diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md
index 3fe7e02617..dc7448f6a6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md
@@ -1,48 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000042623940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623940.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629486.xml
---
###### Article L513-1
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs
-publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux
-de l'agriculture.
+Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du
+réseau défini à l'article L. 510-1, habilité à représenter auprès de l'Etat, des
+collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union
+européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de
+l'agriculture.
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les
-pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la
-valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au
-développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du
-territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions
-sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement
-durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.
+Chambres d'agriculture France peut être consulté par les personnes publiques
+mentionnées à l'alinéa précédent sur toutes les questions relatives à
+l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à
+la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à
+l'aménagement du territoire. Il peut, en outre, émettre des avis et formuler des
+propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le
+développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.
-Elle remplit les missions suivantes :
+Il remplit les missions suivantes :
--elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des
+- il contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des
conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et
de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le
cadre international ;
--elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
+- il apporte son concours à la coopération pour le développement de
l'agriculture des pays tiers ;
--elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour
-analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle
+- il assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour
+analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'il
recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ;
--elle assure la collecte et le traitement de données relatives aux
-exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l'article L.
-212-7, qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
-européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
-transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
-santé animale, dit “ législation sur la santé animale ” ;
+- il assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations,
+collectées par les établissements mentionnés à l'article L. 212-7, qui sont
+notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du
+Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
+et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “
+législation sur la santé animale ” ;
--elle peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à
+- il peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à
l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même
règlement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md
index 2e17ff826f..440feb1b90 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md
@@ -1,43 +1,99 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-02
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000037556975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556975.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629499.xml
---
###### Article L513-2
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure l'animation de
-l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès
-des pouvoirs publics. A ce titre :
+L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble
+du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des
+personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 513-1.
-1° Elle élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d'autres
+A ce titre :
+
+1° Il élabore, avec le réseau, la stratégie nationale du réseau des chambres
+d'agriculture dont il accompagne le déploiement en région ;
+
+2° Il est informé des projets de réorganisation du réseau et les accompagne ;
+
+3° Il gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et peut en
+confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement de ce réseau. Les
+dépenses relatives aux projets de portée nationale, adoptés par délibération de
+Chambres d'agriculture France, constituent pour les établissements du réseau des
+dépenses obligatoires dont les modalités de répartition sont fixées par décret
+;
+
+4° Il développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement
+avec des adaptations locales, par chaque établissement du réseau et en assure le
+suivi ;
+
+5° Il élabore et met en œuvre, seul ou conjointement avec d'autres
établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède
-le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements
+le cadre régional. Ces programmes regroupent les actions et les financements
concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises
agricoles qui concourent à ces programmes ;
-2° Elle crée au bénéfice de l'ensemble des établissements du réseau des services
+6° Il crée au bénéfice de l'ensemble des établissements du réseau des services
communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par
décret ;
-3° Elle élabore des normes communes pour l'établissement des données budgétaires
-et comptables et des indicateurs communs de gestion. Ces normes et indicateurs,
-approuvés par l'autorité de tutelle, sont applicables à tous les établissements
-du réseau ;
+7° Il adopte des normes communes, qui peuvent être assorties d'indicateurs
+d'activité et de performance, pour le suivi de l'exercice des missions des
+établissements du réseau notamment pour l'établissement des données
+administratives, immobilières, budgétaires et comptables et la consolidation des
+comptes du réseau. Il s'assure, avec l'appui des autorités de tutelle, du
+respect de ces normes ;
-4° Elle apporte aux chambres d'agriculture le concours nécessaire à leur
-fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique,
-économique et financier ;
+8° Il peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un
+établissement du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière
+des établissements, dont les conclusions sont transmises aux établissements
+concernés et à leur autorité de tutelle. A cet effet, ainsi que pour toutes les
+missions dont il a la charge, il bénéficie d'un droit d'accès à tous documents
+et à toutes données et bases de données des établissements. Certaines des
+recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent
+s'imposer aux établissements audités dans des conditions fixées par voie
+réglementaire ;
-5° Elle représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et
-signe, en leur nom, tout accord national qu'elle a négocié, après y avoir été
-autorisée par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
-sessions, par le comité permanent général habilité par la session ;
+9° Il apporte aux établissements du réseau, de sa propre initiative ou à leur
+demande, le concours nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans
+les domaines technique, juridique, économique et financier ainsi que dans celui
+de la communication institutionnelle ;
-6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour
+10° Il définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau en
+matière informatique. A ce titre, il gère le système d'information des
+établissements du réseau ;
+
+11° Il définit la politique d'achats du réseau et assure la fonction de centrale
+d'achats au sens du code de la commande publique pour le compte des
+établissements du réseau ;
+
+12° Il définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
+matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion
+prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences au niveau national.
+Dans ce cadre, il représente l'ensemble des établissements du réseau en matière
+sociale et signe, en leur nom, tout accord national qu'il a négocié, après y
+avoir été autorisé par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
+sessions, par le conseil d'administration habilité par la session. Il contribue
+à l'harmonisation nationale des conditions d'emploi et de travail des agents du
+réseau ;
+
+13° Il réalise des traitements sur les données, y compris à caractère personnel,
+détenues par les établissements du réseau, notamment aux fins d'établissement
+d'un état financier et d'un bilan social consolidés du réseau ou de l'exécution
+de missions d'intérêt public ;
+
+14° Il rend compte des actions menées par les établissements du réseau pour
promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en
application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année
-aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
+aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
+
+L'établissement Chambres d'agriculture France exerce l'ensemble des missions
+susmentionnées au bénéfice des organismes inter-établissements du réseau
+mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-4.md
index 3679f02e6a..9282fd4244 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-4.md
@@ -1,17 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-03
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006584200
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584200.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/95/LEGIARTI000045629512.xml
---
###### Article L513-4
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public
-doté de la personnalité civile.
-
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à
-l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+Chambres d'agriculture France.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-4.md
index b2cb28df40..48863ff236 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-4.md
@@ -1,13 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000032361007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361007.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045621097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621097.xml
---
###### Article L571-4
-Ne sont pas applicables à Mayotte : les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5,
-L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, L. 514-1 et L. 514-3 à L. 514-5.
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
+remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil
+départemental et à son président ;
+
+2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale
+d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture,
+de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-5.md
index 8e4b928724..799d461668 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-5.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000032361000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361000.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045621110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621110.xml
---
###### Article L571-5
-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
-
-1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
-remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil
-départemental et à son président ;
-
-2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références
-à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
-
-3° A l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et
-d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier
-mentionné à l'article L. 181-49.
+A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
+constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des
+établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif,
+représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de
+l'aquaculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-6.md
index ec928ccb5c..5fd0964040 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-6.md
@@ -1,40 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000032360993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/09/LEGIARTI000032360993.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045621121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621121.xml
---
###### Article L571-6
-A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
-siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des
-collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont
-rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de
-l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
-
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un
établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus
-représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.
-
-Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier
-alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à
-l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois,
-à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise
-en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de
-l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences,
-par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets
-de développement économique.
-
-Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa
-compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et
-de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute
-action ayant les mêmes objets.
-
-Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de
-l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'Etat et le
-Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ
-d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à
-l'article L. 181-9, sont fixés par décret.
+représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les
+groupements professionnels agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.