diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-45.md index b453f033e..21242f6e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000048841133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/11/LEGIARTI000048841133.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050741133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741133.xml --- ###### Article D614-45 @@ -14,11 +14,11 @@ l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décem 2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans -lesquelles l'abaissement, dans une région, de plus de 2 % du ratio annuel de +lesquelles l'abaissement, dans une région, de plus de 3 % du ratio annuel de prairies permanentes par rapport au ratio de référence implique, pour les agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes après la date limite de dépôt mentionnée à l'article D. 614-36 de la demande unique de la campagne de -l'année au cours de laquelle le dépassement de 2 % est constaté et jusqu'à la +l'année au cours de laquelle le dépassement de 3 % est constaté et jusqu'à la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, la réimplantation de surfaces équivalentes en prairies permanentes. Cet arrêté définit les catégories d'agriculteurs pouvant être exemptés de cette obligation @@ -36,4 +36,4 @@ IV.-Le respect par les agriculteurs des conditions fixées dans le cadre du système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat -d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 2 % ou à 5 %. +d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 3 % ou à 5 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-53.md index 803763c61..15d911ff9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000046864669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864669.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050741129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741129.xml --- ###### Article D614-53 @@ -12,9 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864669.xml I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.
+Sont exemptés de cette interdiction :
+ +1° Le labour des prairies sensibles qui subissent, dans des conditions définies +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des dommages causés par des +espèces envahissantes. Dans ce cas, le couvert doit être réimplanté au plus tard +à la date de dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 au +titre de la campagne suivante ;
+ +2° Le labour ou la conversion des prairies sensibles lorsque la surface agricole +utile de l'exploitation est composée d'au moins 75 % de prairies permanentes et +d'au moins 25 % ou 10 hectares de prairies sensibles à condition que +l'évaluation d'incidences prévue par les articles R. 414-19 et suivants du code +de l'environnement ait, le cas échéant, été réalisée et que le préfet de +département n'ait pas notifié d'opposition au retournement de la prairie compte +tenu de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
+ +Lorsque les prairies sensibles représentent moins de 75 % de la surface agricole +utile d'une exploitation agricole, l'exemption mentionnée au 2° est subordonnée +à l'obtention d'une autorisation individuelle préalable.
+ Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont situées en zone Natura 2000. Un arrêté du ministre chargé -de l'agriculture désigne ces prairies sensibles.
+de l'agriculture désigne ces prairies sensibles, détermine la surface maximale +exemptée en application du 2° et fixe les critères et conditions auxquels est +subordonnée l'obtention de l'autorisation individuelle mentionnée à l'alinéa +précédent.
II.-Tout bénéficiaire mentionné à l'article D. 614-44 qui a converti ou labouré une prairie permanente qui présente un caractère sensible d'un point de vue