diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md index 0c05ca8f4f0..7fe0264585f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-05 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000042623999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623999.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000043410043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410043.xml --- ###### Article L243-3 @@ -53,14 +53,13 @@ liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou -organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements -zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L. -653-13, et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité -médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des -femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de -l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement -habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés -sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
+organismes chargés des enregistrements zootechniques des équidés, satisfaisant +aux conditions posées à l'article L. 653-11, et intervenant dans le cadre de +leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation +des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents +contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation +peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique +complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;