diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 5fb013038..6c31790b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193704 ###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire. - [Article R761-9](article_r761-9.md) +- [Article D761-4](article_d761-4.md) +- [Article D761-5](article_d761-5.md) +- [Article D761-6](article_d761-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-4.md new file mode 100644 index 000000000..5359de5af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598261 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598261.xml +--- + +###### Article D761-4 + +Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° +et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés +par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit +ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles +qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local +d'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-5.md new file mode 100644 index 000000000..89e8d1915 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598262 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598262.xml +--- + +###### Article D761-5 + +Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° +du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire une +demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an +à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.
+ +Les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus adressent leur demande à la +caisse de mutualité sociale agricole qui instruit ou liquide l'avantage +vieillesse du régime des assurances sociales agricoles. En retour, celle-ci leur +délivre un récépissé de leur demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-6.md new file mode 100644 index 000000000..ce4a27db5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d761-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598264 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598264.xml +--- + +###### Article D761-6 + +Pour les personnes mentionnées à l'article D. 761-4, l'affiliation au régime +local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par +leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles +remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance +maladie.
+ +Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 761-5, +l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date +de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale +agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index e3c6e65ca..47cd990d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193705 - [Article R761-10](article_r761-10.md) - [Article D761-11](article_d761-11.md) +- [Article D761-12](article_d761-12.md) +- [Article D761-13](article_d761-13.md) +- [Article D761-14](article_d761-14.md) - [Article D761-15](article_d761-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-12.md new file mode 100644 index 000000000..3f8d34a82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598269 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598269.xml +--- + +###### Article D761-12 + +La part de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 +due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la +législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le +montant de la pension acquise au titre du régime des assurances sociales +agricoles. Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des +avantages d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.
+ +Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime des +assurances sociales agricoles, l'intéressé effectue directement à la caisse +concernée de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle un versement +complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite +cotisation.
+ +Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas +effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par l'une des +caisses mentionnées à l'alinéa précédent, le droit aux prestations du régime +local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la +situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à +une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-13.md new file mode 100644 index 000000000..e4808bfef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-13.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598270 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598270.xml +--- + +###### Article D761-13 + +Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des +informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° +de l'article L. 761-5 s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la +législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la +caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à +l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la +cotisation.
+ +La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au +titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives +à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de +l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus. +L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de +contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
+ +En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en +cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées +l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de +l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de +ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du +régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la +situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à +une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.
+ +S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet +d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement +suspendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-14.md new file mode 100644 index 000000000..f0076834b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598271 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598271.xml +--- + +###### Article D761-14 + +Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour +le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 les cotisations +mentionnées à l'article L. 761-5.
+ +Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie +complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.