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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
- [Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.](section_1)
- [Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation](section_3)
+- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
+- [Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168362
+---
+
+###### Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés
+
+- [Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183868
+---
+
+###### Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
+
+- [Article R343-26](article_r343-26.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591552
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591552.xml
+---
+
+###### Article R343-26
+
+Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis,
+conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, à la fois par le
+patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente
+sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les dispositions des
+articles 1200 et 1216 du code civil sont applicables auxdits associés.
+Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions
+particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole
+d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la
+responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limitée
+à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168360
+---
+
+###### Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés
+
+- [Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183420
+---
+
+###### Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
+
+- [Article R343-27](article_r343-27.md)
+- [Article R343-28](article_r343-28.md)
+- [Article R343-29](article_r343-29.md)
+- [Article R343-30](article_r343-30.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591554
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591554.xml
+---
+
+###### Article R343-27
+
+Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner l'octroi des prêts à
+une société civile d'exploitation rurale quelle qu'elle soit, à toutes les
+garanties qu'elles estiment nécessaires d'obtenir de la société et de ses
+membres.
+
+Elles peuvent notamment exiger :
+
+1° Que les associés ou certains d'entre eux prennent personnellement, lors de
+l'octroi d'un prêt, l'engagement de rembourser, sans limitation de
+responsabilité et solidairement avec leurs coassociés, le montant du prêt ;
+
+2° Que soient insérées dans les statuts des dispositions :
+
+a) Mentionnant l'obligation personnelle pour chaque associé de rembourser ainsi
+solidairement avec ses coassociés le montant des prêts du crédit agricole ;
+
+b) Comportant l'interdiction pour la société de répartir, après le règlement
+annuel des comptes, une partie quelconque des bénéfices, même sous forme
+d'intérêts au capital, avant d'avoir versé, sauf prorogation d'échéance, les
+annuités échues des prêts à long ou à moyen terme et d'avoir remboursé les prêts
+à court terme échus ;
+
+c) Déterminant, dans les sociétés civiles autres que les groupements agricoles
+d'exploitation en commun reconnus, les obligations qui résultent vis-à-vis du
+crédit agricole, en ce qui concerne les prêts dont il s'agit, des apports en
+industrie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r343-28.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591556
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591556.xml
+---
+
+###### Article R343-28
+
+Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de
+l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit
+agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contrat de prêt,
+être réduit avant remboursement sans l'accord de la caisse ; celle-ci peut
+exiger, au cas de réduction en conséquence du départ d'un associé, que les biens
+retirés soient maintenus à la garantie ou y soient affectés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r343-29.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591558
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591558.xml
+---
+
+###### Article R343-29
+
+Lorsque les associés se sont engagés personnellement et solidairement au
+remboursement des prêts du crédit agricole consentis à la société, cet
+engagement survit au décès ou à la retraite d'un associé, dans les conditions du
+présent article. Toutefois, en cas de retraite, le membre sortant peut demander
+à être déchargé par la caisse intéressée de ses obligations à son égard,
+notamment s'il lui est substitué une ou plusieurs personnes étrangères à la
+société ou un membre nouveau. Il peut aussi demander la division du prêt, dans
+la proportion des biens retirés à la société par rapport à l'ensemble des biens
+affectés à la garantie. La caisse ne prend alors hypothèque que pour
+l'obligation mise personnellement à la charge du sociétaire partant ou donne
+mainlevée partielle si une hypothèque plus importante a été prise. Elle peut
+exiger le warrantage à son profit d'une fraction du cheptel ou des récoltes
+afférentes aux biens retirés.
+
+En cas de décès d'un membre ou d'un ancien membre, l'effet de son engagement
+peut être limité à celui ou à ceux de ses ayants droit qui adhèrent à la
+société, sous réserve de l'accord de l'ensemble des sociétaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r343-30.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591560
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+---
+
+###### Article R343-30
+
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 323-47 relatif à la
+situation des membres des groupements agricoles d'exploitation en commun
+reconnus, l'importance de l'exploitation de chaque membre du groupement est, en
+tant que de besoin, appréciée en fonction de la part du capital social possédée
+par lui et de l'importance des terres du groupement.
+
+Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres
+du groupement peuvent conserver le bénéfice des prêts contractés avant leur
+adhésion et afférents aux biens apportés par eux aux groupements.