diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index b82055b36..592fe038f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030709640 - [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md) - [Article D112-1-11-1](article_d112-1-11-1.md) +- [Article D112-1-11-2](article_d112-1-11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md index bf47d1eea..dc9673dd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md @@ -1,57 +1,82 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-17 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027088082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088082.xml +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030709626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/96/LEGIARTI000030709626.xml --- ###### Article D112-1-11-1 -I. ― Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions -départementales de la consommation des espaces agricoles des départements de -Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont -exercées par une commission interdépartementale de la consommation des espaces -agricoles.
+I.-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions +départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et +forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la +Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées par une commission +interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et +forestiers.
-II. ― Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, -ou son représentant, président :
+II.-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, +président :
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la -Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
+Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;
-2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires -de ces départements ;
+2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;
-3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné aux -articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans -l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces -départements, ou son représentant ;
+3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à +l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des +départements concernés, désigné par les associations des maires de ces +départements ;
-4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
+4° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ;
-5° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de -l'aménagement, ou son représentant ;
+5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt ;
-6° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, -ou son représentant ;
+6° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de +l'aménagement ;
-7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants -agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du -décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+7° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de +l'énergie ;
-8° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission -interdépartementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. -313-3 ;
+8° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France +;
-9° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la -Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des -notaires des Hauts-de-Seine, ou leurs représentants ;
+9° Le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles +à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° +90-187 du 28 février 1990 ;
-10° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de -l'environnement.
+10° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à +vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de +l'agriculture ;
+ +11° Le membre de la commission interdépartementale d'orientation de +l'agriculture représentant les propriétaires agricoles ;
+ +12° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
+ +13° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de +la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des +notaires des Hauts-de-Seine ;
+ +14° Les présidents de deux associations agréées pour la protection de +l'environnement désignées par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de +Paris ;
+ +15° Le président de la fédération interdépartementale des chasseurs +d'Ile-de-France ;
+ +16° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la +qualité (INAO).
+ +Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +compétente pour les départements en cause participe aux réunions avec voix +consultative.
+ +Le directeur général de l'Office national des forêts siège avec voix +consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces +forestiers.
III. ― Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions sont identiques à celles fixées à l'article D112-1-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-2.md new file mode 100644 index 000000000..c260052dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030709085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/90/LEGIARTI000030709085.xml +--- + +###### Article D112-1-11-2 + +Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la +préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département +du Rhône et la métropole de Lyon.
+ +Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article D. +112-1-11, le président du conseil de la métropole de Lyon. Les II et III du même +article lui sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md index 1f795b2ac..194e0fe0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md @@ -1,52 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-17 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027088088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088088.xml +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030709635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/96/LEGIARTI000030709635.xml --- ###### Article D112-1-11 -I. - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles -mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
+I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux +mentionnés à l'article D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission +départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers +prévue à l'article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président :
-1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+1° Le président du conseil départemental ;
-2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du -département ;
+2° Deux maires désignés par l'association des maires du département dont, si le +département comprend des zones de montagne, au moins un représentant d'une +commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout +ou partie dans ces zones ;
-3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux -articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans -le département, désigné par l'association des maires du département, ou son -représentant ;
+3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à +l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le +département, désigné par l'association des maires du département ;
-4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la -direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
+4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en +application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des +collectivités territoriales, le président du conseil de la métropole ;
-5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+5° Le président de l'association départementale ou interdépartementale des +communes forestières, lorsque cette association existe ;
-6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales +6° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la +direction départementale des territoires et de la mer ;
+ +7° Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département ;
+ +8° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes -ou commissions, ou son représentant ;
+ou commissions ;
-7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission -départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
+9° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à +vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture +;
-8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;
+10° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires +agricoles dans le département ;
-9° Deux représentants d'associations agréées de protection de -l'environnement.
+11° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des +propriétaires forestiers ;
-II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes -personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le -département.
+12° Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des +chasseurs ;
-III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du -décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
+13° Le président de la chambre départementale des notaires ;
-Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, -renouvelable, par arrêté du préfet. +14° Les présidents de deux associations agréées de protection de +l'environnement, désignées par le préfet ;
+ +15° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la +qualité (INAO).
+ +Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +compétente pour le département participe aux réunions avec voix consultative.
+ +Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix +consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces +forestiers.
+ +II. ― La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
+ +Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° sont nommés +pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.