diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-52.md
index 592a751c71..219c8ac475 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d614-52.md
@@ -1,36 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046864755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864755.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050741146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741146.xml
---
Article D614-52
-I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 disposent chaque année sur
-leur exploitation de terres arables qui répondent à l'une des conditions
-suivantes :
-
--un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables est dédié à des
-infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère ;
-
--un pourcentage minimal de 7 % des terres arables est dédié à des
-infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère, à des cultures
-dérobées et à des cultures fixatrices d'azote, ces deux catégories de cultures
-devant être cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au sein
-de ces 7 %, au moins 3 % sont dédiés à des infrastructures agro-écologiques ou à
-des terres en jachère.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des zones et des
-infrastructures agro-écologiques ou des terres en jachère prises en compte pour
-l'évaluation de la part minimale, ainsi que les cultures dérobées et les
-cultures fixatrices d'azote concernées. Il précise leurs caractéristiques et
-leurs coefficients de conversion et de pondération ainsi que les espèces qui
-peuvent être implantées sur ces terres.
-
-II.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les
+I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les
particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui
sont à leur disposition.
@@ -39,30 +18,16 @@ particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que les conditions
dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction
ou de remplacement.
-III.-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de
+II.-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de
nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md
index 9bc10ea534..ea8f9016c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-111.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047280087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280087.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050741137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741137.xml
---
Article D614-111
@@ -91,13 +91,7 @@ au 1°.
III.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ éléments favorables à la
biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 %
d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son
-exploitation dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si
-celle-ci en comporte pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur
-dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en
-comporte. L'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la
-biodiversité sur les terres arables de l'exploitation ne concerne que les
-exploitants qui ne sont pas exemptés de l'application de la BCAE8 en application
-de l'annexe III du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.
+exploitation pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des éléments
concernés, leurs caractéristiques et leurs coefficients de conversion et de
@@ -121,20 +115,9 @@ les coefficients de conversion et de pondération des haies.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-10.md
index 4e1c005039..82df7580d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-03
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047083356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/33/LEGIARTI000047083356.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050741142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741142.xml
---
Article D691-10
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
-Mayotte, le III de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :
+Mayotte, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :
-“III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de
+“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de
nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par
arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune
locale.”
@@ -21,34 +21,11 @@ locale.”
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article