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index 5fb013038..6c31790b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193704
###### Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
- [Article R761-9](article_r761-9.md)
+- [Article D761-4](article_d761-4.md)
+- [Article D761-5](article_d761-5.md)
+- [Article D761-6](article_d761-6.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598261
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598261.xml
+---
+
+###### Article D761-4
+
+Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9°
+et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés
+par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit
+ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles
+qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local
+d'assurance maladie.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598262
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598262.xml
+---
+
+###### Article D761-5
+
+Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10°
+du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire une
+demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an
+à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.
+
+Les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus adressent leur demande à la
+caisse de mutualité sociale agricole qui instruit ou liquide l'avantage
+vieillesse du régime des assurances sociales agricoles. En retour, celle-ci leur
+délivre un récépissé de leur demande.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598264
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598264.xml
+---
+
+###### Article D761-6
+
+Pour les personnes mentionnées à l'article D. 761-4, l'affiliation au régime
+local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par
+leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles
+remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance
+maladie.
+
+Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 761-5,
+l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date
+de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale
+agricole.
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index e3c6e65ca..47cd990d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193705
- [Article R761-10](article_r761-10.md)
- [Article D761-11](article_d761-11.md)
+- [Article D761-12](article_d761-12.md)
+- [Article D761-13](article_d761-13.md)
+- [Article D761-14](article_d761-14.md)
- [Article D761-15](article_d761-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-12.md
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index 000000000..3f8d34a82
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-12.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598269
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598269.xml
+---
+
+###### Article D761-12
+
+La part de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5
+due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la
+législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le
+montant de la pension acquise au titre du régime des assurances sociales
+agricoles. Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des
+avantages d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.
+
+Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime des
+assurances sociales agricoles, l'intéressé effectue directement à la caisse
+concernée de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle un versement
+complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite
+cotisation.
+
+Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas
+effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par l'une des
+caisses mentionnées à l'alinéa précédent, le droit aux prestations du régime
+local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
+situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
+une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-13.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598270
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598270.xml
+---
+
+###### Article D761-13
+
+Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des
+informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2°
+de l'article L. 761-5 s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la
+législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la
+caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à
+l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la
+cotisation.
+
+La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au
+titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives
+à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de
+l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus.
+L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de
+contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
+
+En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en
+cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées
+l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de
+l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de
+ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du
+régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
+situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
+une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.
+
+S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet
+d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement
+suspendu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d761-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598271
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598271.xml
+---
+
+###### Article D761-14
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour
+le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 les cotisations
+mentionnées à l'article L. 761-5.
+
+Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie
+complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.