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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583392
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583392.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000020148654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml
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###### Article L322-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles
-autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n°
-70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint
-du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et les
-entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances
-ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres d'un groupement
-foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long
-terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent
-y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.
+autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour
+cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
+et du ministre de l'agriculture et les entreprises d'assurances et de
+capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués
+à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont
+l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs
+membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune
+fonction de gestion, d'administration ou de direction.
De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives