diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/README.md index bbcd3a12ab..7fbd4a6bab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152338 - [Article L719-8](article_l719-8.md) - [Article L719-9](article_l719-9.md) - [Article L719-10](article_l719-10.md) +- [Article L719-10-1](article_l719-10-1.md) - [Article L719-11](article_l719-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..894f024461 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037379629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/96/LEGIARTI000037379629.xml +--- + +###### Article L719-10-1 + +I.-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux +mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 de ne pas se conformer à l'obligation de +déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 est passible d'une amende +administrative prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport +d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. +8112-1 du code du travail.
+ +II.-Le montant maximal de l'amende est de 5 000 € par chantier forestier ou +sylvicole non déclaré.
+ +III.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en +compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son +auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
+ +IV.-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la +personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le +manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai +fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
+ +A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, +prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. Elle en +informe le maire des communes concernées.
+ +Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la +sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues +à compter du jour où le manquement a été commis.
+ +V.-L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et +au domaine.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.