From 40e3aba1bcb0fb3d18b8019c09672017166aa1d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-550=20du=2015=20juin=202000=20relative=20aux=20parties=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20des=20livres=20VII=20(Dispositions=20sociale?= =?UTF-8?q?s)=20et=20IX=20(Sant=C3=A9=20publique=20v=C3=A9t=C3=A9rinaire?= =?UTF-8?q?=20et=20protection=20des=20v=C3=A9g=C3=A9taux)=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20mise=20=C3=A0=20jour=20des=20parties=20l=C3=A9gislatives?= =?UTF-8?q?=20des=20livres=20Ier=20(Am=C3=A9nagement=20et=20=C3=A9quipemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'espace=20rural),=20III=20(Exploitation=20agricole)?= =?UTF-8?q?=20et=20VI=20(Production=20et=20march=C3=A9s)=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml --- .../paragraphe_3/article_l723-24.md | 12 +++--- .../sous-section_2/article_l724-7.md | 23 +++++------ .../chapitre_v/section_1/article_l725-3.md | 38 ++++++++++--------- .../sous-section_3/article_l752-6.md | 14 +++---- .../sous-section_2/article_l752-19.md | 14 +++---- .../sous-section_3/article_l753-17.md | 15 ++++---- 6 files changed, 58 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md index 651af658a..01100b353 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038310600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310600.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280725.xml --- ###### Article L723-24 @@ -18,5 +18,5 @@ En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L respectivement à chacun de ces articles.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité -des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue +des opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md index 3ae224e70..f517f6571 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038952476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952476.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041395228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395228.xml --- ###### Article L724-7 @@ -13,12 +13,13 @@ Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branch des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732-56 à L. 732-63, le contrôle des mesures d'action sanitaire et -sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II ainsi que la vérification -du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail -sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce -contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre -caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées -par décret.
+sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de +l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ainsi que +la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du +code du travail sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour +l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut +déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans +des conditions fixées par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md index 0563de10c..2a1589e70 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038952458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952458.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041395214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395214.xml --- ###### Article L725-3 @@ -13,6 +13,11 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
+Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont +également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et +pénalités de retard dues au titre d'autres régimes obligatoires de protection +sociale lorsque la loi les y autorise.
+ Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.
@@ -21,21 +26,20 @@ mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
-Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. -144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie -civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses -de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et -éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures -suivantes :
+Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale +et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 +du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent +recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant +l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le -tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. -211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des -conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère -notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de -l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est -celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité -sociale ;
+tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 +du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions +fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le +bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en +exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui +mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale +;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md index a9caf1a7c..cdd54fdcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031688316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688316.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000038314574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314574.xml --- ###### Article L752-6 @@ -25,11 +25,7 @@ Le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'apr la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'invalidité mentionné à -l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et sur avis conforme d'une -commission des rentes des non-salariés agricoles. Le taux proposé par la -commission des rentes des non-salariés agricoles ne peut être inférieur à celui -proposé par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale -agricole.
+l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md index 04e8b2194..b6ba7ae18 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033459152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459152.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314581.xml --- ###### Article L752-19 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459152.xml Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la -juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de -l'article L. 142-2. +juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de +l'article L. 142-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l753-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l753-17.md index dede70b3c..1fa6d9669 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l753-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l753-17.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585978 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585978.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278668.xml --- ###### Article L753-17 Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont -fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du -lieu de l'accident. +fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu de +l'accident.