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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030709640
- [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md)
- [Article D112-1-11-1](article_d112-1-11-1.md)
+- [Article D112-1-11-2](article_d112-1-11-2.md)
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@@ -1,57 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-17
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000027088082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088082.xml
+Date de début: 2015-08-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030709626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/96/LEGIARTI000030709626.xml
---
###### Article D112-1-11-1
-I. ― Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions
-départementales de la consommation des espaces agricoles des départements de
-Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont
-exercées par une commission interdépartementale de la consommation des espaces
-agricoles.
+I.-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions
+départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et
+forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
+Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées par une commission
+interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
+forestiers.
-II. ― Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
-ou son représentant, président :
+II.-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
+président :
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
-Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
+Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;
-2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires
-de ces départements ;
+2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;
-3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné aux
-articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans
-l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
-départements, ou son représentant ;
+3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à
+l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des
+départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
+départements ;
-4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
+4° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ;
-5° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
-l'aménagement, ou son représentant ;
+5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt ;
-6° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
-ou son représentant ;
+6° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
+l'aménagement ;
-7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
-agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
-décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+7° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
+l'énergie ;
-8° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
-interdépartementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R.
-313-3 ;
+8° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France
+;
-9° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la
-Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des
-notaires des Hauts-de-Seine, ou leurs représentants ;
+9° Le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
+à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°
+90-187 du 28 février 1990 ;
-10° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de
-l'environnement.
+10° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à
+vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de
+l'agriculture ;
+
+11° Le membre de la commission interdépartementale d'orientation de
+l'agriculture représentant les propriétaires agricoles ;
+
+12° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
+
+13° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de
+la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des
+notaires des Hauts-de-Seine ;
+
+14° Les présidents de deux associations agréées pour la protection de
+l'environnement désignées par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de
+Paris ;
+
+15° Le président de la fédération interdépartementale des chasseurs
+d'Ile-de-France ;
+
+16° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
+qualité (INAO).
+
+Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
+compétente pour les départements en cause participe aux réunions avec voix
+consultative.
+
+Le directeur général de l'Office national des forêts siège avec voix
+consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
+forestiers.
III. ― Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions
sont identiques à celles fixées à l'article D112-1-11.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030709085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/90/LEGIARTI000030709085.xml
+---
+
+###### Article D112-1-11-2
+
+Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la
+préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département
+du Rhône et la métropole de Lyon.
+
+Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article D.
+112-1-11, le président du conseil de la métropole de Lyon. Les II et III du même
+article lui sont applicables.
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index 1f795b2ac..194e0fe0b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md
@@ -1,52 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-17
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000027088088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088088.xml
+Date de début: 2015-08-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030709635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/96/LEGIARTI000030709635.xml
---
###### Article D112-1-11
-I. - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles
-mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
+I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux
+mentionnés à l'article D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission
+départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
+prévue à l'article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président :
-1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+1° Le président du conseil départemental ;
-2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du
-département ;
+2° Deux maires désignés par l'association des maires du département dont, si le
+département comprend des zones de montagne, au moins un représentant d'une
+commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout
+ou partie dans ces zones ;
-3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux
-articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans
-le département, désigné par l'association des maires du département, ou son
-représentant ;
+3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
+l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
+département, désigné par l'association des maires du département ;
-4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la
-direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
+4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en
+application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des
+collectivités territoriales, le président du conseil de la métropole ;
-5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+5° Le président de l'association départementale ou interdépartementale des
+communes forestières, lorsque cette association existe ;
-6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales
+6° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la
+direction départementale des territoires et de la mer ;
+
+7° Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département ;
+
+8° Le président de chacune des organisations syndicales départementales
représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article
1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
-ou commissions, ou son représentant ;
+ou commissions ;
-7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
-départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
+9° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à
+vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+;
-8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ;
+10° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires
+agricoles dans le département ;
-9° Deux représentants d'associations agréées de protection de
-l'environnement.
+11° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des
+propriétaires forestiers ;
-II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes
-personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le
-département.
+12° Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
+chasseurs ;
-III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du
-décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
+13° Le président de la chambre départementale des notaires ;
-Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans,
-renouvelable, par arrêté du préfet.
+14° Les présidents de deux associations agréées de protection de
+l'environnement, désignées par le préfet ;
+
+15° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
+qualité (INAO).
+
+Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
+compétente pour le département participe aux réunions avec voix consultative.
+
+Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix
+consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
+forestiers.
+
+II. ― La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
+
+Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° sont nommés
+pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.