article R*553-7](article_r553-7.md)
+- [Article R*553-8](article_r553-8.md)
+- [Article R*553-9](article_r553-9.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593289
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593289.xml
+---
+
+###### Article R*553-1
+
+Le décret mentionné à l'article L. 553-1 est pris sur propositions conjointes du
+ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593296
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593296.xml
+---
+
+###### Article R*553-3
+
+Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté
+qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les
+dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme.
+L'affectation des ressources du groupement aux interventions sur les marchés,
+prévues au dernier alinéa de l'article L. 554-1 ne peut avoir lieu que dans les
+conditions déterminées par une décision du ministre de l'agriculture prise selon
+la procédure fixée par le décret du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et
+au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés
+agricoles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593300
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593300.xml
+---
+
+###### Article R*553-4
+
+Si elle adhère à un groupement de producteurs reconnu, toute personne morale
+groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus
+au titre de chacun de ces producteurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-5.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593304
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593304.xml
+---
+
+###### Article R*553-5
+
+Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ainsi que les
+modalités de leur acquittement sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.
+
+L'assemblée ne délibère régulièrement sur ces questions qu'aux conditions
+suivantes :
+
+- les convocations adressées à ses membres doivent mentionner l'inscription de
+ces questions à l'ordre du jour ;
+
+- les membres présents et représentés doivent disposer de la moitié au moins du
+nombre total des voix statutaires ;
+
+- la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix de ces
+membres.
+
+Lorsque les membres présents et représentés ne disposent pas ensemble de la
+moitié au moins du nombre total des voix statutaires, il est procédé à une
+seconde convocation.
+
+La deuxième assemblée statue régulièrement, quel que soit le nombre des membres
+présents et représentés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593307
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593307.xml
+---
+
+###### Article R*553-6
+
+Les comités économiques agréés sont habilités à percevoir, auprès de chacun de
+leurs membres, un droit d'inscription et, à titre de cotisation, auprès de leurs
+membres qui ont la qualité de groupements agricoles reconnus, une fraction des
+cotisations perçues par les groupements eux-mêmes.
+
+Le ministre de l'agriculture peut, après avis du conseil supérieur d'orientation
+et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, fixer le montant
+maximum des cotisations perçues par un comité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593310
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593310.xml
+---
+
+###### Article R*553-7
+
+Lorsqu'un comité économique agricole agréé, en application de l'article L.
+552-2, a obtenu l'extension à l'ensemble des producteurs de sa circonscription
+de l'une ou de plusieurs règles édictées pour les producteurs et groupements
+relevant de lui, les producteurs pour lesquels cette règle est devenue
+obligatoire du fait de cette extension sont redevables au comité, dans les
+conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de tout ou partie des
+cotisations fixées en application de l'article R. 553-2.
+
+Cet arrêté fixe le quantum exigible en raison du nombre et de la nature des
+règles étendues à l'ensemble des producteurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593314
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593314.xml
+---
+
+###### Article R*553-8
+
+Toute action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations prévus
+à la présente section doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux
+personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
+
+Cette mise en demeure ne peut concerner que les droits d'inscription ou les
+cotisations dus au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r553-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593317
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593317.xml
+---
+
+###### Article R*553-9
+
+Si la mise en demeure prévue à l'article précédent reste sans effet, les droits
+d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit
+commun. Toutefois, par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1972
+relatif au recouvrement de certaines créances, les dispositions de ce même
+décret sont applicables aux créances desdits organismes même si elles n'ont pas
+un caractère contractuel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168445
+---
+
+###### Section 2 : Contrôle.
+
+- [Article R*553-10](article_r553-10.md)
+- [Article R*553-11](article_r553-11.md)
+- [Article R*553-12](article_r553-12.md)
+- [Article R*553-13](article_r553-13.md)
+- [Article R*553-14](article_r553-14.md)
+- [Article R*553-15](article_r553-15.md)
+- [Article R*553-16](article_r553-16.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593320
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593320.xml
+---
+
+###### Article R*553-10
+
+Le contrôle du ministre de l'agriculture sur les comités économiques agréés et
+sur les groupements de producteurs reconnus porte notamment :
+
+- sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;
+
+- sur l'utilisation de l'aide reçue, en particulier de celle qui pourrait être
+accordée par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et
+les sociétés d'économie mixte ;
+
+- sur l'application par les groupements de producteurs, les comités économiques
+agricoles et les organismes et les producteurs qui en relèvent, des règles
+édictées en application des articles L. 551-1 et L. 552-1 ainsi que sur
+l'application des lois et règlements en vigueur, en particulier des lois et
+règlements intervenus en matière de répression des fraudes et de normalisation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593322
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593322.xml
+---
+
+###### Article R*553-11
+
+L'aide financière qui pourrait avoir été accordée par l'Etat, les collectivités
+publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doit
+faire l'objet dans les écritures des groupements et comités de comptes spéciaux
+faisant ressortir leur utilisation.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593324
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593324.xml
+---
+
+###### Article R*553-12
+
+Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles
+agréés doivent adresser annuellement au ministère de l'agriculture, sous le
+couvert du directeur départemental de l'agriculture, du lieu de leur siège
+social, les bilans, comptes de profits et pertes, comptes d'exploitation et
+documents annexes afférents au dernier exercice écoulé ainsi que la copie du
+procès-verbal de l'assemblée générale qui a procédé à l'examen desdits comptes.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593326
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593326.xml
+---
+
+###### Article R*553-13
+
+Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, habilités à cet effet par le
+ministre de l'agriculture, ont accès dans les services des groupements de
+producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés. Ils peuvent y
+prendre connaissance de toutes pièces, lettres ou documents comptables ou
+administratifs.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593330
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593330.xml
+---
+
+###### Article R*553-14
+
+Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, et notamment ceux du
+service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, participent
+concurremment avec les agents des organismes intéressés au contrôle de
+l'application par ces organismes et par les producteurs agricoles des règles en
+vigueur édictées par les groupements et comités économiques agricoles.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593334
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593334.xml
+---
+
+###### Article R*553-15
+
+Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles
+agréés qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du
+décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de
+l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593336
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593336.xml
+---
+
+###### Article R*553-16
+
+Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R. 553-3, R. 553-4 et
+R. 553-7 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans
+les conditions prévues à l'article R. 553-14.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168446
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions diverses.
+
+- [Article R*553-17](article_r553-17.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593339
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593339.xml
+---
+
+###### Article R*553-17
+
+Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère
+obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des chapitres Ier
+et II du présent titre, de la section II du présent chapitre et des articles R.
+554-1 à R. 554-6 qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais
+effectués en vue de la production de végétaux et d'animaux, d'espèces ou de
+variétés nouvelles.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152600
+---
+
+##### Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
+
+- [Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole.](section_1)
+- [Section 2 : Procédure d'extension des règles](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168447
+---
+
+###### Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole.
+
+- [Article R*554-1](article_r554-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r554-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593342
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593342.xml
+---
+
+###### Article R*554-1
+
+Seules peuvent être rendues obligatoires pour tous les producteurs de la
+circonscription d'un comité économique agricole agréé, les règles susceptibles
+d'améliorer les conditions de la production ou de la commercialisation
+conformément à l'intérêt général apprécié compte tenu des exigences des marchés
+et des équilibres à maintenir ou à instaurer entre les produits et les
+régions.
+
+Ces règles se limitent à un ou plusieurs objets suivants :
+
+a) Détermination des conditions techniques de la production agricole, de défense
+des cultures et des élevages, de récolte, de conservation, de stockage,
+d'expédition, de transport, de conditionnement, de mise en marché des produits
+;
+
+b) Etablissement des nomenclatures et, éventuellement, fixation de la proportion
+des espèces, races, variétés et catégories de qualités pouvant être livrées aux
+différents secteurs d'utilisation par référence à des définitions existantes
+;
+
+c) Fixation des modalités techniques de contrôle des produits destinés à la
+vente, en ce qui concerne leur qualité et leur correspondance aux normes ;
+
+d) Fixation des modalités d'échelonnement de l'envoi des produits sur les
+différents marchés en vue d'assurer l'approvisionnement régulier et d'éviter des
+variations anormales des cours ;
+
+e) Application de contrats types de production homologués par le ministre de
+l'agriculture ;
+
+f) Organisation des mesures de publicité et de propagande.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168448
+---
+
+###### Section 2 : Procédure d'extension des règles
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183461
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R*554-2](article_r554-2.md)
+- [Article R*554-3](article_r554-3.md)
+- [Article R*554-4](article_r554-4.md)
+- [Article R*554-5](article_r554-5.md)
+- [Article R*554-6](article_r554-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593344
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593344.xml
+---
+
+###### Article R*554-2
+
+Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture,
+par application de l'article L. 554-1, l'extension, totale ou partielle, des
+règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'article R. 554-1, à
+l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles
+:
+
+- ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ;
+
+- ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une
+année englobant une campagne agricole antérieure.
+
+La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du
+comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant
+statutairement l'assemblée.
+
+La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593346
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593346.xml
+---
+
+###### Article R*554-3
+
+La demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et du
+procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale prévue à l'article
+précédent, est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du
+préfet du département du siège du comité.
+
+Le préfet instruit la demande sur le plan départemental ou interdépartemental.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-4.md
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593348
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593348.xml
+---
+
+###### Article R*554-4
+
+Le ministre de l'agriculture fait connaître, s'il y a lieu, au comité, les
+modifications qu'il estime nécessaire d'apporter aux règles dont l'extension est
+demandée. Compte tenu de la réponse du comité et des modifications apportées,
+après avoir pris l'avis du ministre de l'économie et du ministre du budget et
+entendu le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
+agricole et alimentaire, il décide, le cas échéant, de consulter les
+producteurs.
+
+Dans ce cas, la consultation est ordonnée par arrêté publié dans les conditions
+prévues à l'article R. 552-5. Cet arrêté énonce les questions posées aux
+producteurs et définit le critère retenu pour apprécier la capacité de
+production servant au calcul des quantités de produits commercialisés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-5.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593350
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R005XXAA
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+---
+
+###### Article R*554-5
+
+Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double majorité prévue par
+l'article L. 554-2, cette extension peut être prononcée, en application du
+premier alinéa du même article, par arrêté conjoint du ministre de
+l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.
+
+Les arrêtés interministériels portant extension de règles édictées par les
+comités économiques agricoles agréés sont publiés au Journal officiel avec le
+texte des règles ayant fait l'objet de la mesure d'extension.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593352
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593352.xml
+---
+
+###### Article R*554-6
+
+L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 554-5, rendant obligatoires à
+l'ensemble des producteurs concernés de la circonscription d'un comité
+économique agricole agréé certaines règles édictées par ce comité, peut être
+rapporté par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de
+l'économie et du ministre du budget, lorsque ces règles ne répondent plus aux
+conditions prévues pour leur extension. Cet arrêté est pris après que les
+observations du comité économique intéressé ont été recueillies et après avis du
+conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
+alimentaire.
+
+L'arrêté interministériel rapportant l'arrêté d'extension fixe la date à
+laquelle ces règles cesseront d'avoir effet pour l'ensemble des producteurs
+auxquels elles avaient été étendues. Il fait l'objet des mesures de publicité
+prévues à l'article R. 552-5.
+
+Le ministre de l'agriculture se prononce, dans les conditions prévues à
+l'article R. 552-14, sur le maintien des règles applicables aux producteurs, qui
+relèvent d'organismes adhérant au comité.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183462
+---
+
+###### Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs
+
+- [Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses.](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193479
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.
+
+- [Article R*554-7](article_r554-7.md)
+- [Article R*554-8](article_r554-8.md)
+- [Article R*554-9](article_r554-9.md)
+- [Article R*554-10](article_r554-10.md)
+- [Article R*554-11](article_r554-11.md)
+- [Article R*554-12](article_r554-12.md)
+- [Article R*554-13](article_r554-13.md)
+- [Article R*554-14](article_r554-14.md)
+- [Article R*554-15](article_r554-15.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593360
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593360.xml
+---
+
+###### Article R*554-10
+
+Après l'établissement de la liste, la chambre d'agriculture adresse cette liste
+au préfet et au directeur départemental de l'agriculture.
+
+Le préfet ordonne, par arrêté, l'affichage simultané pendant dix jours, à la
+porte des mairies, de l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 554-7 et,
+pour chaque commune, de l'extrait la concernant de la liste globale établie par
+la chambre d'agriculture. Cet extrait comporte l'indication de la commune où
+sont inscrits les producteurs de la commune inscrits dans une autre commune.
+
+Cet extrait et la copie de l'arrêté ministériel sont transmis à chaque maire en
+même temps que l'arrêté préfectoral et affichés dès leur réception.
+
+Pendant la durée de l'affichage, le directeur départemental de l'agriculture et
+les producteurs peuvent adresser au président de la chambre d'agriculture leurs
+observations sur le contenu de la liste.
+
+Les dispositions du précédent alinéa doivent être reproduites en tête des
+extraits de listes affichés dans les mairies.
+
+Chaque maire adresse au préfet le procès-verbal de l'affichage.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593362
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593362.xml
+---
+
+###### Article R*554-11
+
+L'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 554-10 et ordonnant l'affichage est
+inséré en caractères apparents, à la diligence de la chambre d'agriculture, dans
+la presse locale ou régionale. Cette insertion doit être faite à deux reprises,
+avec un jour d'intervalle, aussitôt après l'envoi de l'arrêté préfectoral aux
+communes intéressées.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593364
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593364.xml
+---
+
+###### Article R*554-12
+
+Dès réception de l'avis donné par le préfet à la chambre d'agriculture de
+l'exécution des affichages prévus à l'article R. 554-10, le bureau de la chambre
+d'agriculture examine d'urgence les observations recueillies. Ce bureau, s'il
+l'estime nécessaire, procède à une enquête, en particulier auprès des
+commissions communales ou intercommunales de recensement. Il arrête quinze jours
+au plus tard après la réception de l'avis préfectoral et compte tenu de toutes
+les informations recueillies par lui, une liste rectifiée de producteurs. Le
+président du bureau communique la liste au préfet pour affichage, par extrait,
+pendant huit jours dans chaque mairie. Les maires intéressés adressent le
+procès-verbal de l'affichage au préfet qui en avise la chambre d'agriculture.
+
+Pendant la durée de ce nouvel affichage, tout producteur intéressé peut faire
+parvenir au juge du tribunal d'instance dont dépend la commune les réclamations
+qu'il estime utile de présenter.
+
+Le juge du tribunal d'instance après avoir convoqué par simple lettre du
+greffier, les réclamants et le président de la chambre d'agriculture ou son
+représentant, statue dans les dix jours.
+
+Le greffier du tribunal d'instance notifie la décision rendue, au président de
+la chambre d'agriculture et, à chacun des réclamants, l'extrait des décisions
+qui les concernent.
+
+La décision du juge du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni
+d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les dix jours de la
+notification de la décision. Le pourvoi n'est pas suspensif. Il est formé par
+simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé
+d'urgence, sans consignation d'amende. Les pièces et mémoires déposés à la
+mairie par les parties sont transmis par le maire au greffier du tribunal
+d'instance et par celui-ci au greffe de la Cour de cassation.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593366
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593366.xml
+---
+
+###### Article R*554-13
+
+La liste définitive des producteurs appelés à participer à la consultation,
+rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires, est arrêtée par le
+bureau de la chambre d'agriculture, trente jours après réception par la chambre
+de l'avis donné par le préfet de l'exécution des affichages prévus au premier
+alinéa de l'article précédent.
+
+Cette liste est établie par commune et par ordre alphabétique. L'original est
+déposé à la chambre d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593368
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593368.xml
+---
+
+###### Article R*554-14
+
+Copie des listes électorales définitives établies par commune sont transmises
+par le président de la chambre d'agriculture au préfet. Celui-ci adresse aux
+maires des communes concernées par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
+554-16 les listes relatives à leurs communes.
+
+Ces copies servent pour l'émargement lors du vote.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593370
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593370.xml
+---
+
+###### Article R*554-15
+
+Les consultations auxquelles il est procédé pendant l'année suivant la
+publication de la liste définitive arrêtée par le bureau de la chambre
+d'agriculture se font sur la base de cette liste. Toutefois, il doit être tenu
+compte des décisions judiciaires intervenues depuis cette publication.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r554-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593354
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593354.xml
+---
+
+###### Article R*554-7
+
+Dans le délai d'un mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté
+ministériel ordonnant la consultation des producteurs intéressés prévue à
+l'article R. 554-4 et, sous réserve de l'application des dispositions de
+l'article R. 554-15, chaque chambre d'agriculture intéressée dresse, par
+commune, avec l'aide des services départementaux du ministère de l'agriculture
+et tous autres concours utiles, la liste des producteurs. Cette liste comporte
+l'indication des nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque
+producteur ainsi que la capacité de production dont il dispose. Cette capacité
+de production sera retenue pour le calcul des quantités de produits
+commercialisés. Si le producteur est une personne morale, la liste comporte
+l'indication du siège de la personne morale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r554-8.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593356
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593356.xml
+---
+
+###### Article R*554-8
+
+A la demande de la chambre d'agriculture, le préfet peut décider, pour la
+totalité ou une partie de la circonscription du comité économique agricole, de
+constituer, par commune ou groupe de communes, des commissions qui recensent les
+producteurs et évaluent leur capacité de production. Ces commissions, dont il
+nomme les membres, sont composées, sous la présidence du maire de la commune ou,
+au cas de groupement de communes, sous la présidence d'un maire désigné par lui,
+d'un délégué de la chambre d'agriculture et d'un délégué de l'administration.
+
+Les résultats des travaux de chaque commission sont adressés au préfet, dans un
+délai de vingt jours à compter de la date de la notification au président de la
+décision préfectorale constituant la commission. Ils sont transmis par le préfet
+à la chambre d'agriculture.
+
+Si ces commissions sont constituées, le délai d'un mois imparti à l'article R.
+554-7 aux chambres d'agriculture peut, si le préfet l'estime nécessaire, être
+prolongé dans la limite d'un maximum de vingt jours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r554-9.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593358
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593358.xml
+---
+
+###### Article R*554-9
+
+Les producteurs qui remplissent dans plusieurs communes de la circonscription du
+comité économique agricole les conditions requises pour participer à la
+consultation ne peuvent être inscrits que sur la liste d'une seule commune.
+Cette commune est celle comprise dans la circonscription du comité dans laquelle
+la capacité de production dont ils disposent est la plus forte. Cette liste
+mentionne la totalité de la production dont chacun d'eux dispose à l'intérieur
+de la circonscription du comité.
+
+En cas de métayage, la qualité de producteur est reconnue séparément au métayer
+et au bailleur. La capacité de production attribuée à chacun est déterminée en
+tenant compte de la part qui lui revient contractuellement, la somme de ces
+capacités individuelles est égale à la capacité totale de l'exploitation.
+
+En cas de mise en valeur par une personne morale, la qualité de producteur n'est
+reconnue qu'à ladite personne exception faite des cas des groupements agricoles
+d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962
+relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et des sociétés
+coopératives agricoles d'exploitation en commun. Dans le premier cas, cette
+qualité est reconnue à tous les membres du groupement, autres que les porteurs
+de parts d'industrie, travaillant sur l'exploitation. Dans le second cas, elle
+est reconnue à tous les membres de la coopérative. Dans ces groupements et
+sociétés, la capacité totale de production du groupement ou de la société est
+répartie entre les membres du groupement ou de la société ayant la qualité de
+producteur en tenant compte de la part revenant contractuellement à chacun
+d'eux. Si les intéressés n'établissent pas le montant de ces parts, la capacité
+totale de l'exploitation est partagée de façon égale entre les membres de la
+société ou du groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193480
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
+
+- [Article R*554-16](article_r554-16.md)
+- [Article R*554-17](article_r554-17.md)
+- [Article R*554-18](article_r554-18.md)
+- [Article R*554-19](article_r554-19.md)
+- [Article R*554-20](article_r554-20.md)
+- [Article R*554-21](article_r554-21.md)
+- [Article R*554-22](article_r554-22.md)
+- [Article R*554-23](article_r554-23.md)
+- [Article R*554-24](article_r554-24.md)
+- [Article R*554-25](article_r554-25.md)
+- [Article R*554-26](article_r554-26.md)
+- [Article R*554-27](article_r554-27.md)
+- [Article R*554-28](article_r554-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-16.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593372
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593372.xml
+---
+
+###### Article R*554-16
+
+Un arrêté préfectoral ou, si la circonscription du comité économique s'étend sur
+plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral, pris sur proposition de la
+ou des chambres d'agriculture intéressées, fixe :
+
+1° Les lieux de vote ainsi que la date et les heures d'ouverture du scrutin,
+celui-ci devant avoir lieu entre le vingtième et le trentième jour suivant la
+publication de l'arrêté l'ordonnant ;
+
+2° Les montants nominaux des capacités de production correspondant aux
+différents bulletins de vote de la 2e catégorie mentionnés à l'article R. 554-17
+;
+
+3° La production commercialisée qui dans chaque commune ou, exceptionnellement,
+dans un groupe de communes correspond à l'unité de capacité de production ;
+
+4° Le volume global de la production commercialisée dans la circonscription du
+comité et le nombre total des producteurs.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593374
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593374.xml
+---
+
+###### Article R*554-17
+
+Les opérations du scrutin ont pour objet d'apprécier si l'extension projetée de
+certaines règles à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité
+économique agricole a recueilli, conformément à l'article L. 554-2, l'accord
+d'un nombre suffisant de producteurs représentant une quantité suffisante de la
+production commercialisée.
+
+Pour le vote, chaque électeur utilise simultanément des bulletins de deux
+catégories fournis par la chambre d'agriculture :
+
+1° En vue du scrutin permettant d'apprécier l'accord d'un nombre suffisant de
+producteurs, il utilise un bulletin unique sur lequel figure le texte de la ou
+des règles dont l'extension est envisagée ;
+
+2° En vue du scrutin portant sur les quantités de produits permettant
+d'apprécier si l'accord des producteurs représente un volume suffisant de
+production, il utilise un ou plusieurs bulletins sur lesquels figurent à la fois
+le texte de la ou des règles dont l'extension est envisagée et l'indication, au
+recto et au verso, d'un montant nominal en capacité de production.
+
+La chambre d'agriculture détermine la couleur de chacune des deux catégories de
+bulletins.
+
+Les bulletins de la 2e catégorie qui peuvent porter des montants nominaux de
+capacité de production différents sont remis à chaque électeur. Le maximum
+possible de bulletins portant le montant nominal le plus élevé lui est d'abord
+remis ; il reçoit ensuite, dans l'ordre décroissant jusqu'à concurrence du
+montant total de la capacité de production qui lui a été attribué sur la liste
+électorale, des bulletins d'un montant nominal moins important.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593376
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593376.xml
+---
+
+###### Article R*554-18
+
+Le vote a lieu sous enveloppes distinctes, de couleurs différentes,
+correspondant aux deux catégories de bulletins de vote.
+
+Ces enveloppes, non gommées, et de type uniforme pour les deux catégories de
+bulletin sont fournies par la chambre d'agriculture ; elles portent le timbre de
+cette chambre.
+
+Les enveloppes de la 1re catégorie sont opaques, celles de la 2e catégorie sont
+munies d'un voyant afin de permettre le contrôle par les bureaux de vote des
+votes relatifs aux capacités de production.
+
+Ces enveloppes sont envoyées dans chaque mairie intéressée, cinq jours au moins
+avant la consultation, en même temps que les bulletins de vote des deux
+catégories. Le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal au nombre
+d'électeurs inscrits, augmenté d'un dixième. Le nombre des enveloppes de la 2e
+catégorie est égal au nombre, augmenté d'un dixième, des bulletins de la 2e
+catégorie. Ce nombre d'enveloppes doit permettre de délivrer à chaque électeur,
+dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'artice R. 554-17, le nombre
+des coupures correspondant au total de sa capacité de production, chaque
+enveloppe ne pouvant contenir, lors de vote, qu'une seule coupure. Les bulletins
+et enveloppes correspondant à l'augmentation du dixième sont adressés dans un
+second pli, séparé et cacheté. Le maire doit immédiatement accuser réception de
+ces envois.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593378
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593378.xml
+---
+
+###### Article R*554-19
+
+Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le
+maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité
+mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique
+agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce
+comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont
+volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593381
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593381.xml
+---
+
+###### Article R*554-20
+
+Avant l'ouverture du scrutin, le bureau procède à l'émargement sur la liste
+prévue au 2° de l'article R. 554-25 des noms des producteurs ayant demandé à
+voter par correspondance. Il constate que, abstraction faite des enveloppes
+contenues dans le pli séparé mentionné au dernier alinéa de l'article R. 554-18,
+le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal à celui des électeurs
+inscrits et que le nombre des enveloppes de la 2e catégorie est égal à celui des
+bulletins de la 2e catégorie à remettre aux électeurs conformément au dernier
+alinéa de l'article R. 554-17. Les enveloppes et les bulletins correspondant au
+vote des producteurs ayant demandé à voter par correspondance sont mis à
+part.
+
+Au cas où les enveloppes font défaut, le président du bureau de vote procède à
+l'ouverture du second pli et prélève les enveloppes nécessaires au scrutin.
+Mention est faite de ce prélèvement au procès-verbal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-21.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593383
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593383.xml
+---
+
+###### Article R*554-21
+
+Le vote est personnel.
+
+A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater
+son identité, reçoit du bureau de vote :
+
+1° Un bulletin de la 1re catégorie ;
+
+2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie
+;
+
+3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de
+la capacité de production attribuée sur la liste électorale de production
+attribuée sur la liste électorale conformément au dernier alinéa de l'article R.
+554-17 ;
+
+4° Des enveloppes de la 2e catégorie en nombre égal à celui des bulletins de la
+2e catégorie qui lui ont été remis.
+
+A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des
+enveloppes fournis par la chambre d'agriculture.
+
+Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas
+d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est
+annulé.
+
+L'électeur atteste, par émargement dans la colonne prévue à cet effet sur la
+liste électorale et en face de l'indication de la capacité de production qui lui
+a été attribuée, qu'il a reçu du bureau un nombre de bulletins de la 2e
+catégorie correspondant globalement à cette attribution.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-22.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593385
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593385.xml
+---
+
+###### Article R*554-22
+
+L'électeur, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre seul dans l'isoloir
+pour mettre ses bulletins de vote dans les enveloppes correspondantes.
+
+Il raie éventuellement, sur l'unique bulletin de la 1re catégorie et sur chacun
+de ceux de la 2e catégorie, la ou les règles à l'extension desquelles il
+s'oppose. Il ne peut, à peine de nullité, modifier l'énoncé des règles. Après
+avoir introduit chaque bulletin dans l'enveloppe correspondant à sa catégorie,
+l'électeur fait ensuite constater au président :
+
+- qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe de la 1re catégorie et d'un
+nombre d'enveloppes de la 2e catégorie correspondant à la capacité de production
+qui lui a été reconnue ;
+
+- que l'ensemble des capacités de production apparaissant dans les voyants des
+enveloppes de la 2e catégorie dont il est porteur correspondent à la capacité
+totale dont il a été reconnu disposer. Le président le constate sans toucher les
+enveloppes, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne mentionnée à l'article
+R. 554-23.
+
+Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par cinquante électeurs inscrits
+ou par fraction.
+
+Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les
+opérations électorales.
+
+Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement par
+l'apposition en face de son nom de la signature d'un membre du bureau.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593387
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593387.xml
+---
+
+###### Article R*554-23
+
+Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe
+contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à
+la disposition des électeurs. Elle doit, avant l'ouverture du scrutin, avoir été
+fermée à deux serrures dissemblables dont les clefs sont remises aux
+assesseurs.
+
+Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les clefs à sa
+disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement
+à l'ouverture de l'urne.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-24.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593389
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593389.xml
+---
+
+###### Article R*554-24
+
+Peuvent être admis à voter par correspondance :
+
+a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu
+de vote ;
+
+b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour
+la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-25.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593391
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593391.xml
+---
+
+###### Article R*554-25
+
+Le vote par correspondance est soumis aux conditions suivantes :
+
+1° L'électeur adresse au président de la chambre d'agriculture du département de
+la commune dans laquelle il est inscrit, au plus tard le douzième jour précédant
+la date fixée pour la consultation, une demande sur papier libre mentionnant ses
+nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, ainsi que l'adresse à
+laquelle devront être envoyés les documents nécessaires au vote. Cette demande
+doit être faite par un pli recommandé qui doit porter la mention "comité
+économique agricole". L'électeur doit joindre à sa demande soit un certificat
+d'hospitalisation ou un certificat médical, soit toute pièce justifiant que les
+nécessités de sa profession le tiennent éloigné du lieu de vote le jour fixé
+pour la consultation ;
+
+2° Les documents nécessaires au vote par correspondance comprennent :
+
+a) Les enveloppes électorales de la 1re et de la 2e catégorie ;
+
+b) Les bulletins de vote de la 1re et de la 2e catégorie ;
+
+c) La fiche spéciale au vote par correspondance établie au nom de l'électeur par
+la chambre d'agriculture. Cette fiche est conforme au modèle fixé par arrêté
+conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ;
+
+d) Une enveloppe portant la date de la consultation et la mention "comité
+économique agricole", destinée à la transmission du suffrage de l'électeur.
+
+Ces documents sont, dans les quatre jours suivant la réception de la demande,
+adressés à l'intéressé, sous pli recommandé, par le président de la chambre
+d'agriculture.
+
+Le président de la chambre d'agriculture dresse la liste des producteurs ayant
+demandé à voter par correspondance avec mention de leur capacité de production
+et l'indication de la commune où ils sont inscrits. Il adresse, dans les
+conditions prévues à l'alinéa précédent, quatre jours au plus tard avant
+l'ouverture du scrutin, un extrait de cette liste au président du bureau de vote
+intéressé ;
+
+3° L'électeur transmet son suffrage, après avoir introduit ses bulletins de vote
+dans les enveloppes électorales qui lui ont été adressées. Il met ces enveloppes
+et la fiche nominative spéciale au vote par correspondance dans l'enveloppe
+mentionnée à l'alinéa d du 2° ci-dessus. Il adresse celle-ci par lettre
+recommandée au président de la chambre d'agriculture ;
+
+4° Les plis parvenus au bureau de poste destinataire sont conservés par ce
+bureau et remis par un agent des postes au président de la chambre d'agriculture
+au jour et à l'heure que celui-ci fixe pour l'ouverture des plis. Les plis
+parvenus avant le jour du scrutin fixé par l'arrêté préfectoral et les plis
+parvenus postérieurement sont remis distinctement.
+
+Le président de la chambre d'agriculture assisté du bureau de la chambre qui
+joue le rôle de bureau de vote ouvre, au cours d'une séance à laquelle le public
+doit être admis, chacun des plis parvenus avant le jour du scrutin. Il donne
+connaissance au bureau de la fiche nominative spéciale au vote par
+correspondance et, après émargement de la liste des votants par correspondance,
+il met aussitôt les enveloppes correspondant à la 1re et à la 2e catégorie de
+bulletins de vote dans une urne prévue pour les recueillir.
+
+Il est procédé au dépouillement lorsque tous les bulletins afférents au vote par
+correspondance ont été mis dans l'urne.
+
+Il est dressé procès-verbal des opérations. Les fiches nominatives spéciales au
+vote par correspondance et comportant la mention "a voté" sont annexées au
+procès-verbal ;
+
+5° Les plis parvenus au bureau de vote après le jour fixé pour le scrutin par
+l'arrêté préfectoral, mais avant le dépouillement des votes par correspondance,
+sont décachetés en présence des membres du bureau. Les fiches nominatives
+spéciales au vote par correspondance en sont retirées pour permettre au
+président d'y mentionner les motifs de leur non-validité. Les enveloppes
+électorales sont brûlées sans avoir été ouvertes. Il est dressé un procès-verbal
+de cette opération auquel sont jointes les fiches nominatives annotées par le
+bureau.
+
+Les plis parvenus au bureau de poste après la remise prévue au premier alinéa du
+4° ci-dessus sont ultérieurement remis au président de la chambre qui, en
+présence du bureau, procède à leur ouverture et établit, à l'aide des fiches
+nominatives qui en sont extraites, la liste des producteurs qui les ont envoyés.
+Le président procède à leur destruction dans les conditions mentionnées
+ci-dessus. La liste de ces producteurs est versée au dossier des opérations
+électorales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-26.md
new file mode 100644
index 0000000000..bb4662069f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-26.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593393
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593393.xml
+---
+
+###### Article R*554-26
+
+Chaque bureau de vote, assisté des scrutateurs qu'il désigne, procède en séance
+publique, au dépouillement du scrutin prévu aux articles R. 554-19 à R. 554-23,
+dès que ce scrutin est clos.
+
+Les scrutateurs sont, dans la mesure du possible, choisis pour moitié parmi les
+producteurs autres que ceux relevant des groupements membres du comité.
+
+Le président du bureau proclame les résultats du vote.
+
+Le procès-verbal des opérations est aussitôt dressé et signé par les membres du
+bureau. Il est transmis par pli recommandé au président de la chambre
+d'agriculture.
+
+Ce procès-verbal mentionne, pour chaque règle, objet de la consultation :
+
+1° Le nombre de suffrages exprimés pour ou contre l'extension envisagée ;
+
+2° Les capacités de production représentées par les suffrages exprimés pour ou
+contre l'adoption des règles.
+
+Il mentionne également les réclamations éventuelles présentées par les
+lecteurs.
+
+Les bulletins contestés et ceux qui n'entrent pas en compte dans le résultat du
+dépouillement sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du
+bureau. Mention doit être faite des causes de l'annexion.
+
+Les autres bulletins sont incinérés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r554-27.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593395
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593395.xml
+---
+
+###### Article R*554-27
+
+Le bureau de la chambre d'agriculture réuni en séance publique rassemble et
+vérifie les procès-verbaux reçus en application de l'article précédent. Il
+procède au calcul des quantités de produits correspondant au vote ; à cet effet,
+il applique aux capacités de production les rendements forfaitaires fixés par
+l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 554-16.
+
+Le président, compte tenu des votes par correspondance parvenus à la chambre,
+proclame le résultat du scrutin en ce qui concerne la circonscription de la
+chambre. Si le scrutin a lieu sur le territoire d'une seule chambre
+d'agriculture, ce résultat est adressé au préfet, qui le transmet au ministre de
+l'agriculture, le fait afficher pendant un délai de cinq jours à la porte de la
+préfecture et des mairies de la circonscription du comité et le fait publier
+dans le recueil des actes administratifs du département.
+
+Si le scrutin a lieu sur le territoire de plusieurs chambres d'agriculture,
+résultats et procès-verbaux des opérations sont adressés au bureau de la chambre
+d'agriculture du lieu du siège social du comité. Le président de cette chambre
+proclame les résultats pour l'ensemble de la circonscription du comité et les
+adresse, avec les procès-verbaux des opérations de récapitulation, au préfet du
+département de cette chambre. Ce dernier transmet les procès-verbaux au ministre
+de l'agriculture. Avec le concours des préfets des autres départements, il fait
+procéder aux publications et aux affichages prévus à l'alinéa ci-dessus.
+
+Les maires adressent sans délai au préfet les procès-verbaux d'affichage.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593397
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/33/LEGIARTI000006593397.xml
+---
+
+###### Article R*554-28
+
+Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi des
+réclamations contre les résultats du scrutin pendant un délai de dix jours après
+l'affichage, prévu à l'article précédent, à la porte de la préfecture.
+
+Ces réclamations sont dispensées du ministère d'avocat.
+
+Le préfet peut, dans le délai de quinze jours à dater de la réception à la
+préfecture des procès-verbaux, déférer les opérations de vote au tribunal
+administratif, s'il estime que les formes et conditions prescrites n'ont pas été
+observées.
+
+Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit
+être formé dans le délai d'un mois.
+
+Le point de départ de ce délai est fixé comme suit :
+
+- pour le recours formé par le préfet, à compter du jour de la communication de
+la décision du tribunal,
+
+- pour le recours formé par les parties, à compter du jour de la notification
+qui leur a été faite de la décision du tribunal.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193481
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
+
+- [Article R*554-29](article_r554-29.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593400
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X554R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593400.xml
+---
+
+###### Article R*554-29
+
+Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à la charge des
+comités économiques agricoles agréés qui peuvent demander à bénéficier pour y
+faire face de prêts remboursables dans un délai de trois à cinq ans consentis
+par les caisses de crédit agricole mutuel.
+
+Lorsque l'extension des règles sur lesquelles les producteurs ont été consultés,
+bien qu'approuvée à la double majorité prévue à l'article R. 554-2 n'est pas
+prononcée, les frais de la consultation seront remboursés au comité par le fonds
+d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152601
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
+
+- [Article R*555-1](article_r555-1.md)
+- [Article R*555-2](article_r555-2.md)
+- [Article R*555-3](article_r555-3.md)
+- [Article R*555-4](article_r555-4.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593402
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X555R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593402.xml
+---
+
+###### Article R*555-1
+
+Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
+Réunion, la reconnaissance comme groupement de producteurs, la suspension ou le
+retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par
+arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
+départements et territoires d'outre-mer.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593405
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X555R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593405.xml
+---
+
+###### Article R*555-2
+
+L'agrément des comités économiques agricoles prévu à l'article L. 552-1 est
+prononcé, dans les départements mentionnés à l'article R. 555-1, par arrêté
+conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et
+territoires d'outre-mer.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593407
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X555R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593407.xml
+---
+
+###### Article R*555-3
+
+Les dispositions des articles énumérés ci-après concernant les départements de
+la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont ainsi
+modifiées :
+
+1° Aux articles R. 551-1, R. 552-1 et R. 554-3 (premier alinéa) sont ajoutés les
+mots "copie en est adressée par le préfet au ministre chargé des départements et
+territoires d'outre-mer" ;
+
+2° Aux articles R. 551-4, R. 551-9 à R. 551-12, R. 552-4, R. 552-8, R. 552-10,
+R. 552-11, R. 552-13, R. 552-14, R. 554-4 à R. 554-6, les attributions confiées
+au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le
+ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
+
+3° Aux articles R. 551-6 et R. 552-5 les mots "au ministère de l'agriculture"
+sont remplacés par les mots "au ministère de l'agriculture et au ministère
+chargé des départements et territoires d'outre-mer" ;
+
+4° L'article R. 552-7, premier alinéa, est complété comme suit :
+
+"copie de cette déclaration doit également être adressée au ministre chargé des
+départements et territoires d'outre-mer" ;
+
+5° L'article R. 553-11 est ainsi complété : "lorsque les questions soumises à la
+commission concernent un ou plusieurs des départements d'outre-mer, la
+commission est complétée par un représentant du ministre chargé des départements
+et territoires d'outre-mer et par des personnalités représentant chacun des
+déplacements intéressés, à raison d'une par département et désignées par ce
+ministre".
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593409
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X555R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593409.xml
+---
+
+###### Article R*555-4
+
+Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152602
+---
+
+##### Chapitre VI : Pénalités.
+
+- [Article R*556-1](article_r556-1.md)
+- [Article R*556-2](article_r556-2.md)
+- [Article R*556-3](article_r556-3.md)
+- [Article R*556-4](article_r556-4.md)
+- [Article R*556-5](article_r556-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593411
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593411.xml
+---
+
+###### Article R*556-1
+
+L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de
+producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son
+auteur passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F et d'un emprisonnement de cinq
+jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
+
+En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée de 3.000 F à 6.000 F et
+l'emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines
+seulement.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593415
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593415.xml
+---
+
+###### Article R*556-2
+
+Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les
+fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des
+articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F
+et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines
+seulement.
+
+En cas de récidive, l'amende peut être portée de 3.000 F à 6.000 F et
+l'emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines
+seulement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593418
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593418.xml
+---
+
+###### Article R*556-3
+
+Les sanctions prévues à l'article R. 556-2 sont applicables en cas d'obstacle ou
+d'opposition au contrôle fixé à l'article R. 553-16.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593421
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593421.xml
+---
+
+###### Article R*556-4
+
+Sera puni d'une amende de 3000 à 6000 F et d'un emprisonnement de dix jours à un
+mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :
+
+1° Se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste
+électorale établie en application des articles R. 554-7 à R. 554-29, soit sous
+un faux nom, soit en excipant indûment de la qualité de producteur, soit en
+ayant sciemment faussé les éléments d'appréciation de sa capacité de production
+;
+
+2° Aura, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, fait
+inscrire ou rayer indûment, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un
+producteur, ou se sera rendu complice de telles manoeuvres ;
+
+3° Aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas prévus au 1°
+ci-dessus, soit en prenant faussement les nom et qualité d'un électeur inscrit
+;
+
+4° Aura profité d'inscriptions multiples sous des adresses différentes pour
+voter plusieurs fois.
+
+Est passible des mêmes peines, en dehors des cas spécialement prévus par les
+dispositions des lois et décrets en vigueur quiconque aura, soit dans un bureau
+de vote, soit dans les bureaux des mairies, préfectures ou dans les bureaux,
+commissions ou services des chambres d'agriculture, avant, pendant ou après un
+scrutin, par inobservation volontaire des dispositions législatives ou
+réglementaires ou par tous autres actes frauduleux, soit violé ou tenté de
+violer le secret du vote, soit porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa
+sincérité, soit empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, soit
+changé ou tenté de changer le résultat de celui-ci.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593424
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593424.xml
+---
+
+###### Article R*556-5
+
+Lorsque les règles prévues à l'article R. 554-1, acceptées par les
+ressortissants d'un comité économique agricole agréé, sont devenues obligatoires
+pour l'ensemble des producteurs de la circonscription dudit comité dans les
+conditions prévues à l'article L. 554-1, toute personne qui ne se conforme pas
+auxdites règles est punie d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.
+
+En cas de récidive, la peine d'amende peut être portée de 3.000 F à 6.000 F et
+une peine d'emprisonnement de dix jours à un mois peut être prononcée.
+
+Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des
+groupements de producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés
+des sanctions prévues par les statuts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006138424
+---
+
+#### Titre VI : Jardins familiaux
+
+- [Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Avantages divers et subventions.](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152603
+---
+
+##### Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
+
+- [Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).](section_1)
+- [Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168449
+---
+
+###### Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
+
+- [Article R*562-1](article_r562-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593428
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X562R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593428.xml
+---
+
+###### Article R*562-1
+
+La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
+l'article L. 562-1 est subordonnée à l'engagement de cet organisme de respecter
+les prescriptions d'un cahier des charges établi par la société titulaire du
+droit de préemption après avis du conseil municipal de la commune ou, le cas
+échéant, de chacune des communes où sont situés les terrains.
+
+Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables.
+
+Il définit les obligations qui incombent à l'organisme cessionnaire, notamment
+en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du
+voisinage, du paysage et des abords.
+
+Il comporte engagement de l'organisme cessionnaire de conserver dans son
+patrimoine pendant au moins dix-huit ans les terrains acquis mentionnés à
+l'alinéa 1er.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168450
+---
+
+###### Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
+
+- [Article R*562-3](article_r562-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593432
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X562R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593432.xml
+---
+
+###### Article R*562-3
+
+Toute location consentie en application de l'article R. 562-2 est subordonnée à
+l'engagement de l'organisme preneur de respecter les prescriptions d'un cahier
+des charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les
+terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes
+ayant compétence en matière d'urbanisme.
+
+Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables.
+
+Il définit les obligations qui incombent à l'organisme de jardins familiaux,
+notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte
+tenu du voisinage, du paysage et des abords.
+
+Il comporte l'engagement de l'organisme, cessionnaire du terrain, de conserver
+celui-ci dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152605
+---
+
+##### Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
+
+- [Article R*563-1](article_r563-1.md)
+- [Article R*563-2](article_r563-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593435
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X563R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593435.xml
+---
+
+###### Article R*563-1
+
+La mise à la disposition des associations ou exploitants évincés, membres de ces
+associations, de terrains équivalents en surface et en équipements en
+application de l'article L. 563-1 est subordonnée à l'engagement de
+l'association ou de l'exploitant de respecter les prescriptions d'un cahier des
+charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les
+terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes
+ayant compétence en matière d'urbanisme.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593437
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X563R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593437.xml
+---
+
+###### Article R*563-2
+
+Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article L.
+563-1, il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels
+le terrain de remplacement doit être mis à la disposition de l'association ou de
+l'exploitant évincé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006152606
+---
+
+##### Chapitre IV : Avantages divers et subventions.
+
+- [Article R*564-1](article_r564-1.md)
+- [Article R*564-2](article_r564-2.md)
+- [Article R*564-3](article_r564-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593439
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X564R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593439.xml
+---
+
+###### Article R*564-1
+
+Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3 sont
+précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du
+budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593441
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X564R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593441.xml
+---
+
+###### Article R*564-2
+
+Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent, en
+vue d'acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de leur objet social,
+bénéficier des dispositions du code rural concernant le crédit agricole.
+
+Ces organismes peuvent également bénéficier des dispositions prévues aux
+articles 196 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, s'ils ont
+été constitués sous la forme de sociétés prévues aux articles 177 et suivants de
+ce code avant le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de
+l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-3.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1980-11-15
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593443
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X564R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593443.xml
+---
+
+###### Article R*564-3
+
+Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles R. 562-1 à
+R. 562-3 et R. 563-1, les projets présentés par les organismes de jardins
+familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 relatifs à la création, à l'extension
+ou à l'aménagement des jardins familiaux en vue de bénéficier des subventions de
+l'Etat prévues à l'article L. 564-1, doivent satisfaire aux conditions suivantes
+:
+
+1° L'aménagement des jardins doit être compatible avec les prescriptions des
+documents d'urbanisme et les dispositions relatives aux espaces protégés ;
+
+2° Toute création de jardins doit porter sur un ensemble de terrains d'au moins
+10 000 mètres carrés. Tout agrandissement d'un ensemble existant doit permettre
+l'aménagement d'une superficie d'au moins 10 000 mètres carrés. Les opérations
+d'amélioration ne sont prises en considération que si elles concernent un
+ensemble d'au moins 10 000 mètres carrés.
+
+Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'environnement et de la
+qualité de la vie peut dispenser certaines opérations de caractère expérimental
+de la condition de superficie minimale prévue ci-dessus ;
+
+3° Dans tous les cas doivent figurer au dossier de la demande de subvention un
+plan et une convention fixant les rapports entre l'organisme de jardins
+familiaux et la commune ou, le cas échéant, le groupement de communes ayant
+compétence en matière d'urbanisme, en ce qui concerne l'organisation,
+l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'ensemble, compte tenu du
+voisinage, du paysage et des abords.