diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md index 936f3e95fc..f467d30eca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-22 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000037240223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240223.xml +Date de début: 2024-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049998988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/89/LEGIARTI000049998988.xml ---

Article R511-8

@@ -48,10 +48,13 @@ légal.
3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux -prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories -énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et -susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole -sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la +prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat +de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois +qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en +application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux +catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. +722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production +agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.
@@ -75,177 +78,12 @@ mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformé aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.
La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle -des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit -sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son -contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin. +des élections des membres de la chambre d'agriculture.
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