diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
index 936f3e95fc..f467d30eca 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000037240223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240223.xml
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049998988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/89/LEGIARTI000049998988.xml
---
Article R511-8
@@ -48,10 +48,13 @@ légal.
3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
-prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories
-énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et
-susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole
-sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
+prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat
+de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois
+qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en
+application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux
+catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L.
+722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production
+agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.
@@ -75,177 +78,12 @@ mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformé
aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.
La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
-des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit
-sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
-contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
+des élections des membres de la chambre d'agriculture.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-08-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-06 au 1980-07-05 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -283,7 +121,7 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22
-
- 2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
@@ -352,7 +190,7 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
index c11b833660..c11e954a2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-22
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000037240051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240051.xml
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049998981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/89/LEGIARTI000049998981.xml
---
Article R511-43
@@ -23,7 +23,7 @@ tour.
La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En
cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
-attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
+attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
@@ -31,7 +31,7 @@ liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
-cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
+cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin
@@ -39,7 +39,7 @@ majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui
recueilli la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
-sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
+sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins
élevée.
Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur
@@ -55,49 +55,6 @@ prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30
+ 2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r571-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r571-19.md
index bfd2d96bf6..23c80b0382 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r571-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r571-19.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000032716365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/63/LEGIARTI000032716365.xml
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049999034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/90/LEGIARTI000049999034.xml
---
Article R571-19
-Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé : " Art. R.
-511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale
-établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral
-(partie législative) :
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste
+électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code
+électoral (partie législative) :
" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants :
@@ -43,7 +44,10 @@ réside ou exerce son activité ;
" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants
agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et
organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales
-d'exploitants agricoles, titulaires d'un contrat de travail.
+d'exploitants agricoles, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail
+sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui
+précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application
+du dernier alinéa du présent article.
" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
@@ -56,60 +60,12 @@ sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code
électoral.
" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
-des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit
-sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
-contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. "
+des élections des membres de la chambre d'agriculture. "
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
-
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article