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+++ b/partie_legislative/livre_viii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121433
### Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- [Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles](titre_ier)
+- [Titre II : Développement agricole.](titre_ii)
+- [Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.](titre_iii)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167927
- [Article L811-2](article_l811-2.md)
- [Article L811-3](article_l811-3.md)
- [Article L811-4](article_l811-4.md)
+- [Article L811-4-1](article_l811-4-1.md)
- [Article L811-5](article_l811-5.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586129
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586129.xml
+---
+
+###### Article L811-4-1
+
+L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la
+politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle participe
+notamment au contrôle et à l'évaluation des établissements, des agents et des
+formations.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-10.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586141
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586141.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586142
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586142.xml
---
###### Article L811-10
-Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-9 à 15-14
-et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont applicables aux
+Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14
+et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L.
+232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux
établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour
-l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique" désignent
-le service régional chargé de l'enseignement agricole.
+l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le
+directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-11.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586145
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586145.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586146
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586146.xml
---
###### Article L811-11
-Les écoles spécialisées visées au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 811-8
-installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat
-jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent
-des établissements publics nationaux.
+Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
+dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22
+juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
+disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
+financière et constituent des établissements publics nationaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md
@@ -1,42 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586135
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586135.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586136
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586136.xml
---
###### Article L811-8
-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont assurés
-par les lycées d'enseignement général et technologique agricoles, les lycées
-professionnels agricoles, les centres de formation professionnelle pour jeunes,
-les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les
-centres de formation des apprentis qui leur sont rattachés, ainsi que par les
-établissements d'enseignement agricole de même niveau.
+Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
+agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique
+agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres
+:
-Ces lycées, centres et établissements d'enseignement sont :
+1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou
+lycées professionnels agricoles ;
-1° Soit constitués en établissements publics locaux dotés de la personnalité
-civile et de l'autonomie financière ;
+2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion
+agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations
+mentionnées au présent chapitre ;
-2° Soit rattachés à l'un de ces établissements publics locaux ;
+3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation
+pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
+techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
+l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
-3° Soit, par dérogation, des établissements dont la responsabilité et la charge
-incombent entièrement à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14
-de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
-1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
-départements, les régions et l'Etat.
+Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9
+juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
+technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme
+de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
-Chaque établissement d'enseignement dispose d'une exploitation agricole ou
-d'ateliers technologiques, à vocation pédagogique, qui assurent l'adaptation et
-la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui
-constituent des supports de démonstration, d'expérimentation et de diffusion des
-techniques nouvelles.
+Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie
+administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si
+la nature ou l'importance des activités le justifie.
+
+Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.
En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative
-aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont assurés, à
-titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements d'enseignement visés au
-présent article.
+aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à
+titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement
+mentionnés au présent article.
+
+Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
+projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
+oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
+ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il
+comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
+
+Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
+l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de
+trois à cinq ans.
+
+La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
+des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index d2391d5fa..7cf881618 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360
- [Article L812-1](article_l812-1.md)
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)
+- [Article L812-4](article_l812-4.md)
+- [Article L812-5](article_l812-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md
@@ -1,37 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586148
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L001XXAA
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+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006586149
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586149.xml
---
###### Article L812-1
-Dans le cadre des principes énoncés par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur
-l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole public a pour
-mission :
+L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation
+d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de
+chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du
+service public de l'enseignement supérieur.
-1° De dispenser des formations scientifiques, techniques, économiques, sociales,
-en matière de productions végétales ou animales, de transformation et de
-commercialisation de ces productions, d'industries agro-alimentaires et
-d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection
-animales, d'aménagement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la
-forêt et des milieux naturels.
+Dans le cadre des principes énoncés par le titre Ier de la loi n° 84-52 du 26
+janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole
+public :
-A ce titre, il assure la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres
-spécialisés, de responsables d'entreprises, d'enseignants, de chercheurs ainsi
-que celle des vétérinaires.
+1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière,
+aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de
+ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries
+liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales,
+d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de
+développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de
+l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
-2° De participer à la politique de développement scientifique par les activités
-de recherche fondamentale et appliquée poursuivies dans les laboratoires et
-départements d'enseignement et les services cliniques des écoles nationales
-vétérinaires ;
+2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de
+recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
-3° De concourir à la mise en oeuvre de la politique de coopération technique et
-scientifique internationale.
+3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les
+domaines de l'éducation et de la formation ;
+
+4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille
+scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement
+ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;
+
+5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
+
+6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et
+pédagogique internationale.
+
+L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
+
+L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la
+formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations
+supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et
+des formations doctorales.
+
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la
+définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
+agricoles publics.
+
+Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être
+habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis
+conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de
+compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
+scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième
+cycle.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md
index c1e968183..b51e89354 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md
@@ -1,17 +1,48 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586151
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586151.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006586152
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586152.xml
---
###### Article L812-3
-Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de
-l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur
-privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et
-continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés
-dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1.
+Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par
+décret et dirigés par un directeur.
+
+Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par la loi n°
+84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ils respectent les
+dispositions suivantes.
+
+Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des
+représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
+enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des
+personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions
+et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les
+missions de l'établissement.
+
+Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres
+enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil
+d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent
+doit être égal à celui des autres personnels.
+
+Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
+extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
+
+Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de
+l'établissement.
+
+Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des
+établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les
+délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le
+délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture,
+soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre
+chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre
+de ces ministres.
+
+Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586153
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586153.xml
+---
+
+###### Article L812-4
+
+Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de
+l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur
+privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et
+continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés
+dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006586154
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586154.xml
+---
+
+###### Article L812-5
+
+Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article L. 812-1, un ou
+plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent
+constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et
+professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux, soit avec d'autres
+personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt
+public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :
+
+1° Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de
+compétences à vocation internationale ;
+
+2° Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique,
+professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services
+d'intérêt commun.
+
+Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les
+dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
+d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
+technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent
+article.
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l815-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l815-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l815-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l815-2.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586183
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586183.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006586184
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586184.xml
---
###### Article L815-2
-Les dispositions des articles L. 811-1 à L. 811-5, L. 812-1, L. 814-1, L. 814-2
-et L. 814-4 seront étendues par décret aux départements d'outre-mer, et
-éventuellement adaptées après avis de leurs conseils généraux.
-
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des
conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des
dispositions du chapitre III du présent titre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138372
+---
+
+#### Titre II : Développement agricole.
+
+- [Article L820-1](article_l820-1.md)
+- [Article L820-2](article_l820-2.md)
+- [Article L820-3](article_l820-3.md)
+- [Article L820-4](article_l820-4.md)
+- [Article L820-5](article_l820-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586189
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586189.xml
+---
+
+###### Article L820-1
+
+Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente
+de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux
+évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre
+des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection
+de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en
+milieu rural.
+
+Relèvent du développement agricole :
+
+- la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;
+
+- la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;
+
+- la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la
+formation et le conseil ;
+
+- l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
+
+La politique du développement agricole est définie et mise en oeuvre par
+concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle
+est régulièrement évaluée.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586190
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586190.xml
+---
+
+###### Article L820-2
+
+Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le
+concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des
+organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les
+établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à
+caractère technique, économique et social.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006586192
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586192.xml
+---
+
+###### Article L820-3
+
+Le Fonds national de développement agricole concourt au financement des
+programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006586195
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586195.xml
+---
+
+###### Article L820-4
+
+La gestion du Fonds national de développement agricole peut être confiée dans
+des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont
+paritairement représentés, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les
+organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales
+d'exploitants agricoles visées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet
+1999 d'orientation agricole.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006586197
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586197.xml
+---
+
+###### Article L820-5
+
+Les organismes mentionnés à l'article L. 820-2 coopèrent avec les organismes
+chargés de la recherche agronomique et vétérinaire afin d'assurer l'exploitation
+et la diffusion des résultats de cette recherche et peuvent les saisir de toute
+question soulevée par les acteurs de la filière agricole et agroalimentaire
+justifiant leur intervention.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138373
+---
+
+#### Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.
+
+- [Article L830-1](article_l830-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006586198
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X830L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586198.xml
+---
+
+###### Article L830-1
+
+La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la
+compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des
+produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable
+de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et
+de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le
+développement de la recherche fondamentale.
+
+Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche
+et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres
+techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme
+les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits
+agricoles peuvent y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement
+avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres
+ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions
+de recherche.
+
+Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
+agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
+politique agricole.
+
+Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
+mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
+publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
+et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
+agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
+
+L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
+procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
+équipes, les programmes et les résultats.