From 41bbcea35dcbfc10ac303621e0344160b4add5f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Mar 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2096-205=20du=2015=20mars?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml --- .../sous-section_1/article_r344-7.md | 31 +++++++------ .../sous-section_3/article_r344-22.md | 24 +++++----- .../titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_vii/section_1/article_r347-2.md | 44 +++++++++---------- .../section_1/article_r347-7_bis.md | 19 ++++++++ 5 files changed, 73 insertions(+), 46 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r347-7_bis.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-7.md index 8ec9b96925..956949c23b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-7.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006591605 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591605.xml +Date de début: 1997-03-06 +Date de fin: 2004-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591606 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591606.xml --- ###### Article R344-7 -Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 344-9 :
+Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 344-9 les personnes +morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 p. 100 du +capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées +au 2° de l'article R. 344-2.
-1° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
- -2° Les autres personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont -plus de 70 p. 100 du capital social au moins sont détenus par des agriculteurs -répondant aux conditions fixées au 2° de l'article R. 344-2, à condition que les -statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette -proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.
+Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés +ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège +de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant +la durée du plan d'amélioration matérielle ou la période au cours de laquelle +les prêts spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article R. 344-9 +bénéficient d'une bonification financée par l'Etat, les statuts de la société ou +la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification +est également renouvelée lorsque l'un des associés ne répond plus aux conditions +fixées au 2° de l'article R. 344-2.
Ces conditions, ainsi que celle fixée au 4° de l'article R. 344-2, peuvent ne pas être appliquées aux dirigeants des fondations, associations et autres diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md index 6c09ef03ff..4961d78a59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006591645 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591645.xml +Date de début: 1997-03-06 +Date de fin: 2004-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591646 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591646.xml --- ###### Article R344-22 @@ -13,8 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591645.xml Lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration matérielle ne remplit plus les conditions mentionnées dans le présent chapitre ou ne se conforme pas à ses engagements, l'octroi des aides prévues doit être suspendu et le remboursement -de celles déjà perçues est demandé. Les conditions d'application du présent -article en ce qui concerne les aides correspondant à la bonification des prêts -spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article R. 344-9 sont fixées par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de -l'agriculture. +de celles déjà perçues est demandé.
+ +Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux de +modernisation fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la +période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur +place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. +Lorsqu'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la +bonification doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà +versée peut être demandé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md index f6fb2e68b0..4dfce7a88c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376 - [Article R*347-5](article_r347-5.md) - [Article R347-6](article_r347-6.md) - [Article R347-7](article_r347-7.md) +- [Article R347-7 bis](article_r347-7_bis.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r347-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r347-2.md index b2b98e0a72..2df4a07281 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r347-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r347-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006591758 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591758.xml +Date de début: 1997-03-06 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591759 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591759.xml --- ###### Article R347-2 @@ -16,27 +16,25 @@ travail et en retirent au moins 50 p. 100 de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants remplit cette condition.
-Peuvent en outre bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article R. 347-1 -:
+Peuvent en outre bénéficier de ces prêts les personnes morales dont l'objet est +exclusivement agricole et dont plus de 50 p. 100 du capital social est détenu +par des exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au +premier alinéa du présent article. Afin que le respect de cette condition soit +vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du +département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette +notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt +bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la +société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette +notification est également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité +d'exploitant agricole à titre principal.
-1° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au -moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des exploitants agricoles à -titre principal à condition que leurs statuts comportent des dispositions de -nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou -d'actions ;
- -2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur -exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre -principal.
- -Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article R. 347-1 -les coopératives dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par les -membres satisfaisant individuellement aux conditions mentionnées au premier -alinéa du présent article.
+Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires +de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon +les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle -de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y +de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r347-7_bis.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r347-7_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..36e2f6bd58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r347-7_bis.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-03-06 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591767 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R007XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591767.xml +--- + +###### Article R347-7 bis + +Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage +fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de +bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par +l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. Lorsqu'il +s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la bonification +doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut +être demandé.