diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md index b29cd4e63..c04819893 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2009-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583392 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583392.xml +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000020148654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml --- ###### Article L322-3 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles -autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n° -70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint -du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et les -entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances -ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres d'un groupement -foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long -terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent -y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.
+autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour +cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances +et du ministre de l'agriculture et les entreprises d'assurances et de +capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués +à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont +l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs +membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune +fonction de gestion, d'administration ou de direction.
De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives