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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152660
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-02-16
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGISCTA000006168563
+---
+
+###### Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
+
+- [Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-02-16
+Date de fin: 2011-12-22
+Identifiant: LEGISCTA000006183604
+---
+
+###### Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
+
+- [Article D681-4](article_d681-4.md)
+- [Article D681-5](article_d681-5.md)
+- [Article D681-6](article_d681-6.md)
+- [Article D681-7](article_d681-7.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-02-16
+Date de fin: 2007-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006596378
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596378.xml
+---
+
+###### Article D681-4
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
+tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des
+sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures
+suivantes :
+
+1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les
+espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;
+
+2° Mise en place d'un couvert environnemental le long des cours d'eau ; l'arrêté
+préfectoral définit la liste des cours d'eau soumis à la mesure, la liste des
+couverts environnementaux autorisés, la date de leur implantation et la
+dimension minimale des surfaces à implanter et les règles relatives à leur
+maintien et à leur entretien ;
+
+3° Maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente ;
+l'arrêté préfectoral précise les surfaces concernées par la mesure, la liste des
+couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur
+maintien ;
+
+4° Entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines ; l'arrêté
+préfectoral définit les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien
+des abords.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-02-16
+Date de fin: 2007-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006596380
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596380.xml
+---
+
+###### Article D681-5
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
+tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière
+organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par
+arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :
+
+1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
+cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
+lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou techniques
+liées à la nature des cultures et fixe les conditions dans lesquelles il doit
+être réalisé ;
+
+2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
+matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut
+exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique
+réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du
+28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains produits
+agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette
+obligation ;
+
+3° Suivi des épandages de matière organique ;
+
+4° Diversification des assolements sur la surface agricole utile hors cultures
+pérennes et pluriannuelles, pâturages permanents et riziculture irriguée par
+submersion.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-02-16
+Date de fin: 2007-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006596382
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596382.xml
+---
+
+###### Article D681-6
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
+tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir
+les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper
+leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau
+prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L.
+512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.
+
+Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement
+des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un
+réseau collectif ou à partir de captages individuels et fixe les conditions
+matérielles de mise en oeuvre de l'irrigation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d681-7.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-02-16
+Date de fin: 2007-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006596384
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596384.xml
+---
+
+###### Article D681-7
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
+tenus de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des
+terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole
+commune définies par arrêté préfectoral.
+
+Cet arrêté détermine, le cas échéant, le rendement minimum des cultures et le
+pourcentage minimum de mise en cultures de la surface agricole utile de
+l'exploitation.
+
+Pour l'entretien des terres en herbes, cet arrêté fixe une obligation de
+pâturage ou de fauche au moins annuelle.
+
+Cet arrêté précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les
+traitements aériens des cultures sont réalisés.