diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-110.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-110.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
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-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D110XXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
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+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D110XXAB
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---
###### Article D732-110
@@ -43,7 +43,7 @@ familial et retenue dans les conditions énoncées aux troisième et quatrième
alinéas du présent article, ouvre droit à seize points de retraite.
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole
-comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont
+comprise entre vingt-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont
au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation
ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle
attribué pour la période revalorisable en tant qu'aide familial est calculé sur
@@ -52,11 +52,6 @@ application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part,
trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non
salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites
définies aux deuxième à quatrième alinéas du présent article. Pour chacune des
-années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de
-:
-
-1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
-
-2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
-
-3° 40 % pour la sixième et dernière année.
+années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5
+% au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 %
+au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008.
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index d249c751e..855e8badc 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-111.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
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---
###### Article D732-111
@@ -44,7 +44,7 @@ agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize
points de retraite.
Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme
-de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux
+de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre vingt-deux
années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et
demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de
points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est
@@ -54,11 +54,6 @@ ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de
l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le
nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés
et retenues dans les limites définies aux 1° et 2° ci-dessus. Pour chacune des
-années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de
-:
-
-1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
-
-2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
-
-3° 40 % pour la sixième et dernière année.
+années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5
+% au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 %
+au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-115.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-115.md
index 2339f37ec..08fed023d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-115.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597539
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D115XXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006597540
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D115XXAB
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---
###### Article D732-115
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597539.xml
Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
1° D'une part, d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre
-exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie ; à ce titre,
+exclusif ou principal au moins égale à vingt-deux années et demie ; à ce titre,
sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des
cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, ou à validation
au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension ;
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index d67c71554..0bd3aec4f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-117.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-117.md
@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597543
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D117XXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006597544
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D117XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597544.xml
---
###### Article D732-117
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole
-comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le
+comprise entre vingt-deux années et demie et trente-sept années et demie, le
nombre de points supplémentaires calculé conformément aux dispositions de
l'article D. 732-116 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce
coefficient est fonction de l'écart entre cette durée et trente-sept années et
-demie. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de
-minoration à appliquer sont de :
-
-1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
-
-2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
-
-3° 40 % pour la sixième et dernière année.
+demie. Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration
+à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de
+l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du
+1er janvier 2008.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-118.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-118.md
index d874a3d4b..f210f56c0 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-118.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597545
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D118XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597545.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006597546
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D118XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597546.xml
---
###### Article D732-118
@@ -13,19 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597545.xml
Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris
effet postérieurement au 31 décembre 1997 et antérieurement au 1er janvier 2002,
qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale de
-trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de
+vingt-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de
leur pension de retraite personnelle, d'une pension de réversion mentionnée aux
articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46 ont droit à l'attribution gratuite
de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles D.
732-119 à D. 732-131.
-La durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à
-vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze
-années en qualité de conjoints mentionnés aux articles L. 732-34 et L. 732-35 à
-condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur
-avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des
-personnes non salariées des professions agricoles.
-
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet
durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-131.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-131.md
index f01b134f5..b8e24e2fe 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-131.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597560
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D131XXAA
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006597561
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D131XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597561.xml
---
###### Article D732-131
@@ -16,15 +16,7 @@ années et demie, le montant des points déterminé conformément aux articles D
coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la
durée d'assurance.
-Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à
-appliquer sont de :
-
-1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
-
-2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
-
-3° 40 % pour la sixième année.
-
-Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article D. 732-118, il n'est pas
-appliqué de coefficient supplémentaire au titre des années manquantes situées
-au-delà de la cinquième.
+Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à
+appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de
+l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du
+1er janvier 2008.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-132.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-132.md
index 7d2b79694..377f2bb3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-132.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-132.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597562
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D132XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597562.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006597563
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D132XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597563.xml
---
###### Article D732-132
@@ -14,20 +14,12 @@ Ont droit à la majoration prévue au I de l'article L. 732-54-3 les personnes
dont la pension de retraite forfaitaire servie à titre personnel mentionnée au
1° de l'article L. 732-24, au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° de
l'article L. 762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont
-exercé leur activité pendant une durée minimale de trente-deux années et demie
+exercé leur activité pendant une durée minimale de vingt-deux années et demie
sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui
qui résulterait de l'application de l'article D. 732-113 si la pension de
retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article D.
732-114 si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
-La durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à
-vingt-sept années et demie pour les personnes titulaires d'une pension de
-retraite proportionnelle inférieure à 280 points ayant effectué au moins quinze
-années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
-732-34, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite
-que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse
-des personnes non salariées des professions agricoles.
-
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
@@ -44,15 +36,7 @@ Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-
années et demie, le nombre de points est déterminé proportionnellement à la
durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient
est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée
-d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, les
-coefficients de minoration à appliquer sont de :
-
-1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
-
-2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
-
-3° 40 % pour la sixième année.
-
-Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, il n'est pas
-appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années
-manquantes situées au-delà de la cinquième.
+d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, le
+coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les
+pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les
+pensions dues à compter du 1er janvier 2008.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-133.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-133.md
index 039fd84b1..1d4519430 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-133.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-133.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597564
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D133XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597564.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006597565
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D133XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597565.xml
---
###### Article D732-133
@@ -17,12 +17,7 @@ l'article L. 762-29, a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui
remplissent les deux conditions suivantes :
1° Avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale
-de trente-deux années et demie ou, lorsqu'il s'agit de personnes ayant effectué
-au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de
-l'article L. 732-34 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite
-que leur avantage servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non
-salariées des professions agricoles, pendant une durée minimale de vingt-sept
-années et demie ;
+de vingt-deux années et demie ;
2° Ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit
par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-137.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-137.md
index 52ba45014..d3fe02115 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-137.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597570
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D137XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597570.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006597571
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D137XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597571.xml
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###### Article D732-137
@@ -15,16 +15,7 @@ dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années e
demie, le nombre de points calculé conformément aux dispositions des articles D.
732-134 et D. 732-135 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce
coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la
-durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients
-de minoration à appliquer sont de :
-
-1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
-
-2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
-
-3° 40 % pour la sixième année.
-
-Toutefois, lorsque la durée minimale est ramenée à vingt-sept années et demie
-dans les conditions prévues à l'article D. 732-133, il n'est pas appliqué de
-coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées
-au-delà de la cinquième.
+durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient
+de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions
+dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions
+dues à compter du 1er janvier 2008.