diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md index abef9da59..0313aade4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152660 ##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6f7283655 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-02-16 +Date de fin: 2013-08-19 +Identifiant: LEGISCTA000006168563 +--- + +###### Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune + +- [Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c0612ed40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-02-16 +Date de fin: 2011-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000006183604 +--- + +###### Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales. + +- [Article D681-4](article_d681-4.md) +- [Article D681-5](article_d681-5.md) +- [Article D681-6](article_d681-6.md) +- [Article D681-7](article_d681-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-4.md new file mode 100644 index 000000000..2114b996d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-02-16 +Date de fin: 2007-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006596378 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596378.xml +--- + +###### Article D681-4 + +Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont +tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des +sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures +suivantes :
+ +1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les +espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;
+ +2° Mise en place d'un couvert environnemental le long des cours d'eau ; l'arrêté +préfectoral définit la liste des cours d'eau soumis à la mesure, la liste des +couverts environnementaux autorisés, la date de leur implantation et la +dimension minimale des surfaces à implanter et les règles relatives à leur +maintien et à leur entretien ;
+ +3° Maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente ; +l'arrêté préfectoral précise les surfaces concernées par la mesure, la liste des +couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur +maintien ;
+ +4° Entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines ; l'arrêté +préfectoral définit les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien +des abords. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-5.md new file mode 100644 index 000000000..154a8ae55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-02-16 +Date de fin: 2007-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006596380 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596380.xml +--- + +###### Article D681-5 + +Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont +tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière +organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par +arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :
+ +1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des +cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus +lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou techniques +liées à la nature des cultures et fixe les conditions dans lesquelles il doit +être réalisé ;
+ +2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la +matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut +exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique +réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du +28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains produits +agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette +obligation ;
+ +3° Suivi des épandages de matière organique ;
+ +4° Diversification des assolements sur la surface agricole utile hors cultures +pérennes et pluriannuelles, pâturages permanents et riziculture irriguée par +submersion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-6.md new file mode 100644 index 000000000..efd8c7e59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-02-16 +Date de fin: 2007-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006596382 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596382.xml +--- + +###### Article D681-6 + +Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont +tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir +les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper +leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau +prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. +512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.
+ +Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement +des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un +réseau collectif ou à partir de captages individuels et fixe les conditions +matérielles de mise en oeuvre de l'irrigation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-7.md new file mode 100644 index 000000000..292ce6d7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-02-16 +Date de fin: 2007-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006596384 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596384.xml +--- + +###### Article D681-7 + +Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont +tenus de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des +terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole +commune définies par arrêté préfectoral.
+ +Cet arrêté détermine, le cas échéant, le rendement minimum des cultures et le +pourcentage minimum de mise en cultures de la surface agricole utile de +l'exploitation.
+ +Pour l'entretien des terres en herbes, cet arrêté fixe une obligation de +pâturage ou de fauche au moins annuelle.
+ +Cet arrêté précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les +traitements aériens des cultures sont réalisés.