diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md index 10c21068c7..42bd2ab0b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152557 ##### Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières +- [Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières](section_1) - [Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8998ce70a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168372 +--- + +###### Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières + +- [Article R345-1](article_r345-1.md) +- [Article R345-2](article_r345-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cd7faf5f2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591699 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591699.xml +--- + +###### Article R345-1 + +Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la +valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour +des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration +fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition +desdites terres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f012fb2553 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r345-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591700 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591700.xml +--- + +###### Article R345-2 + +Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition +d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé +fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de +dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor +l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction +de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de +l'acquisition.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole +d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans +laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de +l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par +les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.
+ +Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation +mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition +d'autres biens-fonds agricoles.