diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index 0afb98514..0d5cd4bee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138409 #### Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole +- [Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle](chapitre_ier) - [Chapitre II : Groupements fonciers agricoles](chapitre_ii) - [Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Contrats d'intégration](chapitre_vi) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii) -- [Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e8e0d56f1..957e8aa75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152542 ##### Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle -- [Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale.](section_1) +- [Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins](section_1) - [Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 38f9253ac..fe9b2ec67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-10-27 -Identifiant: LEGISCTA000006168339 +Date de début: 2006-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168734 --- -###### Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale. +###### Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins +- [Article R321-1](article_r321-1.md) - [Article D321-1](article_d321-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md new file mode 100644 index 000000000..fb33be741 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-27 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591149 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X321R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591149.xml +--- + +###### Article R321-1 + +I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou +d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L. +321-5, est notifiée à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse +générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise +:
+ +-soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
+ +-soit par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge.
+ +Elle est revêtue de la signature du déclarant et accompagnée d'une attestation +sur l'honneur faite par le déclarant qu'il participe, sans être rémunéré, à +l'activité non salariée agricole de son époux, de son concubin ou, si les +personnes sont liées par un pacte civil de solidarité, de son partenaire.
+ +Il en est de même lorsqu'il participe à l'activité non salariée non agricole de +celui-ci, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-5.
+ +Le choix effectué par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de +solidarité ou le concubin d'un associé d'une exploitation ou d'une entreprise +agricole constituée sous la forme d'une société est porté à la connaissance des +associés lors de la première assemblée générale qui suit.
+ +Les membres du couple sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale +agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute +modification intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités +professionnelles ou dans leur situation civile ou familiale.
+ +L'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise +agricole prend fin lorsque le collaborateur ne remplit plus les conditions +prévues à l'article L. 321-5, notamment en cas de cessation d'activité ou de +modification de sa situation civile ou familiale.
+ +Dès que la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de +sécurité sociale constate que ces conditions ne sont plus réunies, elle avise +l'intéressé que, en l'absence de contestation de sa part dans un délai d'un mois +à compter de cette notification, il cesse de bénéficier de la qualité de +collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+ +II.-L'option prévue au septième alinéa de l'article L. 321-5 est exercée ainsi +qu'il suit par le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou +au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière.
+ +a) L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions +fixées au I.
+ +b) L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration +unique d'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole +en application du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration +unique d'embauche. Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail +mentionnée sur cette déclaration.
+ +c) L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole +résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des +personnes non salariées des professions agricoles. Elle prend effet à la date à +laquelle la personne remplit les conditions de cette affiliation.
+ +III.-En cas de modification de qualité, l'option nouvelle s'effectue selon les +modalités prévues au II.