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- [Article L719-8](article_l719-8.md)
- [Article L719-9](article_l719-9.md)
- [Article L719-10](article_l719-10.md)
+- [Article L719-10-1](article_l719-10-1.md)
- [Article L719-11](article_l719-11.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-09-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037379629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/96/LEGIARTI000037379629.xml
+---
+
+###### Article L719-10-1
+
+I.-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux
+mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 de ne pas se conformer à l'obligation de
+déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 est passible d'une amende
+administrative prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport
+d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
+8112-1 du code du travail.
+
+II.-Le montant maximal de l'amende est de 5 000 € par chantier forestier ou
+sylvicole non déclaré.
+
+III.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en
+compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son
+auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
+
+IV.-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la
+personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le
+manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai
+fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
+
+A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
+prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. Elle en
+informe le maire des communes concernées.
+
+Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la
+sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues
+à compter du jour où le manquement a été commis.
+
+V.-L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
+au domaine.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.