diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md
index fade3c1f1..38321e4a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006598450
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598450.xml
+Date de début: 2011-01-05
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000023397293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/72/LEGIARTI000023397293.xml
---
###### Article D762-4
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections 1, 2, 3, 4 et 6 du
-chapitre 2 du titre VI sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le
-calcul des cotisations prévues aux sections 1, 2, 3, 4 et 6 du présent chapitre,
-la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année
-civile au titre de laquelle elles sont dues.
+chapitre 2 du titre VI sont fixées par décret. Elles sont dues pour chaque année
+civile. Pour le calcul des cotisations prévues aux sections 1, 2, 3, 4 et 6 du
+présent chapitre, la situation des exploitants agricoles est appréciée au
+premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-8.md
index 22e51bb49..6854255a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-8.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006598454
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598454.xml
+Date de début: 2011-01-05
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023397297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/72/LEGIARTI000023397297.xml
---
###### Article D762-8
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
-compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10
-%. Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique à l'expiration de chaque
-période de douze mois suivant la date limite à laquelle devait être versée la
-dernière fraction appelée.
+compter de la date d'exigibilité est majorée de 5 %.
+
+A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant
+des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
+limite d'exigibilité des cotisations.
+
+La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
+lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
+suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation
+d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-9.md
index 63b57b2b8..bd1f72b12 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-9.md
@@ -1,15 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006598457
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598457.xml
+Date de début: 2011-01-05
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000023397305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397305.xml
---
###### Article D762-9
-Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard
-peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de
-l'agriculture, du budget de l'outre-mer et de la sécurité sociale.
+I. ― Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D.
+762-8 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes
+sont réunies :
+
+― aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
+;
+
+― leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
+rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
+
+― dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le cotisant
+a réglé les cotisations dues.
+
+II. ― Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 762-76 peuvent accorder
+en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues
+au premier alinéa de l'article D. 762-8 dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre de l'agriculture.
+
+La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 762-8 peut
+faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le
+délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de
+circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
+
+La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
+ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
+cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
+sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
+demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
+présentée sous peine de forclusion.
+
+Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de
+retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Les décisions sont motivées.
+
+Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.
+
+Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
+cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
+relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L.
+8221-3 du code du travail.